Décret exécutif n° 09-174 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modèles-types de formulaires pour le recouvrement forcé des cotisations de sécurité sociale par voie de rôle et de la contrainte

Le présent décret a pour objet de fixer les modèles-types de formulaires, pour le recouvrement forcé par voie de rôle et de la contrainte des sommes dues aux organismes de sécurité sociale en application des dispositions des articles 47 et 51 de la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale.

Les modèles-types des formulaires utilisés dans les procédures de recouvrement forcé par voie de rôle et de la contrainte, sont fixés conformément aux annexes 1 et 2 jointes au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISME DE SECURITE SOCIALE: (indiquer l'organisme).

Agence : Direction des impôts de la wilaya de :

Adresse : Recette de :

ROLE FIXANT LA CREANCE (Pour le recouvrement des sommes dues aux organismes de sécurité sociale) Le directeur de l'organisme de sécurité sociale, Vu la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale;

Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ;

Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, notamment son article 40;

Vu la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale, notamment ses articles 46, 47, 48, 49 et 50;

Vu le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale;

Vu le décret exécutif n°94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, modifié et complété, portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage ;

Vu le décret exécutif nº 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale; après mise en demeure du concernant..

Etablit le présent rôle fixant la créance, à l'encontre de :

Nom et prénom ou raison sociale :

Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale Activité :

Adresse : assujetti, débiteur des sommes dues au titre des cotisations principales, majorations et/ou pénalités de retard y afférentes pour la période : suivant décompte ci après : * Cotisations principales : * Majorations de retard : * Pénalités de retard : * Total :

Arrête le présent rôle à la somme de (en lettres) :

Fait à le Le directeur Extrait de la loi n°08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale :

Les sommes dues sont recouvrées par les services des impôts en vertu d'un rôle fixant la créance.

Le rôle est établi par les services de l'organisme de sécurité sociale, selon un modèle déterminé par voie réglementaire et signé par le directeur d'agence de l'organisme de sécurité sociale concerné sous sa responsabilité personnelle.

Le rôle est visé par le wali dans un délai de huit (8) jours à compter de sa signature et devient exécutoire.

Le rôle dûment visé est notifié conformément aux dispositions prévues au code des procédures fiscales.

Il est exécuté par les services des impôts territorialement compétents conformément aux dispositions prévues pour le recouvrement des impôts.

Le rôle est exécutoire par provision, nonobstant toute voie de recours.

Le rôle peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions compétentes, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de sa notification.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Wilaya de :

Le wali de la wilaya de :

Vu la loi 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale;

Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ;

Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, notamment son article 40;

Vu la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale, notamment ses articles 46, 47, 48, 49 et 50;

Vu le rôle ci-contre ;

Vise Le rôle établi pour le recouvrement des sommes dues au titre des cotisations de sécurité sociale, majorations et/ou pénalités de retard par l'assujetti débiteur, Nom et prénom ou raison sociale :

Adresse dont le montant des créances est arrêté à (en lettres et en chiffres) :

Ce rôle est exécuté par les services des impôts, territorialement compétents, conformément aux dispositions prévues pour le recouvrement des impôts.

Fait à le Le wali ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISME DE SECURITE SOCIALE: (indiquer l'organisme) Agence :

Adresse :

CONTRAINTE (Pour le recouvrement des sommes dues aux organismes de sécurité sociale) Le directeur de l'organisme de sécurité sociale, Vu la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale;

Vu la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale, notamment ses articles 46, 51, 52, 53, 54,55 et 56;

Vu le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale;

Vu le décret exécutif n°94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, modifié et complété, portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage ;

Vu le décret exécutif n°06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale;

Après mise en demeure du .concernant Etablit la présente contrainte à l'encontre de :

Nom et prénom ou raison sociale:

Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale :

Activité :

Adresse : assujetti, débiteur des sommes dues au titre des cotisations principales, majorations et/ou pénalités de retard y afférentes, ainsi que les frais de notification, pour la période : suivant décompte ci-après : * Cotisations principales : * Majorations de retard : * Pénalités de retard : * Frais de notification * Total * Arrête la présente contrainte à la somme de (en lettres).

Fait à le Le directeur Extrait de la loi n°08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale :

L'organisme de sécurité sociale est tenu préalablement à la mise en œuvre des procédures sus-citées, ou toute autre action ou poursuite, d'adresser au débiteur une mise en demeure l'invitant à régulariser sa situation dans un délai de trente (30) jours.

La mise en demeure doit comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :

Le nom ou la raison sociale du débiteur ; les sommes dues par nature et par période d'échéance;

Les dispositions législatives et réglementaires relatives au recouvrement forcé, ainsi que les sanctions encourues en cas de non paiement.

La mise en demeure est notifiée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie d'huissier de justice ou par un agent de contrôle agréé de la sécurité sociale, par procès-verbal de réception.

La contrainte est établie par les services de l'organisme de sécurité sociale selon un formulaire dont le modèle est fixé par voie réglementaire et est signée par le directeur de l'agence de l'organisme de sécurité sociale concerné sous sa responsabilité personnelle.

La contrainte est visée par le président du tribunal du lieu du domicile du débiteur dans un délai de dix (10) jours, sans frais et devient exécutoire.

La contrainte est notifiée au débiteur par un agent de contrôle agréé de la sécurité sociale par un procès-verbal de réception ou par un huissier de justice.

La contrainte est exécutée conformément aux dispositions du code de procédure civile et administrative, en matière de recouvrement forcé.

La contrainte est exécutoire par provision, nonobstant toute voie de recours.

La contrainte peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction l'ayant visée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception de sa notification.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Cour de :

Tribunal de :

N° :

Nous, président du tribunal de Vu la loi n°83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale;

Vu la loi n°08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale, notamment ses articles 46, 51, 52, 53, 54,55 et 56;

Vu le décret exécutif n°92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale;

Vu le décret exécutif n°94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, modifié et complété, portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage ;

Vu le décret exécutif n°06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale;

Vu la contrainte ci-contre ;

Visons la contrainte établie pour le recouvrement des sommes dues au titre des cotisations principales, majorations et/ou pénalités de retard y afférentes par l'assujetti débiteur :

Nom et prénom ou raison sociale :

Adresse : dont le montant des créances est arrêté à (en lettres et en chiffres) Fait à le..

Le président du tribunal En conséquence la République algérienne démocratique et populaire mande et ordonne à tous huissiers et tous agents sur ce requis, de mettre à exécution la présente contrainte, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux, d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte pour l'exécution forcée lorsqu'ils seront légalement requis.

Le greffier en chef