Décret exécutif n° 17-331 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d'exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, susvisé.

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Il est entendu, au sens du présent décret, par :

— ...................... (sans changement) ..............................

— ...................... (sans changement) ..............................

— ...................... (sans changement) ..............................

— Receveur : Personnel de bord chargé de la perception monétaire des titres de transport de personnes ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 11

Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :

A- Pour les personnes physiques :

— une copie de la carte d'immatriculation (carte grise) du ou des véhicule(s) à exploiter ;

— une copie du procès-verbal de contrôle technique du ou des véhicule(s) à exploiter ne relevant aucune mention de défauts constatés ;

— une copie du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes ;

— la justification que le demandeur satisfait aux conditions d'aptitude professionnelle telles que définies ci-dessous.

B- Pour les personnes morales :

En sus des documents prévus au point Aci-dessus, la demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants : ..... (le reste sans changement)...... ».

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, susvisé, un article 6 bis, rédigé comme suit :

« Art. 6 bis. — Les receveurs doivent justifier d'une formation professionnelle dans le domaine des transports, sanctionnée par une attestation professionnelle de receveur.

Le receveur est tenu de présenter, à toute réquisition des agents habilités, l'attestation professionnelle de receveur.

Les conditions et les modalités de formation des receveurs et le modèle-type de l'attestation professionnelle de receveur, sont définies par arrêté du ministre chargé des transports ».

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — (sans changement jusqu'à) en rapport avec l'activité de transporteur routier de personnes.

Les dispositions de ce dernier alinéa, sont définies par arrêté du ministre chargé des transports ».

Les dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 12. — (sans changement jusqu'à) d'aucune forme de location.

Toutefois, en cas de décès du titulaire de l'autorisation, ses ayants droit peuvent poursuivre l'exploitation de l'activité, sous réserve pour eux de désigner un gestionnaire par un acte authentique et de se conformer aux dispositions du présent décret, dans un délai n'excédant pas six (6) mois.

Le directeur des transports de wilaya territorialement compétent doit être informé dans un délai n'excédant pas un (1) mois, à compter de la date du décès.

Au-delà du délai de six (6) mois, et dans le cas où les ayants droit ne veulent pas poursuivre l'exploitation, le directeur des transports de wilaya territorialement compétent, prononce le retrait de l'autorisation dans les mêmes formes qui ont prévalu à son obtention ».

Les dispositions de l'article 26 du décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 26. — Le service privé peut être effectué à l'aide de véhicules détenus en propre compte ou en location dans le cadre d'une convention passée avec des opérateurs de transport public de personnes. .................. (le reste sans changement) .................. ».

Les dispositions de l'article 38 du décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 38. — ................ (sans changement) ................ :

A- Pour les personnes physiques :

— une copie de la carte d'immatriculation (carte grise) du ou des véhicule(s) à exploiter ;

— une copie du procès-verbal de contrôle technique du ou des véhicule(s) à exploiter ne relevant aucune mention de défauts constatés ;

— une copie du brevet professionnel du conducteur de véhicules de transport de marchandises ;

— pour le transport des matières dangereuses, une copie du brevet professionnel pour le transport de matières dangereuses ;

— la justification que le demandeur satisfait aux conditions d'aptitude professionnelle telles que définies ci-dessous.

B- Pour les personnes morales :

En sus des documents prévus au point Aci-dessus, la demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :

— ................... (le reste sans changement) ................ ».

Les dispositions de l'article 44 du décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 44. — ............ (sans changement jusqu'à) d'aucune forme de location. 28 novembre 2017 Toutefois, en cas de décès du titulaire de l'autorisation, ses ayants droit peuvent poursuivre l'exploitation de l'activité, sous réserve pour eux de désigner un gestionnaire par un acte authentique et de se conformer aux dispositions du présent décret, dans un délai n'excédant pas six (6) mois.

Le directeur des transports de wilaya territorialement compétent, doit être informé dans un délai n'excédant pas un (1) mois, à compter de la date du décès.

Au-delà du délai de six (6) mois, et dans le cas où les ayants droit ne veulent pas poursuivre l'exploitation, le directeur des transports de wilaya territorialement compétent, prononce le retrait de l'autorisation dans les mêmes formes qui ont prévalu à son obtention ».

Les dispositions de l'article 51 du décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 51. — ................. (sans changement) .................. :

A- Pour les personnes physiques :

— copie de la carte d'immatriculation (carte grise) du ou des véhicule(s) à exploiter ;

— copie de l'extrait du registre du commerce de l'activité principale ;

— copie du procès-verbal de contrôle technique du ou des véhicule(s) à exploiter ne relevant aucune mention de défauts constatés ;

— copie du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de marchandises ;

— pour le transport des matières dangereuses, une copie du brevet professionnel pour le transport de matières dangereuses.

B- Pour les personnes morales :

— ................... (le reste sans changement) ................ ».

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, susvisé, un article 51 bis, rédigé comme suit :

« Art. 51 bis — Les véhicules destinés au transport routier de marchandises pour propre compte, peuvent assurer la distribution de leur propre produit pour le compte de tiers, sous réserve de disposer d'une autorisation de circuler des véhicules affectés au transport public de marchandises ».

Les dispositions de l'article 57 du décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 57. — ........................ (sans changement jusqu'à) précaire et révocable. 9 Rabie El Aouel 1439 JOURNAL OFFICIEL DE 28 novembre 2017 Toutefois, en cas de décès du titulaire de l'autorisation, ses ayants droit, peuvent poursuivre l'exploitation de l'activité, sous réserve pour eux de désigner un gestionnaire par un acte authentique et de se conformer aux dispositions du présent décret, dans un délai n'excédant pas six (6) mois.

Le directeur des transports de wilaya territorialement compétent, doit être informé dans un délai n'excédant pas un (1) mois, à compter de la date du décès.

Au-delà du délai de six (6) mois, et dans le cas où les ayants droit ne veulent pas poursuivre l'exploitation, le directeur des transports de wilaya territorialement compétent, prononce le retrait de l'autorisation dans les mêmes formes qui ont prévalu à son obtention ».

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, susvisé, un article 60 bis, rédigé comme suit :

« Art. 60 bis. — Les conditions d'exploitation de l'activité de transport de marchandises pour propre compte, sont fixées dans le cahier des charges-type qui sera défini par arrêté du ministre chargé des transports ».

Les dispositions du décret exécutif n° 91-195 du 1er juin 1991 fixant les conditions générales d'exercice des activités de transports terrestres de personnes et de marchandises, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017.

Ahmed OUYAHIA. ————★————