Arrêté du 7 Chaoual 1421 correspondant au 2 janvier 2001 modifiant et complétant l'arrêté du 8 août 1993 réglementant le transport effectué par taxi

Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter l'arrêté du 8 août 1993 portant réglementation du transport effectué par taxi.

L'article 2 de l'arrêté du 8 août 1993 susvisé est modifié et complété comme suit :

"Art. 2. Au sens du présent arrêté, il est entendu par taxi, tout véhicule automobile autorisé à stationner sur la voie publique ou tout autre endroit désigné à l'effet d'assurer le transport des voyageurs et leurs bagages contre paiement.

Les véhicules à usage de taxis sont des véhicules de tourisme immatriculés en série normale comportant deux portes latérales de chaque côté et offrant au maximum six

(6) places assises, non comprise celle du conducteur.

L'usage de véhicules tout terrain (4 roues motrices) comportant au plus huit (8) places assises, non comprise celle du conducteur, est autorisé pour des services de transport par taxis hors périmètre de transport urbain dans les wilayas du Sud dont la liste est arrêtée par décision du ministre des transports".

L'article 4 de l'arrêté du 8 août 1993, susvisé est modifié et complété comme suit :

"Art. 4. Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont adoptées : le bénéficiaire : désigne la personne physique au nom de laquelle est établie la licence d'exploitation d'un service de taxi délivrée conformément à la réglementation en vigueur et dont le modèle-type est joint en annexe de l'arrêté du 8 août 1993 susvisé ; le locataire désigne la personne qui prend en location la licence d'exploitation moyennant le versement au bénéficiaire d'un loyer en vertu d'un contrat dont le modèle est joint en annexe de l'arrêté du 8 août 1993 susvisé ; le locataire-gérant : désigne la personne qui prend en location la licence d'exploitation et le véhicule servant de taxi; moyennant le versement au bénéficiaire propriétaire du véhicule, d'un loyer en vertu d'un contrat dont le modèle joint en annexe de l'arrêté du 8 août 1993 susvisé ; l'exploitant: désigne la personne physique, bénéficiaire, locataire ou locataire gérant qui exerce personnellement la profession au moyen d'un seul véhicule taxi ; la société de taxis: désigne la personne morale de droit algérien propriétaire ou locataire de véhicules, qui emploie des conducteurs salariés pour assurer des services de taxi; le doubleur: désigne la personne qui assure contre rémunération un service taxi avec le même véhicule utilisé par l'exploitant; le conducteur salarié : désigne la personne qui assure contre rémunération la conduite du véhicule taxi appartenant à la société de taxis ; le périmètre de transport urbain: correspond au territoire d'une ou plusieurs communes adjacentes à l'intérieur duquel sont exercées les activités de transport urbain". 31 janvier 2001

L'article 5 de l'arrêté du 8 août 1993, susvisé est modifié et complété comme suit:

"Art. 5. L'exploitation d'un service-taxi est subordonnée aux conditions suivantes :

a) Titre d'exploitant, disposer : 1 d'un véhicule dont l'âge ne dépasse pas un (1) an en tant que propriétaire ou locataire gérant ; 2 d'une licence d'exploitation d'un service-taxi délivrée conformément à la réglementation en vigueur soit en qualité de bénéficiaire, soit en qualité de locataire ou locataire-gérant ; 3 d'un livret de places délivré par la direction des transports de wilaya ; 4 d'une autorisation d'exploitation;

La demande d'autorisation d'exploitation d'un service-taxi doit être adressée à la direction des transports territorialement compétente et accompagnée des documents suivants : une copie de la carte grise, et le cas échéant d'une copie de contrat de location gérance d'un service taxi ; une copie de la licence d'exploitation d'un service-taxi et le cas échéant d'une copie de contrat de location de la licence d'exploitation ; une copie du livret de places;

L'autorisation d'exploitation d'un service taxi est délivrée par le wali dans un délai d'un (1) mois après réception de la demande. En cas de refus, la décision doit être dûment motivée ;

Le service-taxi doit être mis en exploitation, au plus tard dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'exploitation.

b) A titre de société de taxis, disposer : 1 d'un parc minimum de trente (30) véhicules, dont l'âge ne dépasse pas un (1) an en tant que propriétaire ou locataire.

