Arrêté interministériel du 24 Joumada Ethania 1418 correspondant au 26 octobre 1997 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée habilités pour l'organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux corps spécifiques au secteur de la formation professionnelle

En application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, susvisé, l'organisation du déroulement des concours sur épreuves et 16 Dhou El Kaada 1418 ALGERIENNE N° 14 15 mars 1998 examens professionnels pour l'accès aux corps spécifiques au secteur de la formation professionnelle, est confiée aux établissements publics de formation spécialisée selon les conditions définies ci-dessous.

L'institut national de la formation professionnelle est chargé de l'organisation du déroulement de l'examen professionnel pour l'accès aux grades d'intendant, de professeur spécialisé d'enseignement professionnel (ler grade) et de professeur spécialisé d'enseignement professionnel (2ème grade).

Les instituts de formation professionnelle de Birkhadem (Alger), Médéa, Sidi Bel Abbès, Annaba, Sétif et Ouargla sont chargés de l'organisation du déroulement des examens professionnels pour l'accès aux grades de professeur d'enseignement professionnel, surveillant général, adjoint de formation et conseiller à l'orientation et à l'évaluation professionnelle ainsi que des concours sur épreuves pour l'accès aux grades d'adjoints de formation et d'agent technique d'application.

Les instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle de Chlef, Laghouat, Oum El Bouaghi, Béjaïa, Blida, Tébessa, Tizi Ouzou, Pins Maritimes d'Alger et Guelma sont chargés de l'orientation du déroulement du concours sur épreuves et des examens professionnels pour l'accès aux grades de sous-intendant et d'adjoint des services économiques.

Les directeurs des établissements prévus aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus peuvent créer, en tant que de besoin, par décision des centres annexes d'examen.

Une ampliation de la décision prévue à l'alinéa ci-dessus doit faire l'objet de notification à l'autorité chargée de la fonction publique.

Art, 6. Les instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle de gestion et les instituts de formation professionnelle ne sont habilités à organiser les concours sur épreuves et examens professionnel que s'ils dispensent des formations en rapport avec les exigences des corps et grades prévus aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus ou disposent de capacités techniques et pédagogiques nécessaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1418 correspondant au 26 octobre 1997.

Le secrétaire d'Etat auprès Le ministre délégué auprès du ministre du travail, du Chef du Gouvernement, de la protection sociale chargé de la réforme et de la formation administrative professionnelle, et de la fonction publique, chargé de la formation professionnelle, Ahmed NOUI.

Karim YOUNES 16 Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL 15 mars 1998 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE