Arrêté interministériel du 5 Chaoual 1436 correspondant au 21 juillet 2015 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu du programme de la formation après intégration dans le grade d'inspecteur principal du permis de conduire et de la sécurité routière

En application des dispositions de l'article 94 du décret exécutif n° 11-328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu du programme de la formation après intégration dans le grade d'inspecteur principal du permis de conduire et de la sécurité routière appartenant au corps des inspecteurs des permis de conduire et de la sécurité routière.

L'accès à la formation après intégration dans le grade prévu à l'article 1er ci-dessus, s'effectue, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 11-328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011, susvisé.

L'ouverture du cycle de la formation dans le grade d'inspecteur principal du permis de conduire et de la sécurité routière est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination qui précise, notamment :

— le grade concerné ;

— le nombre de fonctionnaires concernés par la formation après intégration, fixé dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation adopté au titre de l'année considérée ;

— la durée de la formation ;

— la date du début de la formation ;

— l'établissement public de formation concerné ;

— la liste des fonctionnaires concernés par la formation après intégration.

Une ampliation de l'arrêté ou de la décision cité ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique et de la réforme administrative, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique et de la réforme administrative doivent émettre un avis de conformité dans un délai maximal de dix (10) jours, à compter de la date de réception de l'arrêté ou de la décision.

Les fonctionnaires intégrés dans le grade cité à l'article 1er ci-dessus, sont astreints à suivre un cycle de formation.

Ils sont informés par l'administration employeur de la date du début de la formation par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié, si nécessaire.

La formation s'effectue auprès de l'école nationale d'application des techniques des transports terrestres - Batna -.

La formation après intégration, est organisée sous forme alternée et comprend des cours théoriques et un stage pratique.

La durée de la formation après intégration dans le grade cité ci-dessus est fixée à neuf (9) mois.

Le programme de la formation après intégration est annexé au présent arrêté, dont le contenu est détaillé par l'école nationale d'application des techniques des transports terrestres - Batna -.

Les fonctionnaires effectuent un stage pratique au niveau des établissements publics spécialisés relevant de l'administration chargée des transports, selon la durée fixée par le programme.

L'encadrement et le suivi des fonctionnaires en cours de formation, sont assurés par le corps enseignant de l'école nationale d'application des techniques des transports terrestres - Batna - et/ou les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

Les fonctionnaires concernés par la formation après intégration dans le grade cité à l'article 1er ci-dessus, doivent élaborer un rapport de fin de formation, sur un thème en relation avec les modules enseignés et prévus au programme.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu, et comprend des examens périodiques.

Les modalités d'évaluation finale s'effectuent comme suit :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés, coefficient 1 ;

— la note du stage pratique, coefficient 1 ;

— la note du rapport de fin de formation, coefficient 1.

La liste des fonctionnaires ayant suivi le cycle de formation après intégration est arrêtée par un jury de fin de formation composé :

— de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du directeur de l'établissement public de formation concerné ;

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'établissement public de formation concerné.

Une copie du procès-verbal d'admission définitive, établie par le jury de fin de formation est notifiée aux services de la fonction publique et de la réforme administrative dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de sa signature.

Au terme du cycle de la formation après intégration, une attestation est délivrée par le directeur de l'établissement public de formation concerné, aux fonctionnaires ayant suivi le cycle de formation, sur la base du procès-verbal du jury cité à l'article 16 ci-dessus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1436 correspondant au 21 juillet 2015.

Le ministre Pour le Premier ministre, des transports et par délégation le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Boudjema TALAI Belkacem BOUCHEMAL ANNEXE Programme de la formation après intégration dans le grade d’inspecteur principal des permis de conduire et de la sécurité routière Durée : neuf (9) mois

1- Formation théorique : durée huit (8) mois N°s MODULES 1 Approches du risque dans la conduite automobile et règles de sécurité préventive 2 Mécatronique dans l’industrie automobile 3 Missions d’inspecteur principal du permis de conduire et de la sécurité routière 4 Sociologie des transports et les aspects comportementaux dans la conduite automobile 5 Accidentologie 6 Capacités médicales d’aptitudes à la conduite des véhicules 7 Techniques de communication VOLUME HORAIRE GLOBAL

2- Stage pratique : durée un (1) mois Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP VOLUME HORAIRE COEFFICIENT HEBDOMADAIRE 2 h 30 4 2 h 30 3 4 h 00 4 2 h 30 2 2 h 30 2 2 h 30 3 2 h 30 2 19 H 376 - ALGER-GARE