Décret exécutif n° 03-326 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’application des dispositions de l’article 19 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l’apprentissage

Le présent décret a pour objet de définir les modalités d’application des dispositions des alinéas 1, 3 et 4 de l’article 19 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, susvisée.

L’organisme employeur doit veiller à la réalisation d’un apprentissage permettant l’acquisition de la qualification professionnelle correspondant au métier choisi par les apprentis, à cet effet :

— il accueille et installe les apprentis dans leur poste de travail correspondant au métier visé par le contrat tout en respectant la progression annuelle de l’apprentissage ;

— il confie aux apprentis des tâches professionnelles dans des postes de travail permettant d’exécuter des travaux en situation réelle de travail ;

— il veille au suivi de la formation et de l’évaluation du cursus des apprentis assurés conjointement par le maître d’apprentissage et les formateurs conformément au programme de formation et du livret d’apprentissage.

Concernant l’apprenti mineur, l’organisme employeur est tenu :

— d’informer, par écrit, le tuteur légal de l’apprenti dans les cas suivants : * absences répétées ; * inobservation par l’apprenti du règlement intérieur de l’organisme employeur : * tout acte émanant de l’apprenti susceptible de faire obstacle au bon déroulement de la formation.

— d’informer, par tout moyen, le tuteur légal de l’apprenti de la survenance d’un accident concernant l’apprenti sur le lieu de travail ou pendant son déplacement.

L’organisme employeur est tenu de prévenir la commission communale de l’apprentissage dans les cas :

— de litiges nés à l’occasion de l’exécution du contrat d’apprentissage et qui seront soumis à la procédure de conciliation préalable entre l’apprenti et son employeur,

— de rupture ou de résiliation du contrat d’apprentissage.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003.

Ahmed OUYAHIA. ————#————