Décret exécutif n° 16-311 du Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016 fixant les attributions du ministre des travaux publics et des transports

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre des travaux publics et des transports propose les éléments de la politique nationale dans les domaines des travaux publics, des transports et de la météorologie et assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Premier ministre, au Gouvernement et au Conseil des Ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Le ministre des travaux publics et des transports exerce ses attributions en relation avec les secteurs et instances concernés dans la limite de leurs compétences, dans une perspective de développement durable dans les domaines de réalisation, d’entretien, de maintenance, de gestion et d’exploitation des infrastructures relevant de son secteur.

Le ministre des travaux publics et des transports exerce, également, ses attributions dans le domaine de la météorologie et des activités qui lui sont directement liées.

Relèvent du champ de compétence du ministre des travaux publics et des transports, la conception, l’élaboration, le suivi et le contrôle des mesures techniques, administratives, économiques et réglementaires pour la réalisation et la maintenance des infrastructures routières et autoroutières, maritimes, aéroportuaires et ferroviaires ainsi que la conservation des domaines publics routier et maritime.

Relèvent également de son champ de compétence, les missions relatives à la conception, à l’organisation, à l’exploitation et à la commercialisation des activités de transports et le développement de la chaîne logistique ainsi que celles de la météorologie afin de satisfaire la demande dans les meilleures conditions de coût et de qualité de service.

En outre, il est chargé de promouvoir, en concertation avec les secteurs et institutions concernés :

A - En matière d’infrastructures maritimes :

— les règles définissant la signalisation maritime, les modalités et les conditions de sa mise en œuvre ;

— les conditions et les modalités de mise en œuvre de protection et de police des domaines publics maritime et portuaire ;

— la normalisation des ouvrages maritimes et les règles de leur conception, construction, aménagement et maintenance ;

— la préparation des schémas directeurs de développement, d’aménagement et de maintenance ;

— la définition des actions à engager dans le cadre des programmes pluriannuels et annuels en matière d’infrastructures maritimes.

B - En matière d’infrastructures aéroportuaires :

— les règles et normes de conception, de construction, d’aménagement et de maintenance des aires de mouvement, y compris leurs équipements de signalisation et d’exploitation ;

— la préparation des schémas de développement, d’aménagement et de maintenance des infrastructures aéroportuaires ;

— la définition des actions à engager dans le cadre des programmes pluriannuels et annuels en matière d’infrastructures aéroportuaires.

C - En matière d’infrastructures routières et autoroutières :

— les règles de conception, de construction, d’aménagement et de maintenance des autoroutes et des routes nationales et, en relation avec le ministre chargé des collectivités locales, celles relatives aux chemins de wilayas et aux chemins communaux ;

— les règles définissant la signalisation routière, les conditions et les modalités de sa mise en œuvre, en liaison avec le ministre chargé des collectivités locales ;

— les conditions techniques de réalisation des ouvrages d’art routiers, en relation avec le ministre chargé de la défense nationale ; 11 Rabie El Aouel 1438

— les règles de protection et de police du domaine public routier ;

— la normalisation des techniques et matériaux routiers ;

— la préparation des schémas directeurs de développement, d’aménagement et de maintenance des routes nationales et des autoroutes ;

— la coordination des plans directeurs routiers des wilayas ;

— la définition des actions à engager dans le cadre des programmes pluriannuels et annuels en matière d’autoroutes et de routes nationales ;

— l’élaboration des orientations aux collectivités locales pour la préparation des plans pluriannuels et annuels en ce qui concerne les autres catégories de routes.

D - En matière de transport aérien :

— les activités principales et annexes de transport et de travail aérien ainsi que les activités de réparation aéronautique ;

— les conditions d’utilisation par les aéronefs civils de l’espace aérien national et des espaces aériens confiés par les accords internationaux ratifiés par l’Algérie relatives à la circulation des aéronefs civils en vol et au sol ;

— les procédures et les normes visant la sécurité relative à l’implantation des aérodromes, installations et équipements aéronautiques civils ;

— les mesures relatives à l’immatriculation des aéronefs civils, à leur exploitation technique et à leur navigabilité ;

— la qualification des personnels navigants, des personnels techniques d’entretien et des personnels de la circulation aérienne.

E - En matière de météorologie :

— les modalités de production, de traitement, de diffusion et d’utilisation des données météorologiques et climatiques ;

— les modalités d’uniformisation, d’homologation et d’étalonnage des équipements, des observations et des mesures météorologiques et de codification des procédures d’exploitation ;

— l’établissement et l’application des procédures de constitution et d’exploitation de la banque des données météorologiques nationales et internationales et de conservation des archives techniques.

F - En matière de transport maritime :

— les activités de transport maritime et celles qui leur sont annexées ;

— les réparations navales ;

— les statuts des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

— le régime statutaire des gens de mer et leur protection ;

— l’exercice des fonctions à bord des navires ;

— les procédures et normes techniques visant à assurer la sécurité maritime ;

— la participation à l’élaboration des règles relatives à la protection de l’environnement marin ;

— les modalités d’organisation des ports de commerce, de pêche et de plaisance, de la navigation et de l’utilisation de la mer, et du littoral maritime, en liaison avec les autorités concernées ;

— la qualification des personnels chargés de la police et de la sécurité des ports ;

— les procédures et normes techniques visant la préservation du domaine public portuaire et de ses installations.

