Décret exécutif n° 93-348 du 14 Rajab 1414 correspondant au sécurité de l'exploitation des transports ferroviaires. 28 décembre 1993 définissant les règles relatives à la

En application des dispositions de la loi n° 90-35 du 25 décembre 1990 susvisée, le présent décret a pour objet de définir les règles relatives à la sécurité de l'exploitation des transports ferroviaires.

Les règles d'exploitation des transports ferroviaires visent en particulier à garantir la sécurité des transports de personnes et de biens dans les conditions les plus avantageuses pour la collectivité nationale et pour les usagers en termes de coût, de qualité, de service et de sécurité.

Les règles de sécurité ferroviaire ont pour objet de garantir le respect des normes d'exploitation des infrastructures et de leurs dépendances. Elles visent en outre à garantir une utilisation, rationnelle des matériels fixes et roulants.

ALGERIENNE N° 87 15 Rajab 1414 29 décembre 1993

Il est entendu, au sens du présent décret, par infrastructures ferroviaires : la voie et les installations fixées et leurs dépendances, les gares et bâtiments ferroviaires, les ouvrages d'art, les lignes électrifiées et les équipements caténaires, les passages à niveau.

Les voies ferrées et leurs dépendances ainsi que les ouvrages qui leur sont rattachés doivent être constamment entretenus de manière à en garantir la bonne exploitation. Les voies et autres installations ferroviaires doivent être tenues dans un état permettant d'assurer la sécurité des manœuvres et de la circulation des trains.

Art: 6. Pendant la durée du service de nuit, les gares ouvertes au public, leurs abords ainsi que les passages à niveau gardés en zones urbaines doivent être tenus constamment éclairés.

De nuit comme de jour, au passage des tunnels et des souterrains, les fanaux des trains doivent être allumés et les voitures destinées aux voyageurs éclairées.

Les conditions de création, de suppression, de classement et d'équipement des passages à niveau, ainsi que les modalités de leur exploitation sont déterminées par arrêté du ministre chargé des transports.

Il est entendu, au sens du présent décret, par matériels roulants ferroviaires : les locomotives, les locotracteurs et les draisines, les voitures destinées au transport de voyageurs et les fourgons, les autorails, les automotrices et les remorques, les wagons, les engins moteurs, les engins remorqués, les engins d'entretien ou de surveillance des installations ferroviaires, les matériels de manutention et de levage sur rails, les grues sur rails.

Les matériels roulants mis en circulation sur les réseaux ferroviaires doivent être constamment maintenus en bon état de fonctionnement et doivent répondre aux normes de sécurité telles qu' édictées par les documents techniques y afférents. 15 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL 29 décembre 1993

Chaque train doit être muni, en toutes circonstances, de moyens de freinage suffisants. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé des transports.

Les voitures destinées au transport de voyageurs doivent être conformes aux normes et aux conditions de sécurité et de commodité telles que fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Avant leur mise en service, les matériels roulants ferroviaires sont soumis à des essais de conformité technique.

Les conditions et les modalités d'exécution des essais techniques sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.

Pendant la durée de leur utilisation, les matériels roulants ferroviaires font l'objet d'opérations de révisions périodiques d'entretien et de maintenance.

Les conditions et modalités d'exécution des opérations de révision et d'entretien telles que prévues à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Les matériels roulants ferroviaires sont soumis à des inspections techniques périodiques effectuées par des organismes agréés conformément à la règlementation.

Les modalités d'organisation et de déroulement des inspections citées ci-dessus, sont définies par le ministre chargé des transports.

Avant chaque départ, il est impérativement procédé à la vérification de l'état des machines et des véhicules remorqués de l'ensemble des trains.

Les portières extérieures doivent être fermées et le train ne doit être mis en marche qu'après le signal de départ donné par le personnel compétent habilité à cet effet.

Chaque train doit être doté d'un effectif minimum d'agents d'exploitation nécessaires à la bonne exécution du service.

L'effectif requis accompagnant chaque type de train est défini par arrêté du ministre chargé des transports.

Les trains ne doivent quitter une gare ou y rentrer avant l'horaire fixé par le programme d'exploitation.

Les programmes d'exploitation des trains sont homologués par le ministre chargé des transports.

Le personnel de conduite des trains est tenu de respecter les délais et intervalles nécessaires à la sécurité de la circulation ferroviaire.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 59 Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'espacement et de croisement des trains et ce, pour assurer en toute circonstance la sécurité de la circulation des trains. Dans ce cadre, il est fait notamment usage d'installations adéquates homologuées.

Hormis les cas de réparation de voie ou de nécessité impérieuse, les trains ne doivent s'arrêter qu'aux gares et aux ponts autorisés.

Dans le cas où un train ou une machine isolée s'arrête pour une quelconque cause sur la voie, des heures de protection doivent être prises par l'exploitant.

Des machines de secours et l'outillage d'intervention nécessaire doivent être constamment tenues par l'exploitant, disponibles et prêtes à l'emploi au niveau de ses établissements spécialisés.

Dans l'ensemble des gares, il doit être tenu des registres sur lesquels sont consignés les retards des trains excédant les limites déterminées par les règlements d'exploitation tels que prévus ci-dessus.

Ces registres sont présentés à la demande de tout agent dûment habilité à cet effet.

Chaque fois qu'un accident ou un incident se produit sur le réseau ferroviaire et ses dépendances, l'exploitant est tenu d'en faire immédiatement déclaration au ministre chargé des transports, aux autorités locales concernées et aux services de sécurité.

Lorsque l'accident ou l'incident sont d'une gravité de nature à donner lieu à ouverture de l'action publique ou s'il y a mort ou blessure grave ou destruction importante des infrastructures et/ou du matériel, l'avis de l'exploitant doit être également transmis au parquet territorialement compétent.

En toutes circonstances et quel que soit le motif lorsque l'accident survient sur la voie principale, l'exploitant doit prendre l'ensemble des dispositions pratiques en vue de délibérer la voie et la rendre ouverte à la circulation.

Les recherches d'indices et autres procédures de l'enquête ne doivent pas entrainer de retard dans la mise en œuvre du rétablissement de la voie.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre de la justice déterminera les modalités d'application de la présente disposition.

L'envoi des premiers avis d'accidents ou d'incidents aux autorités citées à l'article 23 ci-dessus, incombent au chef de gare située à proximité du lieu de l'accident ou de l'incident.

Ces avis ne doivent pas être retardés par la recherche d'une quelconque précision sur les circonstances de l'accident ou de l'incident.

Des avis complémentaires peuvent être communiqués par la suite au fur et à mesure de l'avancement de l'enquête. 60 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Tout agent du réseau ferroviaire constatant un accident ou un incident survenu sur la voie ou dans le train, doit immédiatement le signaler au chef de la gare la plus proche et/ou de la gare avec laquelle les communications sont plus faciles.

Les avis, prévus à l'article 24 ci-dessus, doivent comporter notamment les indications suivantes : la nature, le lieu, la date et l'heure de l'accident ou de l'incident, le type, le numéro du train et celui de la machine de traction, les causes et les conséquences ainsi que toutes les informations jugées opportunes.

Lorsque l'accident ou l'incident est jugé grave par le ministre chargé des transports, celui-ci ordonne l'ouverture immédiate d'une enquête administrative.

La composition et les missions de la commission d'enquête sont fixées par le ministre chargé des transports.

La surveillance des infrastructures ferroviaires et des trains, est exercée conjointement par les agents de l'exploitant habilités à cet effet et par les services de sécurité compétents.

Les conditions d'intervention des services de sécurité en matière de police des chemins de fer sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre des transports.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rajab 1414 correspondant au 28 décembre 1993.

Rédha MALEK.