Décret exécutif n° 95-156 du 30 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 30 mai 1995 portant dissolution du centre de formation administrative d'Annaba et transfert de ses biens, droits, spécialisé de formation professionnelle d'Annaba obligations et personnels à l'institut national

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert à l'institut national spécialisé de formation professionnelle d'Annaba : 5 Moharram 1416 ALGERIENNE N° 30 juin 1995 4 des activités de formation, du personnel enseignant et administratif, de l'ensemble du patrimoine, droits et obligations.

Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus donne lieu à l'établissement d'un inventaire qualitatif et quantitatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la formation professionnelle.

Les formations en cours assurées par le centre de formation administrative d'Annaba continuent à être dispensées par l'institut national spécialisé de formation professionnelle d'Annaba jusqu'à leur achèvement.

Les dispositions du décret n° 76-135 du 23 octobre 1976, susvisé relatives au centre de formation administrative d'Annaba sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 30 mai 1995.

Mokdad SIFI.

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