Décret exécutif n° 90-162 du 2 juin 1990 fixant les attributions du ministre des affaires sociales

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre des affaires sociales est chargé notamment : de normaliser et d'encadrer les relations de travail; de développer et d'encadrer le système de protection sociale; de mettre en place le système de surveillance des revenus salariaux des différentes catégories sociales et de leur pouvoir d'achat ; d'organiser et de contrôler les activités de l'administration centrale, des organes déconcentrés et des établissements sous tutelle; de soutenir la promotion des activités de protection sociale aux niveaux des collectivités locales.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Dans le cadre de l'élaboration des plans nationaux à moyen terme et des plans annuels et sur la base des orientations et échanciers retenus par le conseil national de planification, le ministre des affaires sociales: initie et conduit les études prospectives de nature à éclairer les choix du Gouvernement en matière de stratégies, de politiques et de plans relatifs relations de travail, à la protection aux sociale et aux revenus salariaux ; participe aux travaux de planification nationale, propose les plans de développement des relations du travail et des affaires sociales, à moyen et court termes et veille à la mise en œuvre des plans approuvés ; met en place les systèmes d'information, de gestion et de contrôle adaptés aux besoins ; suit la réalisation des infrastructures et des équipements planifiés, en collaboration avec les collectivités locales concernées.

Dans le domaine des relations de travail, le ministre des affaires sociales: met en place les normes juridiques et réglementaires de régulation et d'encadrement des relations de travail, notamment en ce qui concerne les relations individuelles et collectives, la participation des travailleurs, le droit syndical, la négociation collective, l'hygiène et sécurité, la médecine du travail, la prévention et le règlement des différends individuels et collectifs de travail, ainsi que l'inspection du travail ; 671 organise la surveillance des revenus salariaux des différentes catégories sociales et le suivi de l'évolution de leur pouvoir d'achat ; propose des mesures en matière de protection du pouvoir d'achat des salariés et des bas revenus ; organise l'information sur les relations de travail en direction du monde du travail; assure la coordination et la concertation dans le cadre des relations avec les organisations syndicales.

En matière de protection sociale, le ministre des affaires sociales : évalue les besoins prioritaires en matière de protection sociale; propose les éléments de stratégies et de politiques de prise en charge des besoins en matière de protection sociale à travers les structures de l'Etat, des wilayas et des communes, les caisses de sécurité sociale, le mouvement associatif social et la solidarité des citoyens; soutient les actions de protection sociale dans le cadre des associations sociales et de la solidarité des citoyens ; propose et met en œuvre des programmes et des modes de financement conformes aux politiques arrêtées par le Gouvernement; favorise la mise en place de cadres appropriés d'administration et de gestion des établissements publics et des caisses de sécurité sociale; suscite et développe les relations contractuelles entre le système national de santé, le système national de sécurité sociale et les collectivités locales ; soutient les établissements publics de protection sociale, sur le plan des ressources humaines, de la formation, du matériel et des systèmes de gestion et contrôle la réalisation des programmes arrêtés.

En matière de coopération, le ministre des affaires sociales : assure la coordination et le suivi des activités permanentes liées à l'affiliation de l'Algérie aux organisations internationales, continentales et régionales du travail; propose et met en œuvre, après adoption, les politiques de coopération bilatérales et multilatérales, dans le domaine des affaires sociales; suit les programmes de coopération dans le domaine des affaires sociales, conclus entre les organismes internationaux, d'une part, et les structures centrales et les structures déconcentrées, d'autre part.

Le ministre des affaires sociales assure le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements placés sous sa tutelle.

Le ministre des affaires sociales propose les règles statutaires applicables aux fonctionnaires des affaires sociales.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains nécessaires et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 89-114 du 4 juillet 1989 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juin 1990.

Mouloud HAMROUCHE.