Décret exécutif n° 04-148 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d’organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, susvisé.

L’article 10 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, susvisé, est modifié comme suit :

“Art. 10. — Le délai d’organisation des concours, examens et tests professionnels sera fixé par instruction de l’autorité chargée de la fonction publique”.

L’article 14 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Art. 14. — Le chef de l’établissement, centre d’examen, est chargé en liaison avec les services habilités de l’administration concernée de veiller notamment au bon déroulement des concours sur épreuves, examens et tests professionnels. A cet effet, ils désignent :

— une commission de choix des sujets pour l’ensemble des épreuves, des concours sur épreuves, examens et tests professionnels prévus à l’article 13 ci-dessus”.

(Le reste sans changement).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004.

Ahmed OUYAHIA. 29 Rabie El Aouel 1425 JOURNAL OFFICIEL 19 mai 2004 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 7 DECISIONS INDIVIDUELLES