Décret exécutif n° 16-281 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités de notification des accidents et incidents graves d'aviation civile

En application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de notification de tout accident ou incident grave d'aviation civile survenant sur le territoire national ou dans l'espace aérien algérien ou confié à l'Algérie par l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

L'autorité chargée de l'aviation civile notifie, sans délai et par les moyens les plus rapides, à l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), aux autorités chargées des enquêtes techniques sur les accidents et incidents graves d'aviation civile des États concernés, tout accident ou incident grave d'aviation civile, visé à l'article 1er ci-dessus, et ce, conformément aux normes et pratiques recommandées de l'OACI.

L'accident ou l'incident grave d'aviation civile peut également faire l'objet de notification aux organismes régionaux et internationaux concourant à la sécurité de l'aviation civile.

Les incidents graves d'aviation civile à notifier figurent en annexe 1 du présent décret.

La notification est rédigée en clair dans les langues arabe, anglaise ou française, compte tenu de la langue du ou des destinataires, conformément au modèle joint en annexe 2.

Les renseignements non fournis dans la notification ainsi que tous autres renseignements utiles, doivent être communiqués aux destinataires appropriés dès qu'ils seront disponibles.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE 1 INCIDENTS GRAVES D'AVIATION CIVILE Liste des incidents graves d'aviation civile : quasi-collisions ayant exigé une manœuvre d'évitement pour prévenir un abordage ou une situation dangereuse et cas où une action d'évitement aurait été appropriée ; collisions non classées comme accidents ; impact avec le sol sans perte de contrôle, évité de justesse ; décollages interrompus sur une piste fermée ou non libre, une voie de circulation ou une piste non assignée ; décollages ou approches interrompus pour toutes autres raisons qu'une instruction du contrôle ; décollages sur une piste fermée ou non libre, une voie de circulation ou une piste non assignée ; atterrissage ou tentatives d'atterissage sur une piste fermée ou non libre, une voie de circulation ou une piste non assignée; performances au décollage ou en montée initiale très inférieures aux performances prévues ; incendies ou fumée dans la cabine des passagers ou dans les compartiments de fret, ou incendie de moteur ; évènements qui ont exigé l'utilisation d'oxygène de secours par l'équipage de conduite ; défaillances structurelles d'aéronef ou désintégrations de moteur ; pannes mutiples d'un ou plusieurs systèmes de bord ayant pour effet de nuire à la conduite de l'aéronef; cas d'incapacité d'un membre d'équipage en cours du vol; situations liées à la quantité ou à la distribution du carburant qui exigent du pilote qu'il déclare une urgence ; incursions sur piste classées selon le degré de gravité A conformément au manuel sur la prévention des incursions sur pistes (Doc. 9870 de l'OACI), qui contient des informations sur les classifications selon la gravité ; sortie de piste latérale, dépassement de piste ou prise de terrain court au décollage ou à l'atérrissage ; pannes de systèmes, phénomène météorologique, évolution en dehors de l'enveloppe du vol approuvée qui pourraient rendre la maîtrise de l'aéronef difficile ; pannes de plus d'un système dans un système redondant obligatoire pour le guidage du vol et la navigation ; largage non intentionnel ou intentionnel, à titre de mesure d'urgence, d'une charge sous élingue ou de toute autre charge externe transportée par l'aéronef ;

Cette liste n'est pas exhaustive et n'est donnée qu'a titre indicatif pour la définition de l'expression <<< incident grave ».

