Décret exécutif n° 15-08 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l'organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d'exercice du pilotage dans les ports

Le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l'organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d'exercice du pilotage dans les ports.

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 17

« Art. 11. — L'exercice du pilotage.......(sans changement)..............

— être titulaire du brevet de capitaine à bord de navire d'une jauge brute supérieure à 5000 tonneaux ou d'un titre des forces navales reconnu équivalent par le ministre chargé de la marine marchande et des ports. Les titulaires de brevets de second capitaine à bord, de navire d'une jauge brute supérieure à 5000 tonneaux, peuvent également, en cas de nécessité, être candidats à l'exercice de la fonction de pilote ;

— ayant exercé vingt-quatre (24) mois, au moins, les fonctions de capitaine, ou quarante-huit (48) mois, au moins, la fonction de second capitaine, à bord des navires pratiquant la navigation restreinte ou sans restriction ou dix (10) années de commandement de navires des forces navales d'une longueur égale ou supérieure à soixante (60) mètres ;

— ayant suivi avec succès, en qualité d'aspirant pilote, un stage d'une durée de douze (12) mois, au moins, pour les capitaines, et de trente-six (36) mois, au moins, pour les seconds capitaines, sous la conduite d'un chef-pilote de la station de pilotage du port concerné ou d'un instructeur désigné à cet effet, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et des ports ».

Les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 13. — La demande d'agrément doit être formulée par le postulant et déposée par son organisme employeur auprès du ministre chargé de la marine marchande et des ports, accompagnée des documents suivants:

— ......................... (sans changement) ......................... ;

— ......................... (sans changement) ......................... ;

— une copie conforme du brevet de capitaine ou de second capitaine ou du titre équivalent ;

— une attestation de travail justifiant de l'expérience professionnelle d'au moins, vingt-quatre (24) mois en qualité de capitaine, ou quarante-huit (48) mois, au moins, en qualité de second capitaine à bord des navires pratiquant la navigation restreinte ou sans restriction ou de dix (10) années de commandement de navires des forces navales d'une longueur égale ou supérieure à soixante (60) mètres ; ...................... (le reste sans changement).................... ».

L'expression « ministre chargé de la marine marchande », est remplacée dans l'ensemble des dispositions du décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006, susvisé, par l'expression « ministre chargé de la marine marchande et des ports ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015.

Abdelmalek SELLAL. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 6 Rabie Ethani 1436 27 janvier 2015 DECISIONS INDIVIDUELLES