Décret exécutif n° 09-103 du 13 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 10 mars 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-58 du 12 Moharram 1428 correspondant au 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du fonds national de réserves des retraites

Le présent décret a pour objet de modifier et compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 07-58 du 12 Moharram 1428 correspondant au 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du fonds national de réserves des retraites.

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 07-58 du 31 janvier 2007, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 2. — Le fonds est organisé et fonctionne en tant que service placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ».

Art. 3 — Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 07-58 du 31 janvier 2007, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 7. — Le directeur du fonds :

— ordonnance les dépenses destinées au rétablissement de l'équilibre financier de la caisse de retraite concernée, conformément à la décision prise en conseil des ministres ;

— procède au recouvrement des ressources confiées au fonds ;

— effectue, conformément aux décisions du ministre chargé de la sécurité sociale, le placement des ressources du fonds en valeurs d’Etat auprès du Trésor public, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

— soumet les états prévisionnels des dépenses et le recouvrement des ressources au ministre chargé de la sécurité sociale ;

— fixe l'organisation du travail et la répartition des tâches au sein du fonds ;

— exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel du fonds ;

— élabore le rapport annuel d'activités et la situation financière du fonds qu'il soumet au ministre chargé de la sécurité sociale ».

Les dispositions du décret exécutif n° 07-58 du 31 janvier 2007, susvisé, sont complétées par un article 7 bis rédigé comme suit :

« Art. 7 bis. — Le responsable financier et comptable, placé sous l'autorité du directeur du fonds exécute, sous sa responsabilité, les opérations de dépenses et de recouvrement des ressources prévues aux tirets 1, 2 et 3 de l'article 7 du présent décret ; il élabore les états prévisionnels de recouvrement de ces ressources ».

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 07-58 du 31 janvier 2007, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 11. — Les crédits nécessaires au fonctionnement du fonds sont inscrits et individualisés dans le budget du ministre chargé de la sécurité sociale qui en est l'ordonnateur ».

Les dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 07-58 du 31 janvier 2007, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 12. — Le fonds dispose d'un compte de dépôt auprès du Trésor public destiné à enregistrer les opérations découlant des missions définies à l'article 30 de l'ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.

Les prélèvements opérés sur le compte de dépôt du fonds ne peuvent faire l'objet que :

— d'un placement en valeurs d'Etat auprès du Trésor public ;

— ou d'un virement pour le compte des caisses de sécurité sociale concernées conformément à la décision prise en conseil des ministres ».

Les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 07-58 du 31 janvier 2007, susvisé, sont modifiées comme suit : 15 mars 2009

« Art. 13. — Les ressources et les dépenses du fonds ont trait aux opérations découlant de sa mission telle que définie à l'article 30 de l'ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée ».

Les dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 07-58 du 31 janvier 2007, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 14. — Les opérations du fonds sont soumises au contrôle des organes habilités, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 07-58 12 Moharram 1428 correspondant au 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du fonds national de réserve des retraites sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 10 mars 2009.

Ahmed OUYAHIA.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES