Arrêté interministériel du 17 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 3 avril 1999 fixant l'organisation administrative et le fonctionnement des annexes d'instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (INSFP)

En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990, susvisé, le présent arrêté fixe l'organisation administrative et le fonctionnement des annexes d'instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, ci-après dénommées "annexe".

L'annexe suit le régime juridique de son établissement de rattachement.

Les missions et les objectifs de l'annexe s'inscrivent dans le cadre des missions et des objectifs de l'établissement de rattachement, conformément à l'article 4 du décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990, susvisé.

Elle est chargée notamment : de contribuer à la formation initiale et continue de techniciens et de techniciens supérieurs; d'organiser et d'assurer, en fonction de l'évolution du marché de l'emploi aux niveaux de formation IV et V, les stages de reconversion de professionnels exerçant dans les secteurs d'activité de l'économie nationale; d'apporter aux établissements, organismes et entreprises, et à leur demande, toute forme d'assistance technique et pédagogique visant l'élévation du niveau de qualification de personnels en activité; de contribuer aux activités d'étude et de recherche en relation avec l'établissement de rattachement et les organismes et institutions concernés; 26 septembre 1999: de participer, le cas échéant, aux tâches de formation, de perfectionnement et de reconversion de formateurs, notamment celles initiées par l'établissement de rattachement; de participer à l'élaboration et l'actualisation des programmes en relation avec l'établissement de rattachement; d'assurer la collecte et la diffusion des documents et informations relatifs à son objet, de favoriser et de promouvoir les échanges et rencontres.

L'annexe développe avec son établissement de rattachement des relations de coordination dans le cadre d'une politique de formation qui vise l'exploitation optimale des moyens et des ressources.

L'annexe applique et met en œuvre les dispositions réglementaires en vigueur dans le domaine de la formation-production; elle peut également être amenée à assurer des prestations pour le compte d'organismes tiers.

Pour l'accomplissement de ses missions, l'annexe est dotée d'un potentiel humain et matériel propre.

L'annexe est dirigée par un directeur d'annexe; elle est administrée par le conseil d'administration de l'établissement de rattachement.

Les branches professionnelles et le programme d'études de l'annexe sont fixés par arrêtés conformément aux articles 7 et 8 du décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990, susvisé.

Les formations dispensées par l'annexe sont sanctionnées par un diplôme délivré par l'établissement de rattachement.

Le conseil d'administration de l'établissement de rattachement exerce sur l'annexe ses prérogatives légales conformément aux articles 9 à 17 du décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990, susvisé.

Le directeur d'annexe est nommé par arrêté de l'autorité chargée de la formation professionnelle sur proposition du directeur de l'établissement de rattachement.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur d'annexe est responsable de la gestion et du fonctionnement de l'annexe.

Le conseil d'orientation technique et pédagogique de l'institut national spécialisé de formation professionnelle exerce sur l'annexe ses prérogatives légales conformément aux articles 21, 22 et 23 du décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990, susvisé.

Les crédits annuels nécessaires au fonctionnement d'une annexe, la répartition des recettes et des dépenses de cette annexe font l'objet d'un budget annuel présenté séparément, annexé au budget de l'établissement de rattachement.

Le budget de l'annexe, préparé par son directeur, est présenté au conseil d'administration de l'institut national spécialisé de formation professionnelle qui l'examine et en délibère.

Il est soumis ensuite à l'approbation des autorités concernées.

Le budget de l'annexe comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

Les ressources comprennent : les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités locales et par les établissements ou organismes publics; les recettes diverses liées à l'activité de l'annexe; les dons et legs.

Les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement; toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'annexe.

Les dépenses d'équipement de l'annexe sont inscrites au budget d'équipement de l'établissement de rattachement.

Après approbation du budget de l'annexe dans les conditions prévues à l'article 13 du présent arrêté, une expédition est transmise au contrôleur financier de l'établissement de rattachement.

La comptabilité de l'annexe est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

L'agent comptable, désigné ou agrée par le ministre chargé des finances, tient la comptabilité de l'annexe conformément à la réglementation en vigueur.

Le compte de gestion de l'annexe est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis sont conformes à ses écritures.

Le compte de gestion est soumis par le directeur d'annexe au directeur de l'établissement de rattachement; il est également transmis au conseil d'administration, accompagné, du compte administratif et d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière de l'annexe.

Le compte de gestion de l'annexe est ensuite transmis pour approbation conjointe, à l'autorité de tutelle et au ministre chargé des finances accompagné des observations du conseil d'administration de l'établissement de rattachement.

Le contrôle financier de l'annexe est exercé par le contrôleur financier de l'établissement de rattachement. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 3 avril 1999.

P. Le ministre des finances Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, Le ministre délégué auprès de la protection sociale et de du ministre des finances, la formation professionnelle, chargé du budget chargé de la formation Ali BRAHΙΤΙ professionnelle Younès KARIM Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique Ahmed NOUI LISTE DES ANNEXES DES INSFP INSFP DENOMINATION DE RATTACHEMENT DE L'ANNEXE INSFP de gestion Laghouat Annexe de Hassi R'Mel INSFP Béjaïa Annexe Amtik N'Tafath Annexe de Lotha Annexe Féminin d'Akbou Annexe de Tichy INSFP panification Blida Annexe Bouinan INSFP Pins Maritimes Alger Annexe les Annassers INSFP El Feth Birkhadem, Annexe Bois des Pins Alger INSFP Skikda Annexe Ramdane Djamel Annexe Felfela INSFP Didouche Mourad, Annexe Seraïdi Annaba Annexe Aïn Berda Annexe Sidi Amar INSFP Guelma Annexe de Tamlouka INSFP Sidi Mabrouk Annexe Didouche Constantine Mourad Annexe Ibn Ziad Annexe Hamma Bouziane Bekira INSFP El Khroub Annexe Béni Hmidène Constantine Annexe Messaoud Boudjeriou Annexe Ibn Badis Annexe Ouled Rahmoune INSFP Médéa Annexe CFPMI Ksar El Boukhari 16 Joirmada Ethania: 1420:

ALGERIENNE N° 68 26 septembre:1999 INSFP DENOMINATION DE RATTACHEMENT DE L'ANNEXE INSFP El Tarf Annexe d'El Chatt Annexe de Asfour Annexe Chebaita Mokhtar INSFP El Khemis (Aïn Defla) Annexe de Miliana Annexe de Khemis Miliana