Décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques

En application des dispositions de l'article 36 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le présent décret a pour objet de définir les règles communes applicables en matière d'organisation, d'ouverture et de déroulement des concours, examens et tests professionnels en vue de l'accès à l'ensemble des corps et grades de fonctionnaires des institutions et administrations publiques.

Le cadre d'organisation des concours, examens et tests professionnels donnant accès aux corps et grades des institutions et administrations publiques est fixé : par arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique, pour les emplois relevant des corps communs aux institutions et administrations publiques, par arrêté conjoint du ministre concerné et de l'autorité chargée de la fonction publique, pour les emplois relevant des corps spécifiques aux différentes institutions et administrations publiques.

Les arrêtés visés à l'article 2 ci-dessus doivent préciser notamment : la désignation des corps ou grades auxquels les concours, examens et tests professionnels ouvrent accès; le ou les modes de recutement, tel(s) que fixé(s) par le statut particulier régissant le corps ou grade considéré ; la nature, le nombre, la durée, les coefficients et les notes éliminatoires des épreuves d'admissibilité et d'admission définitive, la composition du dossier de candidature aux concours, exam ου tests professionnels; -les modalités de publicité.

Conformément aux règles générales d'organisation des concours, examens et tests professionnels fixées par les arrêtés prévus à l'article 3 ci-dessus, l'ouverture des concours, examens et tests professionnels est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou par l'autorité de tutelle, selon le cas. 9 Joumada El Oula 1416 ALGERIENNE_N° 57 4 octobre 1995 L'arrêté ou la décision d'ouverture des concours, examens ou tests professionnels doit préciser notamment : le ou (les) corps et grades pour lesquels sont ouverts les concours, examens et tests professionnels; la nature du concours (sur titre ou sur épreuve); le nombre de postes budgétaires ouverts, conformément au plan de gestion annuel des ressources humaines adopté au titre de l'exercice considéré ; les conditions statutaires de participation aux concours, examens et tests professionnels; les bonifications dont peuvent bénéficier certains candidats en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur; les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, et éventuellement le nombre de sessions; le lieu et l'adresse de dépôt des dossiers de candidatures;

- le lieu et l'adresse de déroulement des épreuves ; les conditions et voies de recours éventuels des candidats non retenus pour participer aux concours, examens ou tests professionnels; la composition du jury de sélection prévu ci-dessous.

L'arrêté ou la décision portant ouverture du concours sur titres doit préciser outre le titre ou le diplôme exigé pour la participation au concours, les critères de sélection ci-dessous énumérés, dans l'ordre de priorité suivant : l'adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences du corps ou du grade ouvert au concours;、 la formation de niveau supérieur au titre du diplôme exigé pour la participation au concours; les travaux et étudès réalisés, le cas échéant; l'expérience professionnelle'; les résultats de l'entretien avec un jury de sélection.

Une ampliation des arrêtés ou décisions prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification à l'autorité chargée de la fonction publique au niveau central ou local, selon le cas, dans un délai de dix

(10) jours à compter de la date de leur signature.

L'autorité chargée de la fonction publique est tenue dans un délai maximum de quinze (15) jours d'émettre un avis sur les arrêtés ou décisions prévus à l'alinéa ci-dessus.

Les arrêtés ou décisions d'ouverture des concours, examens et tests professionnels doivent être publiés sous forme d'avis, par voie de presse écrite notamment, pour les corps équivalents au moins au grade d'assistant administratif principal. Pour les autres corps la publicité est effectuée par affichage au niveau des agences de l'emploi ou par tout autre moyen approprié. 9 Joumada El Oula 1416 JOURNAL OFFICIEL 4 octobre 1995 Pour les examens et tests professionnels, un large affichage doit être assuré sur les lieux de travail.

Les dossiers de candidatures doivent être consignés dans l'ordre chronologique de réception sur des registres ad hoc ouverts auprès des institutions et administrations publiques concernées.

Les candidats retenus pour participer aux concours, examens ou tests professionnels sont informés par l'administration concernée, soit par voie de convocation individuelle avec accusé de réception, soit par voie de publication ou d'affichage, sans exclure les modes de publicité appropriés, et ce, dans un délai de quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour le déroulement des concours, examens ou tests professionnels.

Les candidats non retenus pour participer aux concours, examens ou tests professionnels sont informés par l'administration concernée des motifs de rejet de leur candidature et peuvent, le cas échéant, introduire un recours dans un délai d'au moins dix (10) jours avant la date prévue pour le déroulement des épreuves auprès d'une commission ad hoc composée : du représentant des services de la fonction publique, président; du représentant de l'administration concernée; d'un représentant élu de la commission des personnels du corps ou grade considéré.

La commission statue sur le bien fondé du recours, et prend les dispositions qui s'imposent avant la date de déroulement des épreuves.

Le déroulement des concours, examens ou tests professionnels doit s'effectuer dans un délai de deux

(2) mois à compter de la date de publication de l'arrêté ou de la décision y afférente.

Ce délai peut, le cas échéant, être réduit ou prorogé d'un

(1) mois, après avis préalable de l'autorité chargée de la fonction publique.

Dans le cas où le déroulement des concours, examens ou tests professionnels n'a pu avoir lieu pour quelque motif que-se soit, dans un délai n'excédant pas les trois (3) mois, l'arrêté ou la décision d'ouverture des concours, examens ou tests professionnels devient caduc.

L'organisation du déroulement des concours sur épreuves et des examens professionnels est confiée aux établissements publics de formation spécialisée dont la liste est arrêtée : par l'autorité chargée de la fonction publique pour l'accès aux corps et grades communs aux institutions et administrations publiques;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 11 conjointement par l'autorité chargée de la fonction publique et l'autorité de tutelle pour l'accès aux corps et grades spécifiques à l'administration concernée.

L'organisation du déroulement des tests professionnels pour l'accés aux corps et grades pour lesquels est prévu statutairement ce mode de recrutement relève de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Les candidats aux concours sur épreuves, examens ou tests professionnels sont astreints au respect du règlement intérieur de l'établissement, centre d'examen..

Le chef de l'établissement, centre d'examen, est chargé en liaison avec les services habilités de l'administration concernée de veiller notamment au bon déroulement des concours sur épreuves et des examens professionnels. A cet effet, ils désignent : une commission de choix des sujets pour l'ensemble dés épreuves, des concours ou examens prévus à l'article 12 ci-dessus; les correcteurs des épreuves parmi les enseignants de l'établissement et/ou parmi les personnes présentant une qualification reconnue en rapport avec la nature des épreuves; les membres du jury de l'épreuve orale.

Dans le cas des concours sur épreuves et examens professionnels, sont déclarés admis aux épreuves d'admissibilité, les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale au moins à 10 sur 20 et n'ayant pas obtenu de note éliminatoire telle que prévue par l'arrêté visé à l'article 3 ci-dessus.

La liste des candidats déclarés admis aux épreuves d'admissibilité est arrêtée par le jury d'examen composé : de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou de l'autorité de tutelle, selon le cas, ou son représentant dûment habilité, président ; du représentant du ou (des) centre(s) d'examen; de deux (2) membres de la commission de choix de sujets tel que prévu à l'article 14 ci-dessus; de deux (2) correcteurs des épreuves.

La liste des candidats déclarés admissibles doit faire l'objet d'un affichage auprès du ou (des) centre (s) d'examen ou sur les lieux de travail.

Les candidats admis aux épreuves d'admissibilité sont convoqués dans un délai de quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour le déroulement des épreuves d'admission définitive.

La liste d'admission définitive est fixée par ordre de mérite dans la limite des postes ouverts parmi les candidats, ayant obtenu une moyenne générale égale au moins à 10 sur 20, par un jury composé: de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou de l'autorité de tutelle ou son représentant dûment habilité, président; du représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, membre; d'un représentant élu de la commission des personnels compétente à l'égard du corps ou grade considéré, membre.

La liste des candidats admis au concours sur titre est arrêtée par ordre de mérite en application des dispositions de l'article 4 ci-dessus dans la limite des postes ouverts par un jury composé : de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou de l'autorité de tutelle ou son représentant dûment habilité, président; d'un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, membre; d'un représentant élu de la commission des personnels compétente à l'égard du corps ou grade considéré, membre.

Le jury prévu aux articles 18 et 19 ci-dessus, dresse une liste d'attente dans les mêmes conditions que celles fixées à l'alinéa 1 des articles 18 et 19 précités, afin de pourvoir au remplacement des candidats admis déclarés défaillants.

La durée de validité des listes d'attente est de deux (2) mois à compter de la date de leur publication.

Les listes prévues aux articles 18, 19 et 20 ci-dessus - , sont arrêtées par l'autorité ayant pouvoir de nomination ou l'autorité de tutelle, selon le cas, et doivent faire l'objet d'une publicité par les voies appropriées.

Les candidats définitivement admis aux concours, examens ou tests professionnels sont, selon le cas, soit nommés en qualité de stagiaires, soit admis à suivre une formation spécialisée prévue par les statuts particuliers des corps ou grades d'accueil.

Tout candidat admis à un concours sur épreuves, examens ou tests professionnels doit, pour sa nomination et affectation, se tenir à la disposition entière de l'administration et rejoindre le poste qui lui est attribué dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de la décision d'affectation.

Passé ce délai, le candidat concerné est remplacé, selon le cas, soit par le candidat qui le suit immédiatement dans le classement, soit par le candidat figurant sur la liste d'attente suivant l'odre de classement. 4 octobre 1995 Le remplacement du candidat déclaré défaillant est prononcé par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

En vue de permettre la préparation des candidats aux concours et examens professionnels, les institutions et administrations publiques sont tenues d'élaborer les programmes de ces concours et examens professionnels.

Les programmes prévus ci-dessus sont adoptés : par arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique pour l'accès aux corps et grades communs aux institutions et administrations publiques; par arrêté conjoint du ministre concerné et de l'autorité chargée de la fonction publique pour l'accès aux corps et grades spécifiques au secteur concerné.

Une instruction de l'autorité chargée de la fonction publique précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995.

Mokdad SIFI.