Ordonnance n° 67-54 du 27 mars 1967 portant création de l'Institut national de la formation professionnelle des adultes

L'Institut national de la formation professionnelle des adultes est un établissement public, à caractère administrati:. doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le conseil d'administration est chargé :

a) d'élaborer conformément à la législation en vigueur, le statut du personnel et veiller à son exécution,

b) de décider des actions judiciaires à introduire pour l'institut,

c) d'adopter chaque année, le budget et, en cours d'exercice, les modifications nécessaires,

d) de décider des acquisitions, aliénations, échanges, constructions ainsi que des baux, locations et marchés,

e) de décider de l'emploi et de la désignation des revenus provenant de dons et legs,

f) d'étudier et proposer les conventions avec des institutions étrangères ou internationales publiques ou privées,

g) d'arrêter les comptes annuels sur rapport du directeur,

h) d'approuver le rapport annuel,

i) d'élaborer le règlement intérieur et le règlement financier de l'établissement.

Dans l'intervalle des sessions, le conseil d'administration Il est placé sous la tutelle du ministre du travail et peut déléguer au directeur, les attributions mentionnées aux des affaires sociales. paragraphes a, b et e.

Le siège de l'Institut national de formation professionnelle des adultes est fixé à Alger.

Des annexes peuvent être impiantées en tous endroits da Il lui est rendu compte de toutes les affaires de l'institut.

Les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement financier, au budget et aux acquisitions territoire national. et aliénations immobilières, ne deviennent exécutoires qu'après

L'institut est chargé : de rechercher et d'étudier, de façon permanente, une amélioratıcı des méthodes et moyens techniques et pédagogiques de formation professionnelle des adultes,

- de former et de perfectionner les enseignements et cadres de la formation professionnelle des adultes,

- d'étudier, élaborer, confectionner et diffuser toutes les progressions, programmes et matériaux pédagogiques divers nécessaires aux enseignements dispensés dans les centres de la formation professionnelle des adultes, d'assurer le contrôle technique et pédagogique des ensei. gnants et des enseignements dispensés dans les centres de la formation professionnelle des adultes, de sélectionner tous les candidats pour toutes les sections

- de formation professionnelle des adultes,

- d'assurer en collaboration avec les services et organismes intéressés, l'application du décret n° 64-214 du 3 août 1964 portant obligation aux entreprises de posséder un service de formation professionnelle et de promotion ouvrière.

L'institut comporte: un service administratif, un service des études, méthodes, programmes et examens un service de formation des cadres de la formation professionnelle des adultes, de contrôle technique et pédagogique et d'assistance technique aux entreprises, un service de sélection psychotechnique.

L'Institut national de la formation professionnelle des adultes est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur assisté d'un secrétaire général et d'un comité technique cónsultatif.

Le conseil d'administration est composé ainsi qu'il suit: le directeur de la formation au ministère du travail et des affaires sociales, président, le directeur du travail et de l'emploi au ministère du travail et des affaires sociales ou son représentant, le sous-directeur de la formation professionnelle des adultes au ministère du travail et des affaires sociales ou son représentant, l'inspecteur divisionnaire du travail ou son représentant, un représentant du personnel technique de l'institut.

Le conseil d'administration se réunit, en séance ordinaire, 2 fois par an et, chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président ou à la demande de 2 de ses membres. approbation du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des finances et du plan.

Le directeur de l'institut est nommé par décret, sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales.

Le directeur représente l'institut auprès des tiers el signe tous actes engageant l'établissement. Il peut ester en justice.

İl nomme à tous les emplois, conformément à la réglementation en vigueur et aux textes régissant le personnel, à l'exception du secrétaire général et des chefs de services noramés par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.

Le comité technique consultatif comprend : le directeur de l'institut national de la formation professionnelle des adultes, président, le directeur du travail et de l'emploi au ministère du travail et des affaires sociales ou son représentant, le sous-directeur de la formation professionnelle des adultes cu son représentant, le sous-directeur de l'animation et du contrôle de la formation ou son représentant, ic représentant du ministère de l'industrie et de l'énergie, chargé des problèmes de formation, le directeur général du plan et des études économiques au ministère des finances et du plan ou son représentant. le directeur de l'orientation agricole au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ou son représentant, le directeur des enseignements primaire, secondaire et technique au ministère de l'éducation nationale ou son représentant, le chef du service de la planification et la carte scolaire au ministère de l'éducation nationale ou son représentant. 3 représentants des associations professionnelles, 3 représentants de l'U.G.T.A., des personnalités compétentes en matière de formation et d'emploi.

Le comité technique consultatif se réunit, sur convocation de son président, 2 fois par an ou à la demande de la majorité simple de ses membres.

Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire généra de l'institut.

15. Le comité technique consultatif est chargé :

Art. de participer au développement des relations entre la formation et l'emploi, d'émettre un avis sur les méthodes et les programmes de la formation professionnelle des adultes et, d'une 4 avril 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA manière générale, sur toute question intéressant le bon fonctionnement pédagogique de l'institut,

- de participer à l'animation et au contrôle technique et pédagogique de la formation professionnelle dans les entreprises.

Il peut créer des commissions techniques spécialisées don il fixe les attributions.

Le budget de l'Institut national de la formation professionnelle des adultes, préparé par le directeur, est adopté par le conseil d'administration. Il est approuvé et réglé par arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des finances et du plan, conformément à la législation en vigueur.

Le budget peut être modifié en cours d'année conformément à la réglementation en vigueur.

Le budget de l'institut comporte: en ressources :

1. les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées par l'Etat, 2º les dons et legs, y compris les dons attribués par des organismes étrangers ou internationaux publics of privés, 3 les produits annexes de l'activité de l'établissement. en dépenses : 1 les dépenses de fonctionnement, 2º les dépenses d'équipement, 3º toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'institut.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 275

Le directeur de l'institut est ordonnateur du budget.

Il procède à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget de chaque exercice et à l'établissement des ordres de recettes.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable soumis aux dispositions des décrets n° 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965.

Les comptes relatifs aux exercices clos sont arrêtés par le conseil d'administration; ils sont approuvés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les excédents constatés au titre des exercices cios, sont versés au trésor. Toutefois, ils peuvent être versés à un fonds de réserve jusqu'à ce que ce fonds atteigne un montant fixé par le règlement financier.

L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat. Il est doté d'un contrôleur financier qui exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.

L'établissement est soumis à toutes vérifications ou enquêtes financières qui pourraient être jugées utiles.

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées et notamment l'article 1er (deuxième alinéa) de l'arrêté du 28 avril 1951 portant réorganisation Ces services du travail et des services de la main-d'œuvre, l'arrêté du 4 juin 1955 portant création du centre de formation et de perfectionnement des moniteurs de la formation professionnelle des adultes et les textes subséquents.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mars 1967.

Houari BOUMEDIENE DECRETS. ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS