Arrêté interministériel du 30 Moharram 1436 correspondant au 23 novembre 2014 portant classification de l’institut supérieur de formation ferroviaire et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'institut supérieur de formation ferroviaire ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

L'institut supérieur de formation ferroviaire est classé à la catégorie « B » section « 1 ».

La bonification indiciaire des titulaires de postes supérieurs relevant de l'institut supérieur de formation ferroviaire ainsi que les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau 20 Rabie Ethani 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10 février 2015 Classement Postes supérieurs Catégorie Section Niveau Bonification hiérarchique indiciaire Directeur B 1 N 597 Sous-directeur B 1 N-1 215 des affaires pédagogiques Sous-directeur de B 1 N-1 215 l’administration et des finances Chef de B 1 N-2 129 département REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 23 Mode Conditions d’accès de aux postes supérieurs nomination

— Décret Maître-assistant classe "B" ou maître-assistant classe "A", au moins, titulaire justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal en transport Arrêté terrestre, au moins, titulaire, interministériel justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat en transport terrestre, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au moins, Arrêté du titulaire, justifiant de trois (3) ministre de années d'ancienneté en qualité de tutelle fonctionnaire.

Administrateur justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité.

Maître-assistant classe "B" ou maître-assistant classe "A", au moins, titulaire justifiant de deux

(2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal en transport Décision du terrestre ou administrateur directeur de principal, au moins, titulaire, l’institut justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat en transport terrestre ou administrateur, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

En application des dispositions de l'article 10 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, la bonification ALGERIENNE N° 06 20 Rabie Ethani 1436 10 février 2015 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 indiciaire du poste supérieur « chef de service de l'institut supérieur de formation ferroviaire » ainsi que les conditions d'accès à ce poste sont fixées conformément au tableau ci-après :

Classement Poste Niveau Bonification supérieur indiciaire hiérarchique Conditions d’accès Mode au poste supérieur de nomination Chef de service 4 55 Attaché principal d'administration ou comptable Décision du administratif principal, justifiant de trois (3) ans de directeur de service effectif en cette qualité. l’institut Attaché d'administration justifiant de six (6) ans de service effectif en cette qualité.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent arrêté jusqu'à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé.

Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de chef de service, cités à l'article 4, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent arrêté à compter du 1er janvier 2008.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Moharram 1436 correspondant au 23 novembre 2014.

Le ministre des transports Le ministre des finances Amar GHOUL Mohamed DJELLAB Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DU COMMERCE