Arrêté interministériel du 27 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 18 janvier 2015 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sectorielle chargée de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère des transports

En application des dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 83 - 363 du 28 mai 1983, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sectorielle pour l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère des transports, dénommée ci-après « la commission ».

La tutelle pédagogique est exercée sur les établissements de formation supérieure suivants :

— l'école nationale supérieure maritime ;

— l'institut hydrométéorologique de formation et de recherche ;

— l'institut supérieur de formation ferroviaire.

La commission sectorielle de la tutelle pédagogique est composée des membres suivants :

Au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique :

— du directeur général des enseignements et de la formation supérieurs, président ;

— du directeur des ressources humaines, ou son représentant,

— du directeur des études juridiques et des archives, ou son représentant.

Au titre du ministère des transports :

— du directeur de l'administration générale, ou son représentant ;

— du directeur de l'institut hydrométéorologique de formation et de recherche, ou son représentant ;

— du directeur de l'école nationale supérieure maritime, ou son représentant,

— du directeur de l'institut supérieur de formation ferroviaire, ou son représentant.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.

La commission se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an :

— au début de l'année universitaire pour faire le point sur la préparation et l'organisation de la rentrée universitaire ;

— à la fin de l'année universitaire pour faire une évaluation des enseignements et des activités de l'année.

Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande du directeur de l'administration générale du ministère des transports ;

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale du ministère des transports. 11 Dhou El Kaada 1436 JOURNAL OFFICIEL 26 août 2015

Le président de la commission fixe la date, le lieu et l'ordre du jour de chaque réunion.

Il adresse les convocations accompagnées de l'ordre du jour aux membres de la commission, au moins, quinze

(15) jours avant la date de chaque réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans qu'il soit inférieur à huit (8) jours.

Les délibérations de la commission sont consignées dans un procès-verbal et transcrites sur un registre spécial, coté, paraphé et signé par le président de la commission.

Le procès-verbal est transmis dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministre des transports.

les dispositions de l'arrêté interministériel du 9 mars 1985, susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 18 janvier 2015.

Le ministre de l'enseignement Le ministre supérieur et de la recherche des transports scientifique Mohamed MEBARKI Amar GHOUL MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE LA VILLE