Pour les sociétés assurant des services hors périmètre de transport urbain dans les wilayas du sud, citées à l'alinéa 3 de l'article 2 du présent arrêté, le parc minimum exigé est de cinq (5) véhicules lorsqu'il s'agit de véhicules tout terrain; 2 d'une aire de remisage et d'entretien en tant que propriétaire ou locataire. A défaut, la société de taxis peut passer une convention avec un prestataire de services pour sous-traiter le remisage et l'entretien.

Les aires de remisage et de manœuvre doivent offrir une surface minimale de 5 m2 par véhicule et répondre aux plans de l'hygiène et de la sécurité, conformément aux dispositions réglementaires régissant la matière ; 3 d'un local en tant que propriétaire ou locataire destiné à la gestion de l'activité du transport par taxi ;

4- d'un agrément ; 6 Dhou El Kaada 1421 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°. 08 17 31.janvier 2001. · .

La demande d'agrément d'une société de taxis doit être adressée à la direction des transports territorialement compétente et accompagnée des documents suivants : une copie des statuts de la société, une copie du registre de commerce, une fiche descriptive des moyens humains, équipements et bâtiments et du parc, selon le modèle joint en annexe du présent arrêté, un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) du gérant de la société, la liste du personnel de conduite à employer ainsi que les dossiers y afférents (bulletin n° 3 du casier judiciaire, extrait d'acte de naissance, copie légalisée du permis de conduire, certificat médical, livret de places), une copie des actes de propriété ou de contrat de location du local et de l'aire de remisage, éventuellement copie de la convention de prestation de service, une copie des cartes grises ou contrats de location des véhicules à usage de taxi.

L'agrément de la société est délivré par le ministre des transports après avis de la direction des transports de la wilaya territorialement compétente.

Le ministre des transports notifie sa décision dans un délai de deux (2) mois après réception de la demande par la direction des transports de wilaya. En cas de refus d'agrément, la décision doit être dûment motivée.

Le service de taxi doit être mis en exploitation, au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de délivrance de l'agrément."

Il est ajouté des articles 5 bis, 5 ter, 5 quater et 5 quinquies à l'arrêté du 8 août 1993, susvisé rédigés comme suit:

"Article 5 bis Les véhicules appartenant aux sociétés de taxis, sont exploités exclusivement en mode individuel, exception faite pour les wilayas du Sud sus-citées à l'alinéa 3 de l'article 2 du présent arrêté où l'exploitation en mode collectif est autorisée hors périmètre de transport urbain.

Ils doivent comporter, au niveau des deux portières arrières, la dénomination et, éventuellement, le logo de la société. Ces inscriptions, de couleur noire sur fond blanc doivent être au moins de 5 cm de hauteur et de 0,5 cm d'épaisseur, elles sont placées à 60 cm au moins du sol.

Après chaque prestation et avant paiement, l'exploitant est tenu de remettre à l'usager, qui en fait la demande un reçu qui fait office de facture. L'original sera remis au client, le double est conservé par l'exploitant qui doit être présenté à toute réquisition des agents habilités.

Le reçu doit comporter, au moins, les indications suivantes : dénomination de la société de taxis; numéro d'ordre chronologique du taxi; identification du conducteur; date de la prestation; lieu de départ, lieu d'arrivée; somme reçue."

"Article 5 ter Dans le cas où le nombre de véhicules n'excède pas trente (30) véhicules, tout véhicule déclaré en panne ou en immobilisation devra être remplacé par un autre véhicule dans un délai n'excédant pas trois (3) mois.

Le gérant de la société est tenu d'en informer les services de la direction des transports de rattachement.

Tout nouveau véhicule, préalablement à sa mise en exploitation, doit être déclaré à la direction des transports territorialement compétente qui doit notifier à la société de taxis, au plus tard quinze (15) jours après avoir été saisie le numéro d'ordre chronologique attribué au véhicule en question.

Le gérant de la société doit tenir à jour et transmettre, en tant que de besoin, à la direction des transports de la wilaya territorialement compétente une liste indiquant les noms et prénoms, numéro du livret de place, les références du permis de conduire (numéro, date d'attribution, autorité délivrante) et les horaires de service de ses conducteurs salariés ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule qui leur est affecté."

