Décret exécutif n° 17-91 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale des services des douanes

L'inspection générale des douanes, créée par le décret exécutif n° 91-195 bis du 1er juin 1991, modifié et complété, susvisé, est remplacée par l'inspection générale des services des douanes, dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par les dispositions du présent décret.

L'inspection générale des services des douanes est dirigée par un inspecteur général, assisté de cinq (5) inspecteurs.

Les inspecteurs sont assistés, chacun, de deux (2) chargés d'audit et d'inspection.

Les chargés d'audit et d'inspection sont assistés, chacun, de vérificateurs de gestion et d'auditeurs.

L'inspection générale des services des douanes, est chargée, notamment :

— de vérifier la régularité et la conformité aux normes légales et réglementaires des actes de gestion accomplis par les services centraux et les services extérieurs de l'administration des douanes ;

— de procéder à des contrôles, enquêtes et inspections sur les conditions d'organisation et de fonctionnement des services des douanes et sur la qualité de l'exécution du service par les fonctionnaires et leur comportement dans l'exercice de leurs fonctions ;

— de réaliser des missions d'audit des services des douanes et de veiller au contrôle d'efficacité et d'efficience et de cohérence ;

— d'encadrer la fonction d'audit au niveau des services déconcentrés de l'administration des douanes ;

— de participer avec les autres organes de contrôle relevant du ministère des finances à des missions de contrôle et d'inspection conjointes éventuelles ;

— de veiller au respect des règles de déontologie par les personnels des douanes ;

— d'apporter son concours pour l'élaboration et la simplification des procédures techniques et administratives douanières.

L'inspection générale des services des douanes peut être chargée par le directeur général des douanes de toute enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

L'inspecteur général des douanes est chargé :

— d'animer, de coordonner et de contrôler l'activité des inspecteurs ;

— d'élaborer le programme annuel d'inspection et d'audit et de le communiquer, pour validation, au directeur général des douanes ;

— d'élaborer le manuel des procédures d'inspection, de contrôle et d'audit de l'inspection générale des services des douanes et de veiller à son actualisation ;

— d'élaborer la cartographie des risques, la charte et les référentiels d'audit et de veiller à leur actualisation ;

— de veiller au respect de la procédure contradictoire ; 29 Joumada El Oula 1438

— d'exploiter les rapports des missions d'inspection et d'audit et de proposer au directeur général des douanes, toutes mesures d'amélioration de l'organisation et de la gestion des services des douanes ;

— de rendre compte, régulièrement, au directeur général des douanes, des missions de contrôle, d'inspection, d'enquête et d'audit effectuées et d'élaborer un bilan annuel.

Les inspecteurs sont chargés :

— d'encadrer, de superviser et de suivre les missions de contrôle et d'audit exécutées dans le cadre du programme ou en hors programme ;

— de valider les notes méthodologiques des opérations de contrôle, d'enquêtes, d'inspection et d'audit ainsi que les rapports qui leur sont soumis ;

— d'assurer le suivi du déroulement de la procédure contradictoire engagée consécutivement à la notification des rapports ;

— de veiller à la qualité des travaux d'inspection, de contrôle, d'enquête et d'audit ;

— de proposer les missions de contrôle, d'inspection, d'enquête et d'audit à inscrire au programme annuel d'inspection et d'audit de l'inspection générale des services des douanes ;

— de proposer toute mesure de nature à améliorer l'efficacité de l'exercice du contrôle dévolu à l'inspection générale des services des douanes ;

— de veiller à l'application des règles générales d'exécution du contrôle de l'inspection générale des services des douanes.

Le chargé d'audit et d'inspection prépare, organise, surveille et conduit à terme les opérations de contrôle, d'inspection, d'enquête et d'audit mises à sa charge.

Dans le domaine de l'inspection, il est chargé, notamment :

— d'assurer la préparation, l'organisation et la coordination des travaux des vérificateurs de gestion ;

— d'élaborer des notes d'approche méthodologique d'exécution des opérations de contrôle en tenant compte des objectifs arrêtés ;

— de faire des propositions relatives à la consistance, à la durée et aux zones d'intervention ;

— de constater les faits et de demander, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures conservatoires prévues par la réglementation en vigueur ;

— d'apprécier le bien-fondé des constatations et observations relevées en vue d'élaborer le rapport de mission ;

— d'analyser et d'exploiter les réponses des gestionnaires dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

— de veiller au respect des règles générales d'exécution du contrôle de l'inspection générale des services des douanes ;

— d'établir des notes d'appréciation concernant les vérificateurs de gestion ;

— de participer à l'élaboration du programme annuel d'inspection et d'audit et à la sélection des structures à contrôler.

Dans le domaine de l'audit, il est chargé, notamment :

— d'évaluer les dispositifs du contrôle interne ;

— d'animer l'équipe d'audit ;

— de définir les objectifs des missions d'audit, d'en arrêter le programme de travail et de le soumettre à son chef hiérarchique pour approbation ;

— de superviser la rédaction des rapports d'audit et d'en préparer la synthèse ;

— de préparer un reporting précis et régulier des avancements de la mission et le transmettre à son chef hiérarchique ;

— de communiquer les informations sensibles découvertes au cours des missions d'audit, les soupçons de fraude et toute information liée à l'exposition du groupe à un risque important à son chef hiérarchique ;

— d'établir des notes d'appréciation concernant les auditeurs.

Les chargés d'audit et d'inspection exercent un droit de révision sur l'ensemble des opérations effectuées par les receveurs des douanes.

Cette révision de la comptabilité s'applique, notamment :

— aux receveurs des douanes, à leurs fondés de pouvoirs et leurs subordonnés ;

— à tout agent maniant des fonds publics dont la gestion relève de l'administration des douanes ;

— à tout agent chargé de la tenue de la comptabilité matière ou de la gestion des stocks.

Le vérificateur de gestion est chargé de mener des missions de contrôle, d'inspection et d'enquête portant sur la régularité des procédures et sur le respect des règles de l'éthique et de la déontologie au niveau des services des douanes.

L'auditeur est chargé de conduire les missions d'audit, de diagnostiquer et d'expertiser les procédures douanières et de formuler toute proposition visant l'amélioration de l'organisation, du fonctionnement du dispositif réglementaire et procédurier de l'administration des douanes.

Les opérations d'inspection et d'audit de l'inspection générale des services des douanes, sont fixées dans un programme annuel, établi par l'inspecteur général selon des objectifs déterminés et soumis au directeur général des douanes durant le dernier bimestre de l'année écoulée pour son approbation. 29 Joumada El Oula 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 26 février 2017 Toutefois, des missions d'inspection, d'enquête et de contrôle peuvent, sur instruction du directeur général des douanes, intervenir en hors programme.

Dans le cadre de l'exercice de ses missions, l'inspection générale des services des douanes, peut demander le concours ponctuel de tout fonctionnaire de l'administration des douanes.

Conformément à la législation en vigueur, les personnels exerçant à l'inspection générale des services des douanes, sont tenus de l'obligation du secret professionnel et de ne pas divulguer les informations et les documents auxquels ils ont accès, à l'occasion de l'exercice de leurs missions.

Toute mission d'inspection, d'enquête, de contrôle ou d'audit est sanctionnée par un rapport.

Les missions de l'inspection générale des services des douanes s'effectuent sur pièces et sur place.

Les responsables des services contrôlés, doivent assurer aux fonctionnaires de l'inspection générale des services des douanes les conditions de travail nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Pour permettre l'accomplissement des missions dévolues aux fonctionnaires de l'inspection générale des services des douanes, les responsables des services contrôlés, sont tenus :

— de présenter aux inspecteurs et aux chargés d'audit et d'inspection les fonds et valeurs qu'ils détiennent et de leur communiquer tous les livres, pièces, documents ou justifications y afférents ;

— de répondre, sans retard, aux demandes de renseignements formulées pour les besoins de contrôle, d'enquête, d'inspection ou d'audit.

Les agents responsables des services contrôlés par l'inspection générale des services des douanes, ne peuvent se soustraire aux obligations prévues à l'alinéa 1er du présent article en opposant aux inspecteurs et aux chargés d'audit et d'inspection le respect de la voie hiérarchique, le secret professionnel ou encore le caractère confidentiel des documents à consulter ou des opérations à contrôler.

Tout refus opposé aux demandes de présentation ou de communication prévues à l'article 14 ci-dessus, doit faire l'objet d'une mise en demeure portée à la connaissance du supérieur hiérarchique de l'agent concerné.

A défaut d'effet dans les huit (8) jours qui suivent la mise en demeure, le chargé d'audit et d'inspection dresse à l'encontre de l'agent concerné un procès-verbal de carence et saisit, par simple transmission dudit procès-verbal, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.

Lorsqu'un chargé d'audit et d'inspection constate des lacunes ou des retards importants dans la comptabilité d'un service contrôlé, il peut ordonner aux comptables les travaux de mise à jour ou de remise en ordre immédiat de cette comptabilité.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 21 Dans le cas où la comptabilité serait inexistante ou présenterait un retard ou un désordre tel qu'une vérification normale s'avère impossible, le chargé d'audit et d'inspection établit un procès-verbal de carence qu'il transmet à l'autorité hiérarchique du comptable et au directeur général des douanes.

L'autorité ayant pouvoir hiérarchique est tenue de prendre toutes mesures dictées par la situation ou les circonstances.

En cas de constatation d'une infraction ne permettant pas le maintien en fonction du comptable ou de l'un des agents, visés à l'article 7 ci-dessus, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire prend immédiatement les mesures conservatoires dictées par les circonstances.

Les constatations relevées par les fonctionnaires de l'inspection générale des services des douanes, lors de l'exercice de leurs missions de contrôle, d'inspection, d'enquêtes ou d’audit, doivent faire l'objet de la procédure contradictoire.

Au terme des missions de contrôle, d'inspection, d'enquêtes ou d'audit, un rapport de base est établi faisant ressortir les constatations et appréciations sur la gestion du service contrôlé.

Ce rapport comporte les propositions de mesures susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement du service contrôlé.

Pour permettre la mise en œuvre de la procédure contradictoire, les responsables des services contrôlés, sont tenus de répondre, dans un délai maximum d'un (1) mois, à compter de la date de notification du rapport de base, à toutes les constatations et observations des inspecteurs et des chargés d'audit et d'inspection, en indiquant, le cas échéant, les mesures de redressement, d'assainissement ou toutes autres décisions prises en relation directe avec les faits relevés.

Au terme de l'échéance fixée à l'alinéa 1er ci-dessus, les rapports de base restés sans réponse deviennent définitifs.

La réponse du responsable du service contrôlé au rapport de base, donne lieu à l'établissement d'un rapport de synthèse qui clôt la procédure contradictoire. Ce rapport livre le résultat du rapprochement entre les constatations relevées dans le rapport de base et la réponse du responsable du service contrôlé.

Le rapport de synthèse, cité à l'alinéa ci-dessus, accompagné de la réponse du responsable du service contrôlé, est notifié exclusivement au directeur général des douanes.

L'inspection générale des services des douanes, établit un rapport annuel faisant ressortir le bilan de ses activités, la synthèse de ses constatations et des réponses y afférentes ainsi que des propositions de portée générale qu'elle en tire, en vue notamment d'adapter ou d'améliorer l'exercice des activités soumises à son contrôle. 29 Joumada El Oula 1438 Le rapport annuel est remis au directeur général des douanes dans le courant du premier trimestre de l'année suivant celle pour laquelle il a été établi.

L'inspecteur général, les inspecteurs, les chargés d'audit et d'inspection de l'inspection générale des services des douanes, sont nommés par décret présidentiel.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les fonctions d'inspecteur général, d'inspecteur, de chargé d'audit et d'inspection, sont des fonctions supérieures de l'Etat.

Elles sont respectivement classées et rémunérées par référence à la fonction d'inspecteur général de ministère, de directeur d'administration centrale et de sous-directeur d'administration centrale.

Le nombre de vérificateurs de gestion et d'auditeurs ainsi que les conditions de leurs nominations et leurs bonifications indiciaires, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les dispositions du décret exécutif n° 08-64 du 17 Safar 1429 correspondant au 24 février 2008 fixant l’organisation et les attributions de l’inspection générale des douanes, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017.

Abdelmalek SELLAL. ————★————