Arrêté du 20 décembre 1990 portant agrément des agents de contrôle de la caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles (C.N.A.S.A.T)、

Les véhicules destinés au transport pour propre compte peuvent, dans le cadre du parcours à vide, exécuter des prestations de transport pour le compte de tiers. Ils peuvent également en cas de baisse provisoire d'activité être mis en location.

Pour l'application de l'article 2 ci-dess 3, est considéré parcours à vide, tout trajet effectué sans changement avant ou après un transport pour propre compte.

Est qualifiée de location toute mise à la disposition exclusivé d'un opérateur économique du ou des véhicules détenus en propre compte pour une durée déterminée.

Dans le cadre du parcours à vide, le transporteur détenant des moyens en propre compte, peut effectuer des transports de marchandises pour compte des tiers pour une durée déterminée.

Il doit en faire déclaration contre remise immédiate d'un récépissé à la direction des transports de wilaya au lieu d'implantation de son siège social.

Les modèles de déclaration et de récépissé sont joints en annexe.

La location s'effectue au moyen d'un contrat entre les deux parties dont copie est remise à la direction des transports de wilaya qui délivre l'autorisation nécessaire pour l'utilisation des véhicules pour le transport public selon le modèle joint en annexe.

A l'issue de la période de location, le détenteur des moyens de transport en propre compte doit opter pour le maintien de l'exploitation de ses moyens en propre compte ou les reconvertir en transport public.

Pendant la période de location le propriétaire des moyens de transport reste assujetti au paiment de la taxe de coordination prévue par l'article 44 de la loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres.

Les moyens de transport détenus en propre compte peuvent être reconvertis en vue de leur utilisation dans le cadre du transport public de mar-. chandises fixées par les articles 3 et 24 du décret n° 91-195 du 1 juin 1991 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1 juin 1991.

Hassen KAHLOUCHE.

ANNEXE 1 DECLARATION D'UTILISATION 2 DE VEHICULE DETENU EN PROPRE COMPTE POUR LE TRANSPORT PUBLIC Je soussigné :.

Exerçant l'activité :.

Adresse :...

Déclare utilise le véhicule :...

Immatriculé :. .Type:

Charge utile :

Pour réaliser des transports pour le compte de tiers sur les relations :.............

Pour la periode du :.......... .Du :.

Dans le cadre du parcours à vide :

Fait à............

Le.....

(Signature et cachet) ANNEXE 2 AUTORISATION D'UTILISATION DE VEHICULE DETENU EN PROPRE COMPTE POUR LE TRANSPORT PUBLIC Le véhicule :. .Immatriculé....

Type :. .Charge utile :.

Appartenant à :

Profession:

Adresse :.

Est autorisé à effectuer des transports publics de marchandises pour le compte de :.

En vertu du contrat de location valable du :. Au:...

Fait à..

Le.

Le directeur des transports (signature et cachet) ANNEXE 3 RECEPISSE DE DECLARATION D'UTILISATION DE VEHICULE DETENU EN PROPRE COMPTE POUR le TRANSPORT PUBLIC Le véhicule : .Immatriculé :

Type : .Charge utile :

Appartenant à :.

Profession :.

Adresse :...

Est autorisé à effectuer des transports publics de marchandises dans le cadre de son parcours à vide, sur les relations :........

Pour la période du ::......................Au :.

Fait à....

Le.....

Le directeur des transports (signature et cachet) MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS