Décret exécutif n° 09-73 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée en matière de sécurité sociale

Le présent décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée en matière de sécurité sociale, en application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale.

La composition de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée est fixée comme suit :

— le représentant du wali, président ;

— deux (2) médecins experts, proposés par le directeur de la santé et de la population de wilaya, après avis du conseil régional de déontologie médicale ;

— deux (2) médecins conseils, dont l'un relève de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés et l'autre de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, proposés par les directeurs généraux de ces organismes ;

— un (1) représentant des travailleurs salariés, proposé par l'organisation syndicale la plus représentative au niveau de la wilaya ;

— un (1) représentant des travailleurs non-salariés, proposé par l'organisation syndicale des employeurs la plus représentative au niveau de la wilaya.

La commission d'invalidité de wilaya qualifiée peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'aider dans ses travaux.

Les membres de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

En cas d'interruption du mandat d'un membre de la commission d’invalidité de wilaya qualifiée, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

La commission d'invalidité de wilaya qualifiée se réunit au siège de l'agence de wilaya de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, en session ordinaire, une (1) fois par mois, sur convocation de son président.

Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

La commission d'invalidité de wilaya qualifiée se réunit valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, elle se réunit valablement après une deuxième convocation quel que soit le nombre des membres présents, dans un délai n'excédant pas les quinze (15) jours.

Les décisions de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions de la commission font l'objet de procès-verbaux signés par le président de la commission et transcrits dans un registre spécial coté et paraphé par le président.

Les décisions de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée sont notifiées aux assurés sociaux par le secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception ou par les agents de contrôle de la sécurité sociale de l'organisme concerné au moyen d'un procès-verbal de réception dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de la décision de ladite commission.

Copie de ces décisions doit être transmise par la commission d'invalidité de wilaya qualifiée au directeur de l'agence de wilaya de l'organisme de sécurité sociale 11 février 2009 concerné dans les délais prévus à l'alinéa 1er ci-dessus.

Le secrétariat de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée est assuré par l'agence de wilaya de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés.

L'organisme de sécurité sociale cité à l'article 4 ci-dessus, met à la disposition de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée un local ainsi que les moyens nécessaires à son fonctionnement.

Les membres de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée perçoivent une indemnité de présence dont le montant est fixé à deux mille dinars (2.000 DA) par séance.

Les médecins experts auxquels fait appel la commission d'invalidité de wilaya qualifiée perçoivent des honoraires fixés à mille cinq cent dinars (1.500 DA) par expertise.

Les dépenses liées à l'octroi des indemnités et honoraires prévus aux articles 9 et 10 précités, ainsi que les dépenses de fonctionnement du secrétariat de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée, sont à la charge de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés et de la caisse nationale de la sécurité sociale des non-salariés au prorata des dossiers traités.

Les membres de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée ne peuvent êtres désignés au sein des autres commissions chargées du contentieux en matière de sécurité sociale.

Les membres de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée sont tenus au secret professionnel.

La commission d'invalidité de wilaya qualifiée élabore et adopte son règlement intérieur qui fixe les règles de son organisation et de son fonctionnement.

Le président de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée est tenu d'adresser au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport annuel sur les activités de la commission.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 05-433 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les règles de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission d'invalidité de wilaya en matière de sécurité sociale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009.

Ahmed OUYAHIA.

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