Arrêté interministériel du 19 Rabie Ethani 1430 correspondant au 15 avril 2009 fixant les tarifs des prestations de services assurées par les établissements de l’enseignement supérieur érigés en centres d’examens, dans le cadre de l’organisation des concours et examens professionnels au profit des institutions et administrations publiques

En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les tarifs de l’ensemble des prestations de services assurées par les établissements d’enseignement supérieur, érigés en centres d’examens dans le cadre des concours et examens professionnels organisés au profit des institutions et administrations publiques.

Les tarifs des prestations de services sont fixés comme suit :

— deux mille cinq cents dinars (2500,00 DA) par candidat, pour les concours et les examens professionnels ;

Aouel Rajab 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 24 juin 2009

— trois mille cinq cents dinars (3500,00 DA) à quatre mille dinars (4000,00 DA) par candidat, lorsque le concours ou l’examen professionnel exige l’utilisation des équipements spécifiques ou une instrumentation technique ;

— quatre mille dinars (4000,00 DA) à cinq mille dinars (5000,00 DA) par candidat, losque le concours ou l’examens professionnel nécessite des qualifications particulières.

Les prestations de services assurées par les établissements d’enseignement supérieur érigés en centres d’examens, consistent notamment dans :

— les travaux du secrétariat technique de préparation des épreuves écrites et orales liées à l’ensemble des opérations organisationnelles et matérielles relatives au déroulement des concours et examens professionnels ;

— les travaux de la commission de choix des sujets des épreuves ;

— les missions de surveillance durant le déroulement des épreuves ;

— la correction des copies des épreuves écrites et l’élaboration des corrigés-types ainsi que du barème de notation pour chaque matière ;

— les travaux du jury de l’épreuve orale, le cas échéant ;

— la préparation des instruments ou des équipements des épreuves pratiques, le cas échéant ;

— les travaux du jury de proclamation des résultats des concours et examens professionnels.

Une convention est établie dans ce cadre, entre le centre d’examen et l’institution ou l’administration publique concernée, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret exécutf n° 2000-196 du 25 juillet 2000, susvisé.

Le calcul du montant global des prestations ne prend en compte que le nombre de candidats ayant participé effectivement aux concours ou examens professionnels.

Les ressources générées par les prestations citées à l’article 2 ci-dessus sont réparties conformément aux dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 2000-196 du 25 juillet 2000, susvisé.

Les institutions et administrations publiques concernées sont tenues d’assurer le paiement des prestations, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’organisation des concours et/ou examens professionnels.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 19 Rabie Ethani 1430 correspondant au 15 avril 2009.

Le ministre de Pour le secrétaire général l’enseignement supérieur du Gouvernement et par délégation et de la recherche Le directeur général scientifique de la fonction publique Rachid HARAOUBIA. Djamel KHARCHI LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 19 MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT