Décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990 portant statut type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, p

L'institut national spécialisé de formation professionnelle ci-dessous désigné « l'institut » est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'institut est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.

L'institut est créé par décret qui fixera son siège. Le siège peut être transféré par décret en tout autre lieu du territoire national.

En cas de besoin, l'institut peut disposer d'annexes en tout lieu du territoire national, créées par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

L'institut a pour objectifs, dans les branches professionnelles de sa compétence : d'assurer la formation initiale et continue de techniciens et de techniciens supérieurs; d'organiser et d'assurer, en fonction de l'évolution du marché de l'emploi, dans les mêmes niveaux prévus ci-dessous, les stages de reconversion de professionnels exerçant dans les secteurs d'activité de l'économie nationale; d'apporter aux établissements, organismes et entreprises, et à leur demande, toute forme d'assistance technique et pédagogique visant l'élévation du niveau de qualification de personnels en activité ; de contribuer, aux activités d'étude et de recherche en relation avec les organismes et institutions concernés ; de participer, le cas échéant, à la formation, au perfectionnement ou à la reconversion de formateurs ; d'assurer la collecte et la diffusion des documents et informations relatifs à son objet et de favoriser et de promouvoir les échanges et rencontres.

Ils peuvent être amenés à assurer des prestations pour le compte d'organisation internationale ou de pays tiers.

L'institut est dirigé par un directeur. Il est administré par un conseil d'administration et doté d'un conseil d'orientation technique et pédagogique.

L'organisation administrative de chaque institut et, le cas échéant, de ses annexes est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les branches professionnelles ouvertes sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de l'emploi.

Le programme des études est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Le conseil d'administration est composé de : un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, président; un représentant du ministre chargé de l'emploi ; un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale; un représentant du ministre chargé des finances ; un représentant du ministre chargé de la jeunesse; quatre représentants des principaux secteurs utilisateurs;

- un à deux représentants des unions professionnelles, concernées ; le président du conseil d'orientation technique et pédagogique de l'institut; un représentant élu du corps enseignant de l'institut; un représentant élu des personnels administratifs et techniques; un représentant élu des stagiaires.

Le directeur de l'institut et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative. Le directeur assure le secrétariat.

Le conseil d'administration peut inviter, pour consultation, toute personne qu'il juge utile en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil d'administration sont désignés en raison de leur compétence pour une durée de trois (3) ans par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat en cours.

Les représentants des enseignants et des personnels administratifs et techniques sont élus pour une période de trois (3) ans renouvelable.

Le représentant des stagiaires est élu pour une période d'un (1) an renouvelable.

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, il peut être alloué des indemnités de déplacement conformément à la réglementation en vigueur.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an, en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut être réuni, en session extraordinaire, sur demande soit de l'autorité de tutelle, soit du directeur de l'institut ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Des convocations individuelles précisant l'ordre du jour sont adressées par le président aux membres du conseil d'administration quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d'administration ne peut se | réunir valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit valablement, après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents. Les recommandations du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les procès verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle, dans les huit (8) jours pour approbation.

Sur le rapport du directeur de l'institut, le conseil d'administration délibère, dans le cadre de la réglementation en vigueur, sur toutes les questions intéressant l'établissement, notamment sur : le projet de règlement intérieur ; les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement; la création, la transformation ou la suppression des annexes de l'établissement ; le projet de budget et les comptes de l'établissement; les acquisitions et aliénations de biens meubles et les baux de location; la passation des marchés ; les projets d'extension ou d'aménagement de l'établissement; les programmes d'entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements de l'établissement ; l'acceptation ou le refus des dons et legs sans charge, condition ou affectation immobilière ; le règlement des litiges ; le rapport annuel établi et présenté par le directeur de l'établissement.

Le conseil d'administration ne peut valablement prendre des décisions devant entraîner des dépenses au delà des limites des crédits budgétaires alloués à l'établissement.

Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget, le compte administratif, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances.

Le directeur de l'institut est nommé par décret, sur proposition du ministre de tutelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur de l'institut est chargé d'assurer la gestion de l'institut; il est ordonnateur du budget de l'institut. A ce titre, il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget: il passe tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur; il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il assure et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels; il nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu; il arrête le règlement intérieur, après délibération du conseil d'administration; il prépare les réunions du conseil d'administration et assure l'exécution de ses décisions ; il établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse au ministre de tutelle, après approbation du conseil d'administration.

Le directeur de l'institut est assisté dans sa tâche par deux (2) à trois (3) directeurs et des chefs de service nommés par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du directeur de l'institut.

Le conseil d'orientation technique et pédagogique est présidé par un représentant des secteurs utilisateurs désigné par ses pairs pour la durée du mandat.

Le conseil d'orientation technique et pédagogique de l'institut comprend, en outre : le directeur de l'institut ; le ou les directeur (s) chargés (s) des affaires pédagogiques; les chefs de services pédagogiques; deux représentants des enseignants élus par leurs pairs pour une durée de trois (3) ans ; un représentant de l'institut national de la formation professionnelle (INFP); un représentant de l'institut national de promotion et de développement de la formation professionnelle en entreprise et de l'apprentissage (INDEFE); quatre représentants d'entreprises concernées par les branches professionnelles de l'institut; un conseiller à l'orientation scolaire et professionnelle; un représentant élu des élèves. :

Le conseil d'orientation technique et pédagogique est chargé d'émettre un avis sur : l'organisation, le contenu et les méthodes d'enseignement au sein de l'établissement et de ses annexes; le recrutement des enseignants permanents et vacataires, s'il y a lieu; l'organisation des examens et la composition des jurys.

Les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation technique et pédagogique sont fixées par arrêté du ministre de tutelle.

Le budget de l'institut, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration qui en délibère.

Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

Le budget de l'institut comporte un titre de ressources et un titre de dépenses :

A- Les ressources comprennent :

1) les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités locales et par les établissements ou organismes publics,

2) les subventions des organisations internationales,

3) les recettes diverses liées à l'activité de l'institut,

4) les dons et legs.

B- Les dépenses comprennent :

1) les dépenses de fonctionnement,

2) les dépenses d'équipement,

3) toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'institut.

Après approbation du budget, dans les conditions prévues à l'article 23 du présent décret, le directeur transmet une expédition au contrôleur financier de l'institut.

La comptabilité de l'institut est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

L'agent comptable, désigné ou agréé par le ministre chargé des finances, tient la comptabilité de l'institut conformément à la réglementation en vigueur.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis sont conformes à ses écritures.

Il est soumis, par le directeur de l'institut, au conseil d'administration, accompagné du compte administratif et d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière de l'institut.

Il est ensuite transmis, pour approbation conjointe, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances accompagné des observations du conseil d'administration.

Le contrôle financier de l'institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 juillet 1990.

Mouloud HAMROUCHE.