Décret exécutif n° 94-231 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les conditions et les modalités d'exercice des professions de courtier de fret et de commissionnaire de transport de marchandises

Le présent décret, pris en application des articles 20 et 49 de la loi n° 88-17 du 10 mai 1988 susvisée, a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exercice des professions de courtier de fret et de commissionnaire des transports de marchandises.

Du courtier de fret.

Est réputée courtier de fret, toute personne physique ou morale faisant profession de mettre en rapport un expéditeur de marchandises et un transporteur public, en vue de la conclusion d'un contrat de transport de marchandises par voie terrestre.

L'exercice de la profession de courtier de fret est soumis à l'agrément préalable du ministre chargé des transports.

Il est soumis, en outre, à la procédure d'inscription au registre de commerce.

L'agrément de courtier de fret est donné à titre personnel.

Il ne peut être ni cédé, ni transmis par voie de succession sous quelque forme que ce soit.

Les personnes morales intéressées par cette profession, doivent obtenir l'agrément préalable, tel que prévu ci-dessus. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Elles doivent être habilitées, en outre, par leurs propres statuts à agir en qualité de courtier de fret.

Nul ne peut postuler, à titre personnel, à l'agrément de courtier de fret s'il ne remplit pas les conditions suivantes : être âgé de plus de 19 ans, être de bonne moralité, jouir de ses droits civils et civiques, jusifier de la qualification professionnelle en liaison avec l'activité.

La demande d'agrément de courtier de fret établie sur papier libre, doit être adressée sous pli recommandé avec accusé de réception à la direction chargée des transports de la wilaya, dont relève le siège du postulant.

Elle doit être accompagnée : 1 Pour les personnes physiques : * d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois, * d'un extrait de l'acte de naissance, * d'un document justifiant de la possession d'un local, * d'un titre ou document justifiant de la qualification professionnelle. 2 Pour les personnes morales : * d'un exemplaire des statuts, * d'un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société; * d'une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le directeur général ou le gérant à moins que, ceux-ci ne soient statutaires.

Dès réception de la demande d'agrément, le directeur chargé des transports de wilaya fait procéder à une enquête par les services habilités à cet effet.

Après enquête, le dossier accompagnant la demande d'agrément est soumis à la commission d'agrément des courtiers de fret, telle que prévue ci-dessous.

Le directeur chargé des transports de la wilaya, délivre l'agrément après avis favorable de la commission.

L'agrément est accordé pour une durée indéterminée. Il ouvre droit à l'exercice de la profession dans la wilaya où il est délivré.

ALGERIENNE N° 50 25 Safar 1415 3 août 1994 Il est publié dans le bulletin des actes administratifs de la wilaya.

Les décisions de refus d'agrément, doivent être motivées et notifiées individuellement aux postulants par le directeur chargé des transports de wilaya.

En cas de refus d'agrément, le demandeur peut introduire un recours écrit auprès du ministre chargé des transports en vue : de présenter de nouveaux éléments d'information ou de justifications à l'appui de sa demande; d'obtenir un complément d'examen.

Toutefois, la demande de recours doit parvenir au ministre chargé des transports dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification du refus d'agrément.

Il est créé, auprès de chaque direction chargée des transports de wilaya, une commission chargée d'étudier et d'émettre des avis sur les demandes d'agrément de courtier de fret.

Elle est composée au niveau de la wilaya du : directeur chargé des transports, président ; représentant de la direction chargée des impôts, membre; représentant de la direction chargée du commerce, membre;

- représentant de la chambre de commerce, membre.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction chargée des transports de wilaya.

Dans le cadre de l'exercice de sa profession, le courtier de fret régulièrement agrée est tenu : de s'assurer, avant toute remise de marchandises à un transporteur public, que celui-ci est régulièrement autorisé à exercer cette activité ; d'inscrire sur un registre côté et paraphé par le directeur des transports de la wilaya, l'ensemble des opérations qu'il exécute.

Ces registres doivent être conservés pendant une période de cinq (5) ans et présentés à tout agent chargé du contrôle dûment habilité. d'exercer ses activités dans un local spécialement aménagé à cet effet; de s'inscrire au registre des auxiliaires de transport de la wilaya. 25 Safar 1415 JOURNAL OFFICIEL 3 août 1994 Du commissionnaire de transports de marchandises :

Est considérée commissionnaire de transport de marchandises, toute personne physique ou morale qui s'engage à accomplir sous sa responsabilité et en son nom propre, le transport de marchandises pour le compte d'un client et ce, dans le respect des conditions fixées par le code de commerce.

Constituent des activités de commissionnaire de transport de marchandises:

Les opérations de groupage par lesquelles le commissionnaire constitue des lots de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires, organise et réalise le transport terrestre de marchandises.

Les opérations d'affrètement de véhicules par lesquelles le commissionnaire fait réaliser le transport terrestre.

Sont exclus du champ d'application du présent décret : les transports routiers de distribution et de livraison en zones de camionnage urbain ; les opérations de déménagement; les substitutions de véhicules sur une partie du parcours, en cas d'impossibilité de poursuite du transport, ou de panne, en vue de l'acheminement de la marchandise à sa destination finale.

L'exercice de la profession de commissionnaire de transport est soumis à l'agrément préalable du ministre chargé des transports.

Il est soumis, en outre, à la procédure d'inscription au registre de commerce.

L'agrément, prévu ci-dessus, ouvre droit à l'exercice de la profession sur le territoire national.

Toutefois, le bénéficiaire de l'agrément est tenus avant l'ouverture d'un établissement, de s'inscrire au registre des auxiliaires de transport de la wilaya du lieu où est situé chaque centre d'activité.

L'agrément de commissionnaire de transport est donné à titre personnel.

Il ne peut être ni cédé, ni transmis par voie de succession sous quelque forme que ce soit.

Les personnes morales intéressées par cette profession, doivent obtenir l'agrément préalable tel que prévu ci-dessous.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 9 Toutefois, elles doivent être habilitées par leurs propres statuts à agir en cette qualité.

Nul ne peut postuler, à titre personnel à l'agrément de commissionnaire de transport s'il ne remplit les conditions ci-après : être âgé de plus de 19 ans, être de bonne moralité, jouir de ses droits civils et civiques, jusifier de la qualification professionnelle en liaison avec l'activité, justifier d'un dépôt d'une caution de 200.000 DA.

La demande d'agrément de commissionnaire de transport de marchandises, établie sur papier libre, est adressée sous pli recommandé avec accusé de réception au ministre chargé des transports.

Elle doit indiquer le ou les lieux où sera exercée la profession.

Elle doit être accompagnée :

1) Pour les personnes physiques : d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois, d'un extrait de l'acte de naissance, d'un document justifiant de la possession d'un local (acte...).

2) Pour les personnes morales : d'un exemplaire des statuts, d'un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société,

- justification du dépôt d'une caution de 200.000 DA. d'une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires.

Dès réception de la demande d'agrément, le ministre chargé des transports fait procéder à une enquête par les services habilités à cet effet.

Après enquête, le dossier accompagnant la demande d'agrément est soumis à la commission d'agrément des commissionnaires de transports telle que prévue ci-dessous.

Sur avis favorable de ladite commission, le ministre chargé des transports délivre l'agrément.

L'agrément est accordé pour une durée indéterminée. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Il est national et est publié au frais du postulant dans au moins deux (2) quotidiens nationaux.

Les décisions de refus d'agrément doivent être motivées et notifiées individuellement aux postulants par le ministre chargé des transports.

En cas de refus d'agrément, le demandeur peut introduire un recours écrit auprès du ministre chargé des transports en vue : de présenter de nouveaux éléments d'information ou de justifications à l'appui de sa demande; d'obtenir un complément d'examen.

Toutefois, la demande de recours doit parvenir au ministre chargé des transports dans le délai de deux (2) mois à compter de la date de notification du refus d'agrément.

Il est créé, auprès du ministre chargé des transports, une commission chargée d'étudier et d'émettre des avis sur les demandes d'agrément des commissionnaires de transport composée du : représentant du ministre chargé des transports, président; représentant du ministre chargé des finances, membre; représentant du ministre chargé du commerce, membre; représentant de la chambre nationale du commerce, membre.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé des transports.

Dans le cadre de l'exercice de sa profession, le commissionnaire de transport, régulièrement agrée, est tenu : de s'assurer, avant toute remise de marchandises à un transporteur public, que celui-ci est régulièrement autorisé à exercer cette activité; d'inscrire sur un registre côté et paraphé par la direction chargée des transports de la wilaya du siège du centre d'activité, l'ensemble des opérations qu'il exécute.

Ces registres doivent être conservés pendant une période de cinq (5) ans et présentés à tout agent chargé du contrôle des transports dûment habilité. d'exercer ses activités dans un local spécialement aménagé à cet effet; 25 Safar 1415 ALGERIENNE N° 50 3 août 1994 Dispositions communes aux deux professions

Toute modification dans les statuts d'une personne morale doit être notifiée dans un délai de deux (2) mois aux autorités respectives telles que définies ci-dessus.

En cas de décès ou de toute autre circonstance de nature à empêcher un courtier de fret ou un commissionnaire de transports de continuer l'exercice de son activité, le directeur chargé des transports de la wilaya, territorialement compétent, prend des mesures conservatoires jusqu'à ce que la situation soit régularisée dans le cadre du présent décret.

En cas de renonciation ou de décès du titulaire d'un des agréments, prévus ci-dessus, ou en cas de dissolution d'une société titulaire de l'un des agréments, les autorités respectives, telles que définies ci-dessus, prononcent la caducité de l'agrément.

Il peut être procédé au retrait provisoire ou définitif des agréments prévus ci-dessus : si des changements visés à l'article 28 ci-dessus n'ont pas été notifiés dans les conditions fixées audit article ou lorsque les autorités respectives auront estimé que ces modifications sont incompatibles avec le maintien de l'agrément, lorsque le courtier de fret ou le commissionnaire de transport n'ont pas justifié pendant une période d'un (1) an, d'une activité professionnelle suffisante, chaque fois qu'une personne physique ou morale titulaire de l'un des agréments ou une personne habilitée à les représenter, est contrevenu gravement à la réglementation et législation en vigueur ou aux usages de la profession, en cas de liquidation judiciaire.

Les personnes morales exerçant les activités de courtier de fret et de commissionnaire de transport à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en vertu de leurs statuts, sont autorisées à poursuivre l'exercice de leur activité. Elles sont toutefois, tenues de régulariser leur situation dans un délai de six (6) mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994.

Mokdad SIFI. 25 Safar 1415 JOURNAL OFFICIEL 3 août 1994 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 11 ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE