Arrêté interministériel du 8 Chaâbane 1423 correspondant au 15 octobre 2002 relatif aux formations diplômantes dispensées par les chambres de commerce et d’industrie et la chambre algérienne de commerce et d’industrie

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de sanction des formations diplômantes dispensées par les chambres de commerce et d’industrie et la chambre algérienne de commerce et d’industrie.

Les diplômes sanctionnant les formations dispensées par les chambres de commerce et d’industrie et la chambre algérienne de commerce et d’industrie sont :

— le certificat de formation professionnelle spécialisée (CFPS) ;

— le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ;

— le certificat de maîtrise professionnelle (CMP) ;

— le brevet de technicien (BT) ;

— le brevet de technicien supérieur (BTS).

Le suivi et le contrôle pédagogiques des formations diplômantes dispensées par les chambres de commerce et d’industrie et la chambre algérienne de commerce et d’industrie sont assurés conjointement par les services compétents du ministère chargé de la formation professionnelle et du ministère chargé du commerce.

Les formations diplômantes dispensées par les chambres de commerce et d’industrie et la chambre algérienne de commerce et d’industrie doivent répondre aux normes techniques et pédagogiques applicables aux formations dispensées par les établissements de formation professionnelle relevant du ministère chargé de la formation professionnelle.

Les programmes et contenus des formations diplômantes, enseignées par les chambres de commerce et d’industrie et la chambre algérienne de commerce et d’industrie, ne figurant pas dans la nomenclature des branches professionnelles et spécialités de la formation professionnelle, sont soumis au ministère chargé de la formation professionnelle aux fins de validation conformément à la réglementation en vigueur.

Les formations diplômantes dispensées par les chambres de commerce et d’industrie et la chambre algérienne de commerce et d’industrie sont mises en œuvre sous forme de cycles de formation comprenant des cours théoriques, des cours pratiques, des travaux d’application et des stages en milieu professionnel.

Les modules enseignés au titre de chaque cycle de formation, le volume horaire, les conditions d’organisation des examens, les coefficients de pondération et les notes éliminatoires sont ceux appliqués aux formations dispensées dans les établissements relevant du ministère chargé de la formation professionnelle.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 13

Les examens de fin de cycle se déroulent sous le contrôle du ministère chargé de la formation professionnelle.

Les stagiaires suivant la formation de techniciens supérieurs, déclarés admis aux examens du semestre quatre, sont mis en stage pratique en milieu professionnel pour une durée de six mois à l’issue de laquelle ils doivent présenter un mémoire de fin d’études devant un jury de soutenance composé d’enseignants et de représentants des ministères chargés respectivement de la formation professionnelle et du commerce.

Les stagiaires définitivement admis aux examens de fin de cycle obtiennent le diplôme dans la spécialité considérée. Les diplômes sont délivrés par l’établissement de formation concerné et dûment visés par les services compétents du ministère chargé de la formation professionnelle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1423 correspondant au 15 octobre 2002.

Le ministre de la formation Le ministre du commerce et de l’enseignement professionnels Noureddine BOUKROUH Abdelhamid ABAD MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE