Décret n° 72-199 du 5 octobre 1972 portant attribution d'avantages particuliers aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics en service dans les wilayas de la Saoura et des Oasis
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Article 1er
فتح المادةLès fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et dés établissements publics et organismes publics exerçan leur activité dans les wilayas de la Shoura et des Oasis, peuvent prétendre au bénéfice d'une majoration d'ancienneté dans les limites et selon les conditions fixées par le présent décret.
Article 2
فتح المادةLa bonification d'ancienneté est déterminée compte ténu de l'affectation de l'interessé et de sa manière de servir.
Article 3
فتح المادةPour l'application des dispositions de l'article précédent, le territoire des wilayas des Oasis et de la Saoura est divisé en quatre zones, ouvrant droit à une majoration annuelle d'ancienneté de: 2 mois pour la zone I, 3 mois pour la zone II, 4 mois pour la zone III, et 6 mois pour la zone IV.
Article 4
فتح المادةLa majoratión fictivé visée ci-dessus, est prisė en compte pour l'avancement du fonctionnaire. Elle constitue une bonification de services au sens de l'article 18 du code dės pensions de la caisse générale des retraites d'Algérie; elle ne peut toutefois, avoir pour effet de réduire de plus d'un cinquieme la durée des services, normalement exigée pour prétendre à une pension d'ancienneté.
Article 5
فتح المادةAucune majoration d'ancienneté n'est accordée pour un séjour de moins de deux ans dans une des wilayas susvisées.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1099
Article 6
فتح المادةUn arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances précisera les conditions d'application du présent décret.
Art Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fale à El Asnatr., le 5 octobre 1972.
Houari BOUMEDIENE..
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
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يستند إلى · تأشيراته
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (7)
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Décret exécutif n° 12-194
Décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques
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Décret exécutif n° 03-196
Décret exécutif n° 03-196 du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au certaines dispositions du décret exécutif n° 95-330 du Aouel Joumada 3 mai 2003 modifiant et complétant l’intitulé et Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 fixant les avantages particuliers attribués à des personnels qualifiés de l’Etat exerçant dans des établissements classés situés dans certaines communes
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Décret exécutif n° 95-300
Décret exécutif n° 95-300 du 9 Joumada El-Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales , des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas de Béchar, El Bayadh, Ouargla, Ghardaïa, Naama, Laghouat, El Oued et certaines communes des wilayas de Djelfa et de Biskra (Rectificatif)
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Décret exécutif n° 95-330
Décret exécutif n° 95-330 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant particuliers attribués à des personnels qualifiés de l'Etat exerçant dans des communes. au 25 octobre 1995 fixant les avantages établissements classés situés dans certaines
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Décret exécutif n° 95-28
Décret exécutif n° 95-28 du 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995 fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas d'Adrar, Tamenghasset, Tindouf et Illizi (rectificatif). 12 1-2
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Décret exécutif n° 95-293
Décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 janvier 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 72-199 du 5 octobre 1972 portant attribution d'avantages particuliers aux fonctionnaires do l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics en service dans les wilayas de la Saoura et des Oasis
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