"Article 5 quater La société de taxis doit assurer la continuité de service durant la nuit et les jours fériés par au moins 20% du parc véhicules dont elle dispose, selon un programme préétabli par la société et communiqué à la direction des transports de rattachement.".

"Article 5 quinquies Le conducteur salarié employé par la société de taxis est soumis aux dispositions des articles 5 (alinéa 2), 10, 11 et 45 de l'arrêté du 8 août 1993."

L'article 6 de l'arrêté du 8 août 1993, susvisé est modifié et complété comme suit :

"Art. 6. Tout postulant au livret de places doit :

a) avoir 22 ans révolus et moins de 55 ans. La limite d'âge est reculée à 60 ans pour les titulaires de licences devant en assurer eux-mêmes l'exploitation;

b) être titulaire du permis de conduire catégorie B depuis au moins deux ans;

c) jouir d'une bonne constitution physique et d'une acuité visuelle dûment constatée par un médecin assermenté;

d) n'avoir pas fait l'objet d'un retrait du permis de conduire durant les deux années ayant précédé le dépôt du dossier.

Le postulant doit produire un dossier constitué des pièces suivantes : un formulaire de demande dûment renseigné, un extrait de naissance, une copie certifiée du permis de conduire, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) en cours de validité, un certificat médical, trois (3) photos d'identité, une déclaration sur l'honneur que le postulant n'a pas fait l'objet d'un retrait du permis de conduire durant les deux dernières années ayant précédé le dépôt du dossier.

Le postulant est soumis préalablement à l'examen professionnel, à une enquête de moralité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le livret de places est délivré par la direction des transports de wilaya à tout postulant ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel et portant sur : la connaissance du plan de la ville, des itinéraires et des principaux services publics, la connaissance de la présente réglementation des transports effectués par taxi, les notions pratiques de secourisme et d'assistance aux malades, les notions de technique auto".

L'article 13 de l'arrêté du 8 août 1993, susvisé est modifié comme suit :

"Art. 13. La conduite des taxis par une tierce personne autre que l'exploitant, ou le doubleur ou le conducteur salarié est interdite en toutes circonstances.

Elle n'est autorisée, en dehors du service, qu'en présence de l'exploitant, du doubleur, du conducteur salarié à bord du véhicule".

L'article 43 de l'arrêté du 8 août 1993, susvisé est modifié comme suit :

"Art. 43. Constitue une infraction au sens du présent arrêté :

1 - Infractions de ler degré : absence des documents de bord exigibles et des équipements se rapportant au véhicule et au service; absence de carnet de reçus; existence d'inscriptions non réglementaires ou de publicité à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule; défaut d'affichage des prix. 31 janvier 2001………………………

2- Infractions de 2ème degré : absence d'hygiène et mauvais état apparent du véhicule; refus de prestation de service; mauvais comportement envers la clientèle; utilisation de radiocassette sans l'assentiment des clients; tenue incorrecte (tenue vestimentaire, hygiène et présentation corporelle); visite médicale périodique non effectuée à la date prévue: prise en charge des clients en dehors du service (dispositif lumineux recouvert de la gaine opaque); non-remise de reçu aux clients qui en font la demande; non-respect des mesures édictées en matière de disponibilité et de continuité du service (permanence).

3 - Infractions de 3ème degré : non-application des prescriptions des services de contrôle technique des véhicules; contrôle technique périodique du véhicule non effectué à la date prévue; conduite du taxi par une personne non autorisée; mise en circulation de véhicules supplémentaires sans autorisation; absence ou défectuosité du compteur-taximètre; non-respect des règles de stationnement dans les stations; pratique non autorisée de la location divise; non-observation des tarifs en vigueur; non-respect des règles d'exploitation du mode autorisé; non-conformité ou défaut de signes distinctifs; absence non justifiée à la convocation par la commission technique des taxis; refus de se soumettre au contrôle par les agents légalement habilités.

4- Infractions de 4ème degré : fausses informations et défaut de déclaration concernant le domicile, l'emploi de doubleurs ou de conducteurs salariés et la cessation provisoire ou définitive d'activité; falsification du compteur-taximètre". 6 Dhou El Kaada 1421 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 19. 31.janvier 2001.