الثاني الملحق المدني بالطيران الخاصة الوقائع )حادث( ACCID ) خطيرة واقعة ( INCID ....... / : الطاقم ( ......... الطائرة متن على الأشخاص - ......... الركاب ................ الجرحى - ................... القتلى ) بليغة بجروح جرحى أو قتلى ( .......... ذلك غير المحلي التوقيت العالمي التوقيت نعم لا / الحوادث عن تبليغ استمارة للحوادث بالنسبة ACCID مختصر الخطيرة للوقائع بالنسبة INCID مختصر وتسجيلها جنسيتها وعلامات وطرازها الطائرة صانع المسلسل ورقمها وجد إن الطائرة مستأجر أو المستغل أو المالك اسم الطائرة قائد ومؤهلات اسم والركاب الطاقم أعضاء جنسية متن على الموجودين والركاب الطائرة طاقم أفراد عدد بليغة بجروح أصيبوا أو قتلوا الذين الطائرة . بليغة بجروح أصيبوا أو قتلوا ممن وغيرهم الخطيرة الواقعة أو الحادث وقوع ووقت تاريخ ) العالمي أو المحلي بالتوقيت الهبوط ونقطة الطائرة منها غادرت نقطة آخر المقصودة يسهل جغرافية نقطة إلى بالإشارة الطائرة موقع والطول العرض خطي وكذا عليها التعرف الذي الضرر ومدى الخطيرة الواقعة أو الحادث وصف معروف هو ما بقدر الطائرة أصاب الواقعة أو الحادث وقوع دولة ستقوم مدى أي إلى بيان هذا في سلطاتها تفويض تعتزم أو التحقيق بإجراء الشأن الخطيرة الواقعة أو الحادث لمنطقة الطبيعية الخصائص الإجراءات أو الموقع إلى الوصول صعوبات وبيان إليه للوصول الخاصة الاتصال ووسائل المبلغة السلطة تمييز علامة ذكر في الحوادث في التحقيق ومصلحة المعين بالمحقق الواقعة أو الحادث وقوع دولة ووصفها الطائرة متن على خطرة لبضائع محتمل وجود ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 7 2 NOTIFICATION D'INCIDENTS / ACCIDENTS D'AVIATION CIVILE Abréviations d'identification :

ACCID pour un accident INCID pour un incident grave Constructeur, modèle, marques de nationalité et d'immatriculation et numéro de série de l'aéronef Nom du propriétaire et le cas échéant, nom de l'exploitant et de l'affréteur de l'aéronef Nom et qualification du pilote, commandant de bord Nationalité de l'équipage et des passagers Nombre des membres d'équipage et de passagers à ACCID (accident) INCID (incident grave) Personnes à bord : (équipage :...... bord: tués et grièvement blessés; autres: tués et -passagers :..........) grièvement blessés Date et heure (heure locale ou UTC) de l'accident ou de l'incident grave Dernier point de départ de l'aéronef et point d'atterrissage prévu Position de l'aéronef par rapport à un point de repère géographique facile à identifier (latitude et longitude) Description de l'accident ou de l'incident grave et étendue des dommages causés à l'aéronef, dans la mesure où ils sont connus Indication de la mesure dans laquelle l'Etat d'occurence mènera l'enquête ou se propose de déléguer ses pouvoirs pour la conduite de cette enquête Caractéristiques physiques de la zone de l'accident ou de l'incident grave et indication des difficultés d'accès ou des dispositions spéciales concernant l'accès au site Identification du service émetteur et moyen de contacter l'enquêteur désigné et le service d'enquête sur les accidents de l'Etat d'occurence Présence éventuelle et description des marchandises dangereuses se trouvant à bord de l'aéronef Tués: -Blessés :..

Autres :..........(tués et grièvement blessés) Heure locale :

Heure UTC :

Oui Non ANNEX 2 13 Safar 1438 ALGERIENNE N° 67 13 novembre 2016 AVIATION INCIDENT / ACCIDENT NOTIFICATION FORM Identifying abbreviation :

ACCID (For accidents) INCID (For serious incidents) Manufacturer, model, nationality and registration marks, and serial number of the aircraft Name of owner, operator and hirer if any, of the aircraft Name and qualification of the pilot in command Nationality of crew and passengers Date and time (local time or UTC) of the accident or serious incidents Last point of departure and point of intended landing of the aircraft Number of crew and passengers, aboard : killed and ACCID (Accident) INCID (Serious Incident) Local time:

UTC time :

Persons on board :......... (Crew :........... seriously injured; Other : killed and seriously injured -Passengers :..........) Position of the aircraft with reference to easily defined geographical point (latitude and longitude) Description of the accident or serious incident and the extent of damage to the aircraft, so far as is known An indication to what extent the investigation will be conducted or is proposed to be delegated by the state of occurence Physical characteristics of the accident or serious incident of access difficulties of special requirements to reach the site Identification of the originating authority and means to contact the investigator in charge and the accident investigation authority of the state of occurrence at any time Presence and description of dangerous goods on board the aircraft Fatal :... Serious Injury :...

Other: .( Fatal and serious injury) Yes No