Décret n° 71-43

Décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics

منشور في ج.ر عدد 11 لسنة 1971
اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF) النسخة العربية

Article 1er

فتح المادة

L'âge limite d'admission dans les corps créés en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 est reculé pour tout candidat, quel que soit le mode d'accession au corps :

a) d'une année par enfant à charge au sens de la législation sur les allocations familiales avec un maximum de cinq ans,

b) d'un temps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale,

c) d'une période égale au temps passé au service national.

Article 2

فتح المادة

Le total de ces périodes ne peut en aucun cas excéder dix ans pour les candidats membres de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation çivile du Front de libération nationale et cinq ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 février 1971

Article 3

فتح المادة

Les candidats ne peuvent se prévaloir successivement des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus au cours de leur carrière, que dans la limite des cinq ans ou des dix ans qui y sont mentionnés.

Article 4

فتح المادة

Les délais sont calculés de date à date, le nombre de trimestres correspondants étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.

Article 5

فتح المادة

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Article 6

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 janvier 1971.

Houari BOUMEDIENE.

شجرة النص
1971 النشر JO 1971 n° 11 JO 1971 n° 11

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 71-43

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (911)
  • Décret exécutif n° 12-194

    Décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Chaâbane 1429 correspondant au 23 août 2008 portant organisation d’un concours sur épreuves pour le recrutement d’attachés diplomatiques

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Chaâbane 1429 correspondant au 23 août 2008 portant organisation d’un concours sur épreuves pour le recrutement de secrétaires diplomatiques

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Chaâbane 1428 correspondant au 8 septembre 2007 fixant les modalités d’organisation d’un concours sur épreuves pour le recrutement des secrétaires diplomatiques

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Joumada Ethania 1427 correspondant au 19 juillet 2006 fixant les modalités d’organisation d’un concours sur épreuves pour le recrutement des attachés diplomatiques

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Joumada Ethania 1427 correspondant au 19 juillet 2006 fixant les modalités d’organisation d’un concours sur épreuves pour le recrutement des secrétaires diplomatiques

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Joumada Ethania 1426 correspondant au 12 juillet 2005 fixant les modalités d’organisation d’un concours sur épreuves pour l’accès au corps des secrétaires diplomatiques

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Joumada Ethania 1426 correspondant au 12 juillet 2005 fixant les modalités d’organisation d’un concours sur épreuves pour l’accès au corps des attachés diplomatiques

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant organisation d’un concours sur épreuves pour l’accès au corps des secrétaires diplomatiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 Joumada El Oula 1425 correspondant au 18 juillet 2004 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1418 correspondant au 15 octobre 1997, complété, fixant le cadre d’organisation des concours, examens et tests professionnels pour l’accès aux corps spécifiques aux travailleurs du secteur des affaires religieuses

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Rabie Ethani 1424 correspondant au 26 juin 2003 portant organisation d'un concours sur épreuves pour l'accès au corps des secrétaires diplomatiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 Joumada El Oula 1424 correspondant au 15 juillet 2003 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps spécifiques de la direction générale des douanes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 Joumada Ethania 1423 correspondant au 18 août 2002 complétant l’arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1418 correspondant au 15 octobre 1997 fixant le cadre de l’organisation des concours, examens et tests professionnels pour l’accès aux corps spécifiques aux travailleurs du secteur des affaires religieuses

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 11 mars 2002 portant organisation d'un concours sur épreuves pour l'accès au corps des secrétaires diplomatiques

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 11 mars 2002 portant organisation d'un concours sur épreuves pour l'accès au corps des attachés diplomatiques

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Rajab 1422 correspondant au 8 octobre 2001 portant organisation d'un des secrétaires diplomatiques

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Safar 1419 correspondant au ler juin 1998 portant organisation des concours sur épreuves pour l'accès aux corps des attachés diplomatiques, des secrétaires diplomatiques et des conseillers diplomatiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1418 correspondant au 15 octobre 1997 fixant le cadre d'organisation des concours, examens et tests professionnels pour l'accès aux corps spécifiques des travailleurs du secteur des affaires religieuses

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Rajab 1418 correspondant au 29 novembre 1997 fixant le cadre d'organisation des concours et examens professionnels pour l'accès aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Chaoual 1418 correspondant au 10 février 1998 fixant le cadre d'organisation des concours sur titre, examens et tests professionnels pour l'accès protection civile

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux corps spécifiques de la direction générale des douanes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997, fixant le cadre d'organisation des concours et examens professionnels pour l'accès aux grades spécifiques de l'inspection générale des finances

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Joumada El Oula 1417 correspondant au 30 septembre 1996 relatif aux modalités d'organisation de concours et examens professionnels pour l'accès aux corps des personnels des greffes de juridictions

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 Rabie Ethani 1418 correspondant au 6 août 1997 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres et sur épreuves pour l'accès à l'école nationale des transmissions

  • Décret exécutif n° 95-293

    Décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 juillet 1992 fixant les conditions d'ouverture, d'organisation concours, examens et tests professionnels pour l'accès aux différents

  • Arrêté

    Arrêté du 24 novembre 1991 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des adjoints administratifs

  • Arrêté

    Arrêté du 24 novembre 1991 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des agents administratifs

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 avril 1992 portant renouvellement de détachement auprès du ministère de la défense nationale d'un magistrat

  • Arrêté

    Arrêté du 24 novembre 1991 portant ouverture d'un test professionnel pour l'accès au corps des secrétaires, grade secrétaire dactylographe

تُعرض الأحدث فقط (30).

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.