L'article 44 de l'arrêté du 8 août 1993, susvisé est modifié comme suit :

"Art. 44. Nonobstant les sanctions pénales prévues par la législation en vigueur et sans préjudice des sanctions en cas d'infraction aux règles de la circulation routière, les infractions énumérées à l'article 43 ci-dessus donnent lieu aux sanctions administratives suivantes :

1- La mise au garage :

La mise au garage pour une durée de huit (8) jours du véhicule ayant servi à commettre une des infractions de 1er dégré;

La mise au garage pour une durée de quinze (15) jours du véhicule ayant servi à commettre une des infractions de 2ème degré et pour toute nouvelle infraction de ler degré commise dans les douze (12) mois ayant suivi le prononcé d'une sanction de mise au garage de huit

(8) jours.

La mise au garage pour une durée de trente (30) jours du véhicule ayant servi à commettre une des infractions de 3ème degré et pour toute nouvelle infraction de 2ème degré commise dans les douze (12) mois ayant suivi le prononcé d'une sanction de mise au garage de quinze (15) jours.

La sanction de mise au garage du véhicule est prononcée par le wali après avis de la commission technique des taxis.

La mise au garage de véhicule, quelle que soit sa durée, est effectuée aux frais et risques du contrevenant dans un endroit fixé par l'administration.

2 - Le retrait temporaire du livret de places :

Le retrait temporaire du livret de places de l'exploitant est prononcé pour une durée équivalente à celle de la mise au garage du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

Le retrait temporaire du livret de places du doubleur ou du conducteur salarié est prononcé pour une durée équivalente à celle de la mise au garage du véhicule avec lequel l'infraction de 1er degré, de 2ème degré et de 3ème degré – 5ème au 12ème alinéa a été commise.

Le retrait temporaire du livret de places de l'exploitant, du doubleur ou du conducteur salarié, pour une durée de trois (3) mois est prononcé en cas de nouvelle infraction de 3ème degré commise dans les douze (12) mois ayant suivi le prononcé d'une sanction de retrait temporaire du livret de places pour une durée de trente

(30) jours.

La sanction du retrait temporaire du livret de places est prononcée par le wali après avis de la commission technique des taxis.

3 - Le retrait définitif du livret de places :

Le retrait définitif du livret de places est prononcé pour toute infraction de 4ème degré. Il est prononcé, également, pour toute nouvelle infraction de 3ème degré dans les douze (12) mois ayant suivi le prononcé du retrait temporaire du livret de places pour une durée de trois (3) mois.

La sanction du retrait définitif du livret de places est prononcée par le wali après avis de la commission technique des taxis. 4 Le retrait définitif de l'autorisation d'exploitation:

Lorsque le retrait définitif du livret de places concerne un exploitant, l'autorisation d'exploitation lui est automatiquement retirée.

5- Le retrait temporaire de l'agrément :

Le retrait temporaire de l'agrément de de la société pour une durée de trente (30) jours est prononcé en cas de mise en circulation de véhicules supplémentaires sans autorisation.

La sanction du retrait temporaire de l'agrément est prononcée par le wali après avis de la commission technique des taxis.

6- Le retrait définitif de l'agrément :

Le retrait définitif de l'agrément de de la société de taxis est prononcé, pour les infractions de 4ème degré et en cas de récidive dans les douze (12) mois de l'infraction ayant entraîné une sanction du retrait temporaire de l'agrément pour une durée de trente (30) jours.

La sanction du retrait définitif de l'agrément est prononcée par le ministre des transports après avis de la commission technique des taxis".

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1421 correspondant au 2 janvier 2001.

Hamid LOUNAOUCI. 31 janvier 2001:·:·:

ANNEXE Fiche descriptive des équipements et bâtiment et du parc de la société de taxis Dénomination de la société:

Nom et prénoms du gérant :

Adresse:

Téléphone :

I- Bâtiment:

Surface du bâtiment :

Bureaux d'administration:

Superficie du parking :.

Sanitaires:

II - Equipements :

Aire de remisage: * Dimension: * Dimension de l'aire des opérations d'entretien des * Equipements de l'aire de remisage : éclairage : système anti-incendie : prise d'eau : équipement d'aération : cuve de décantation:

III - Parc:

Nombre de véhicules: télécopie :. nombre: surface: existe n'existe pas véhicules: oui non oui non oui non oui non oui non N° Marque Modèle N° d'immatriculation Puissance Nombre de places Observations Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger