Décret exécutif n° 93-119 معدَّل

Décret exécutif n° 93-119 du 15 mai 1993 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS)

منشور في ج.ر عدد 33 لسنة 1993
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TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

فتح المادة

Le présent décret a pour objet, en application des dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 susvisé, de préciser les attributions, l'organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des non salariés (CASNOS).

Article 2

فتح المادة

Sous réserve des articles qui suivent, les attributions, l'organisation et le fonctionnement administratif de la CASNOS sont régis par les dispositions du décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 susvisé.

TITRE II — ATTRIBUTIONS DE LA CASNOS

Article 3

فتح المادة

La caisse a pour mission, dans le cadre des lois et règlements en vigueur : de gérer les prestations en nature et en espèces des assurances sociales des non salariés, de gérer les pensions et allocations de retraites des non salariés, de gérer jusqu'à extinction des droits des bénéficiaires les pensions et allocations servies au titre de la législation antérieure au 1er janvier 1984, d'assurer le recouvrement, le contrôle et le contentieux du recouvrement des cotisations destinées au financement des prestations prévues aux alinéas précédents, de gérer, le cas échéant, les prestations dues aux personnes bénéficiaires des conventions et accords internationaux de sécurité sociale, d'organiser, de coordonner et d'exercer le contrôle médical, d'entreprendre des actions sous forme de réalisations à caractère sanitaire et social telles que prévues à l'article 92 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, après proposition du conseil d'administration de la caisse, d'entreprendre des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaire après proposition du conseil d'administration, de gérer le fonds d'aide et de secours prévu à l'article 90 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, de conclure, en coordination avec les caisses de sécurité sociale concernées, les conventions prévues à l'article 60 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisé, de procéder à l'immatriculation des assurés sociaux bénéficiaires, d'assurer en ce qui la concerne, l'information des bénéficiaires, de rembourser les dépenses occasionnées par le fonctionnement des diverses commissions ou juridictions appelées à trancher suite à des litiges nés des décisions rendues par la caisse, de conclure des ententes avec les caisses de sécurité sociale en vue de fixer, tel que prévu à l'article 11 du décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 susvisé, les conditions dans lesquelles pourront être mis en œuvre des services du contrôle et du contentieux du recouvrement, de conclure des ententes avec les caisses de sécurité sociale en vue d'assurer le contrôle médical et le service des prestations.

TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE

Section 1 — Composition du conseil d'administration

Article 4

فتح المادة

La CASNOS est administrée par un conseil d'administration de vingt et un (21) membres dont la composition est déterminée ci-après : 6 représentants des professions commerciales désignées par les organisations professionnelles les plus représentatives à l'échelle nationale, 4 représentants des professions agricoles constituées en exploitations et entreprises agricoles privées, désignés par les organisations professionnelles concernées les plus représentatives à l'échelle nationale, 4 représentants des professions libérales à raison d'un membre pour chacune des catégories suivantes : santé barreau, bureaux d'études techniques et d'architecture finances et comptabilité, désignés respectivement par leurs organisations professionnelles les plus représentatives à l'échelle nationale, 4 représentants des professions artisanales désignées par les organisations professionnelles concernées les plus représentatives à l'échelle nationale, 2 représentants des professions industrielles désignées par les organisations professionnelles concernées les plus représentatives à l'échelle nationale, 1 représentant du personnel de la caisse désigné par le comité de participation prévu par la législation et la réglementation en vigueur.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-113 (ج.ر عدد 23 لسنة 2019)

آخر صيغة معروفة

« Art. 4. — La caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés est administrée par un conseil d’administration de vingt-trois (23) membres dont la composition est déterminée ci-après :

— un (1) représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

— un (1) représentant du ministre chargé des finances relevant de la direction générale du budget ;

— six (6) représentants des professions commerciales, désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives à l’échelle nationale ;

— quatre (4) représentants des professions agricoles constituées en exploitations et entreprises agricoles privées, désignés par les organisations professionnelles concernées les plus représentatives à l’échelle nationale ;

— quatre (4) représentants des professions libérales à raison d’un membre pour chacune des catégories suivantes : santé, barreau, bureaux d’études techniques et d’architecture, finances et comptabilité, désignés, respectivement, par leurs organisations professionnelles les plus représentatives à l’échelle nationale ;

— quatre (4) représentants des professions artisanales désignés par les organisations professionnelles concernées les plus représentatives à l’échelle nationale ;

— deux (2) représentants des professions industrielles désignés par les organisations professionnelles concernées les plus représentatives à l’échelle nationale ;

— un (1) représentant du personnel de la caisse désigné par le comité de participation prévu par la législation et la réglementation en vigueur ».

Section 2 — Attributions du conseil d'administration

Article 5

فتح المادة

Outre les attributions prévues à l'article 23 du décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 susvisé, le conseil d'administration propose : les mesures tendant à assurer l'équilibre financier de la caisse, notamment celles relatives aux taux et au plafond des cotisations destinées à la couverture des charges de la caisse. Ces taux et plafond doivent être calculés de telle sorte que les montants des cotisations couvrent à la fois les dépenses de prestations des années courantes et, le cas échéant, les déficits antérieurs, l'élargisement de la couverture à de nouvelles catégories de prestations et, dans ce cas, en prévoit le financement.

Article 6

فتح المادة

Le conseil d'administration élit un président et autant de vice-présidents qu'il y a de commissions, à la majorité des suffrages exprimés au cours des premier et deuxième tours de scrutin. 19 mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE Au troisième tour de scrutin, la majorité relative des suffrages exprimés suffit et, en cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. les vice-présidents doivent être choisis obligatoirement dans les catégories d'administrateurs dont le président ne relève pas. Le vice président le plus âgé est désigné en qualité de premier vice président.

Le représentant du personnel n'est pas éligible.

Le président et le premier vice président sont élus pour une durée de deux (2) années renouvelable.

Les autres vice-présidents sont élus pour une durée d'une

(1) année renouvelable.

TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 7

فتح المادة

Les biens, droits et obligations de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et de la caisse nationale des retraites (CNR) attachés au service des prestations d'assurances sociales et de retraite des non salariés, y compris ceux faisant l'objet de gestion pour leur compte, sont transférés à la (CASNOS).

Article 8

فتح المادة

Un inventaire contradictoire, physique et en valeur, des biens, droits et obligations visés à l'article précédent, sera établi par une commission désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Cet inventaire sera arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, selon les procédures prévues et conformément, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 9

فتح المادة

Les modalités relatives aux transferts à la CASNOS des personnels de la CNAS et de la CNR, seront précisées par instructions du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 10

فتح المادة

La CASNOS sera subrogée à la CNAS et à la CNR, dans les droits et obligations liés aux activités transférées, à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 11

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1993.

Bélaïd ABDESSELAM.

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يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 93-119

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-113

    « Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 93-119 du 15 mai 1993 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, sont mod »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (13)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (36)
  • Décret exécutif n° 26-258

    Décret exécutif n° 26-258 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant statut des organismes de sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 modifiant et complétant l'arrêté du 24 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 15 janvier 2015 fixant l'organisation interne de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés

  • Décret exécutif n° 21-127

    Décret exécutif n° 21-127 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale »

  • Décret exécutif n° 19-113

    Décret exécutif n° 19-113 du 25 Rajab 1440 correspondant au 1er avril 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-119 du 15 mai 1993 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés

  • Décret exécutif n° 18-313

    Décret exécutif n° 18-313 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 fixant les modalités de déclaration au régime de sécurité sociale des non-salariés des personnes exerçant une activité commerciale, pour leur propre compte

  • Décret exécutif n° 17-138

    Décret exécutif n° 17-138 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-130 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les conditions d’exercice et les modalités d’agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 15 janvier 2015 fixant l’organisation interne de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Safar 1433 correspondant au 29 décembre 2011 fixant le montant des honoraires des médecins experts désignés dans le cadre du contentieux médical de sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011 portant remboursement des frais de déplacement et de l'indemnité compensatrice de perte de salaire aux administrateurs des caisses de sécurité sociale

  • Décret exécutif n° 11-364

    Décret exécutif n° 11-364 du 24 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 22 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'inscription des médecins sur la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale ainsi que leurs droits et obligations

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Moharram 1432 correspondant au 12 décembre 2010 portant agrément d'agents de contrôle de la sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Ramadhan 1431 correspondant au 17 août 2010 modifiant et complétant l'arrêté du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 portant organisation interne de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Ramadhan 1431 correspondant au 12 août 2010 portant agrément d’agents de contrôle de la sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 portant agrément d’agents de contrôle de la sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Moharram 1431 correspondant au 23 décembre 2009 portant agrément d’agents de contrôle de la sécurité sociale

  • Décret exécutif n° 09-174

    Décret exécutif n° 09-174 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modèles-types de formulaires pour le recouvrement forcé des cotisations de sécurité sociale par voie de rôle et de la contrainte

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Joumada Ethania 1430 correspondant au 17 juin 2009 portant agrément d’agents de contrôle de la sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Chaâbane 1430 correspondant au 10 août 2009 portant agrément d’agents de contrôle de la sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Rabie Ethani 1430 correspondant au 18 avril 2009 portant agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale

  • Décret exécutif n° 09-103

    Décret exécutif n° 09-103 du 13 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 10 mars 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-58 du 12 Moharram 1428 correspondant au 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du fonds national de réserves des retraites

  • Décret exécutif n° 09-73

    Décret exécutif n° 09-73 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée en matière de sécurité sociale

  • Décret exécutif n° 08-416

    Décret exécutif n° 08-416 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale

  • Décret exécutif n° 08-415

    Décret exécutif n° 08-415 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement des commissions locales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Ramadhan 1429 correspondant au 14 septembre 2008 portant revalorisation des pensions et allocations de sécurité sociale des non-salariés

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 31 décembre 2007 portant agrément d’agents de contrôle de la sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007 portant agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 modifiant et complétant l’arrêté du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 portant organisation interne de la caisse nationale de sécurité sociale des non salariés (CASNOS)

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Ramadhan 1427 correspondant au 16 octobre 2006 portant agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale

  • Décret exécutif n° 07-58

    Décret exécutif n° 07-58 du 12 Moharram 1428 correspondant au 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du Fonds national de réserves des retraites

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