Décret exécutif n° 99-77 du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au formations et des examens professionnels

Le présent décret a pour objet de déterminer l'organisation et la sanction des formations et des examens professionnels conformément aux dispositions portant statut-type de chaque établissement de formation professionnelle.

Les formations assurées dans les établissements de formation professionnelle sont sanctionnées au titre des qualifications professionnelles finales à l'issue de chaque formation professionnelle initiale ou continue par référence aux niveaux de qualification définis ci-après :

Qualification de niveau 1:

Qualification d'ouvriers spécialisés, par abréviation "O.S", correspondant à des emplois exigeant des connaissances théoriques et pratiques partielles, permettant l'exécution, sous le contrôle permanent d'un responsable immédiat, d'un nombre limité de tâches d'un travail qualifié. 28 Dhou El Hidja 1419 JOURNAL OFFICIEL 14 avril 1999:::

Qualification de niveau 2:

Qualification d'ouvriers et agents qualifiés, par abréviation "O.Q", correspondant à des emplois exigeant des connaissances théoriques et pratiques permettant l'exécution, sous contrôle d'un responsable, d'un travail qualifié.

Qualification de niveau 3:

Qualification d'ouvriers et d'agents hautement qualifiés, par abréviation "O.H.Q", correspondant à des emplois exigeant des connaissances théoriques et pratiques étendues, permettant la maîtrise des techniques nécessaires à la réalisation des tâches d'un travail qualifié, l'organisation d'un travail et la coordination d'un travail d'une équipe restreinte de travailleurs.

Qualification de niveau 4:

Qualification d'agents de maîtrise et de techniciens, par abréviation "A.M.T", correspondant à des emplois exigeant des connaissances théoriques et pratiques, des capacités d'organisation, permettant la maîtrise d'une technique professionnelle simple ou partielle, nécessaire à la conception, l'élaboration et la réalisation des tâches d'un travail qualifié, sous la responsabilité d'un cadre supérieur.

Qualification de niveau 5:

Qualification de techniciens supérieurs correspondant à des emplois exigeant des connaissances théoriques et pratiques étendues, permettant de participer à la conception, l'élaboration et la réalisation de tâches d'un travail qualifié, sous la responsabilité d'un cadre supérieur.

Les formations dispensées dans les établissements publics de formation professionnelle sont mises en œuvre sous forme de cycles de formation comprenant des cours théoriques, des cours pratiques, des travaux d'applications et des stages pratiques en milieu professionnel.

Les cycles de formation sont progressivement organisés en alternance, entre les établissements de formation professionnelle et le milieu professionnel.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26

Les contenus et programmes de formation professionnelle dispensés dans les établissements de formation professionnelle sont élaborés par l'institut national de la formation professionnelle, l'institut national de développement et de la promotion de la formation continue, les instituts de formation professionnelle, les instituts nationaux spécilalisés de formation professionnelle et par le centre national d'enseignement professionnel à distance, conformément aux statuts-types de chaque établissement.

Les programmes de formation professionnelle sont conçus sous forme d'unités modulaires de qualification.

L'autorité chargée de la formation professionnelle fixe par arrêté, la nomenclature des branches professionnelles et spécialités de la formation professionnelle dispensées dans les établissements de formation professionnelle.

Chaque formation figurant dans la nomenclature des branches professionnelles et spécialités de la formation professionnelle est définie par : l'intitulé de la spécialité, les conditions d'accès à la formation et les modalités de sanction, la durée de la formation par mode de formation, le niveau de qualification atteint à l'issue de la formation et le diplôme, l'attestation ou le certificat correspondant.

Sous réserve des dispositions réglementaires particulières concernant l'apprentissage et la réadaptation professionnelle des handicapés physiques, les cycles de formation professionnelle assurés par les établissements de formation professionnelle sont ouverts aux candidats selon les conditions d'accès à la formation définies par la nomenclature citée, et précisées, en tant que de besoin, par voie d'arrêté par l'autorité chargée de la formation professionnelle.

JOURNAL: OFFICIEL DE: LA REPUBLIQUE ALGERIENNE: Nº 26 2:28: Dhou EF :Hidja: 1419

La formation professionnelle initiale et/ou continue de niveau 1 est sanctionnée par un certificat de formation professionnelle spécialisée, par abréviation "CFPS", de niveau 2 par un certificat d'aptitude professionnelle, par abréviation "CAP", de niveau 3 par un certificat de maîtrise professionnelle, par abréviation "CMP", de niveau 4 par le brevet de technicien, par abréviation "BT", et de niveau 5 par un brevet de technicien supérieur par abréviation "B.T.S".

Les modalités d'organisation des examens d'évaluation des différents cycles de formation sont fixées par arrêté de l'autorité chargée de la formation professionnelle.

Les établissements de formation professionnelle organisent les examens professionnels en vue de l'obtention de l'un des diplômes d'Etat suivants : le certificat d'économie et de droit, le certificat de maîtrise des techniques comptables, le brevet professionnel banque, le brevet professionnel assurances.

Les conditions d'organisation et de participation aux examens visés à l'article 11 ci-dessus sont fixées par arrêté de l'autorité chargée de la formation professionnelle.

Les diplômes de la formation professionnelle cités aux articles 9 et 11 ci-dessus sont uniformes. La forme, le contenu et les modalités de leur délivrances sont fixés par arrêté de l'autorité chargée de la formation professionnelle.

La formation continue est organisée par tout mode de formation approprié défini par le statut-type des 'établissements de formation au titre des actions de perfectionnement, de recyclage, de reconversion et/ou de formation complémentaire.

Cette formation est sanctionnée par la délivrance d'une attestation de stage. 14: avril 1999:

A la demande des organismes employeurs, des travailleurs ou des individus, les établissements de formation professionnelle peuvent organiser des tests de qualification professionnelle en vue de déterminer le niveau de qualification et de délivrer en conséquence une attestation de niveau.

Un arrêté de l'autorité chargée de la formation professionnelle fixe les modalités d'application de cet article.

Peuvent participer aux examens de fin de stage, en vue de l'obtention de l'un des diplômes visés aux articles 9 et 11 ci-dessus, les candidats hors sessions de formation: justifiant d'un cycle complet de formation, mais n'ayant pas obtenu le diplôme correspondant à leur formation; diplômés et justifiant d'une expérience professionnelle de trois (3) années, et qui souhaitent obtenir un diplôme de niveau de qualification immédiatement supérieur; justifiant d'une expérience de cinq (5) années, au minimum, de pratique professionnelle dans une spécialité donnée.

Les modalités de participation des candidats visés à l'article ci-dessus, sont fixées par arrêté de l'autorité chargée de la formation professionnelle.

Les stagiaires ayant subi avec succès les examens professionnels organisés par le secteur de la formation professionnelle, à la date de publication du présent décret, bénéficient des dispositions du présent décret.

Les dispositions des décrets n OS 73-40 et 73-41 du 28 février 1973 et celles du décret exécutif n° 93-67 du 1er mars 1993 sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999.

Smail HAMDANI.