Décret exécutif n° 15-235 du 14 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 29 août 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-166 du 2 juin 1990 portant statut-type des écoles techniques de formation et d'instruction maritimes

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 90-166 du 2 juin 1990, susvisé.

L'article 2 du décret exécutif n° 90-166 du 2 juin 1990, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 2. — Les écoles techniques de formation et d'instruction maritimes sont chargées de la formation, perfectionnement et du recyclage des gens de mer et des personnels techniques maritimes et portuaires.

La formation est sanctionnée par :

1- Les diplômes suivants :

— matelot filière pont ou machine ;

— matelot électrotechnicien ;

— capacitaire à la navigation côtière ;

— patron à la navigation côtière ;

— lieutenant au cabotage ;

— capitaine au cabotage ;

— lieutenant mécanicien de deuxième classe ;

— officier mécanicien de deuxième classe.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 9

2- Les certificats reconnus en la matière conformément à la législation et la réglementation en vigueur ».

L'article 5 du décret exécutif n° 90-166 du 2 juin 1990, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 5. — L'organisation interne des écoles techniques de formation et d'instruction maritimes est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ».

L'article 12 du décret exécutif n° 90-166 du 2 juin 1990, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 12. — Chaque école technique de formation et d'instruction maritimes est dotée d'un conseil d'administration qui comprend :

— le directeur chargé de la marine marchande ou son représentant, président ;

— le directeur chargé de la formation au ministère des transports, représentant le ministre des transports ;

— un représentant du ministre de la défense nationale ;

— un représentant du ministre chargé des finances ;

— un représentant du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— un représentant du ministre chargé de la pêche ;

— un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique ;

— deux (2) représentants des entreprises du secteur ;

— un représentant élu des enseignants ;

— un représentant élu des personnels administratifs et techniques.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Le directeur de l'école assiste aux réunions avec voix consultative et assure le secrétariat du conseil ».

L'article 22 du décret exécutif n° 90-166 du 2 juin 1990, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 22. — L'école technique de formation et d'instruction maritimes est soumise au contrôle financier de l'Etat. Le contrôleur financier de l'école, désigné par le ministre chargé des finances, exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 29 août 2015.

Abdelmalek SELLAL. 25 Dhou El Kaada 1436 DECISIONS INDIVIDUELLES