G - En matière de transports terrestres :

— l’exercice des activités de transport national et international de voyageurs et de marchandises ainsi que la gestion des plates-formes logistiques ;

— le développement de la construction, de la modernisation et de l’extension du réseau d’exploitation ferroviaire ;

— le cadre d’intervention des opérateurs de transport, les schémas de développement du transport et les systèmes de transports collectifs en milieu urbain ;

— l’exercice de l’activité de transport par taxi automobile.

H - En matière de circulation, de prévention et de sécurité routière :

— le cadre général d’organisation de la circulation, de la prévention et de la sécurité routière ;

— la qualification et l’habilitation des personnels d’examination des permis de conduire, des personnels d’enseignement de la conduite et des personnels de contrôle technique des véhicules ;

— l’élaboration des règles administratives et techniques applicables aux divers usagers de la route et la définition, en liaison avec les autorités concernées, des normes et spécifications techniques des véhicules automobiles ainsi que les règles et conditions d’enseignement de la conduite automobile.

Pour la réalisation de ses missions, le ministre des travaux publics et des transports est chargé, en liaison avec les ministres concernés, de la mise en œuvre des mesures tendant à assurer la coordination et l’harmonisation, notamment dans :

— les études à caractère général concourant à la définition de la stratégie de développement du secteur et de son organisation ;

— la préparation et l’exécution des plans directeurs des travaux publics et des transports ainsi que la météorologie, en conformité avec le plan national d’aménagement du territoire et des différents schémas directeurs ; 11 Rabie El Aouel 1438 11 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

— les actions permettant d’inscrire les programmes à moyen terme du secteur dans le cadre des orientations générales des objectifs stratégiques à long terme ;

— les actions d’adaptation des instruments d’encadrement de l’économie à la spécificité du secteur ;

— les processus d’élaboration d’actes, de textes, de codification et de réglementation relatifs aux missions assignées et aux actions confiées aux organes et structures de son département ;

— l’activité des opérateurs publics et privés dans les différents domaines relevant du secteur.

Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l’élaboration, en relation avec les secteurs et organismes concernés, des éléments de la politique sectorielle en matière de développement des capacités nationales, d’études et de réalisation dans le domaine des infrastructures relevant de son secteur.

Le ministre des travaux publics et des transports met en place le système d’information relatif aux activités relevant de sa compétence. Il élabore les objectifs et l’organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers, en cohérence avec le système national à tous les échelons.

Le ministre des travaux publics et des transports participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence.

A ce titre :

— il veille à l’application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne son département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l’Algérie est partie prenante ;

— il soutient les actions de développement de la coopération, à l’échelle régionale et internationale, en relation avec ses attributions ;

— il participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans les domaines des travaux publics et des transports ;

— il assure, en relation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur auprès des institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions ;

— il accomplit toutes autres missions de relations internationales qui pourraient lui être confiées par l’autorité compétente.

En matière de planification, le ministre des travaux publics et des transports est chargé :

— de veiller à la mise en place des instruments de planification à tous les échelons ;

— de proposer toute mesure permettant l’adaptation des infrastructures et équipements de transport et de météorologie, à l’évolution des besoins et des techniques de transport ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 5

— de veiller à la réalisation des études de conception et de faisabilité des infrastructures de transport et de météorologie nécessaires à la mise en œuvre de la politique nationale en la matière ;

— de proposer, en relation avec les autorités concernées, les plans directeurs des infrastructures ferroviaires ;

— d’élaborer les études des schémas directeurs des infrastructures routières, autoroutières, maritimes et portuaires et aéroportuaires ;

— de promouvoir le développement des actions de coordination avec les instances et organismes concernés par la fonction de transport ;

— de participer, avec les secteurs et institutions concernés, à la conception des plans directeurs d’urbanisme ;

— de déterminer les conditions d’exploitation, d’entretien et de renouvellement des infrastructures, installations et moyens en vue d’une utilisation rationnelle de la météorologie.

En matière de recherche, le ministre des travaux publics et des transports est chargé :

— de contribuer à la recherche appliquée aux activités dont il a la charge et d’impulser la diffusion des résultats auprès des opérateurs concernés ;

— de soutenir les actions pour la constitution de la documentation utile au développement de son secteur ;

— de veiller à la promotion et à l’organisation de manifestations scientifiques et techniques relatives aux activités qui relèvent de sa compétence ;

— d’apporter son concours pour le développement de l’intégration économique par la promotion de la production nationale des équipements et matériels spécifiques aux activités de son domaine de compétence ;

— de veiller à l’intensification des relations professionnelles et de prendre toute mesure, à cet effet, pour organiser des cadres de rencontres, d’échanges et de diffusion de l’information scientifique et technique relative aux travaux publics et transports.

En matière de normalisation, de règlements techniques et de cahiers des charges, le ministre des travaux publics et des transports veille :

— à l’application de la réglementation technique et des normes ;

— à la qualité des études, des matériaux et des ouvrages ;

— à la qualité des infrastructures, de leur entretien et de leur maintenance et à la qualité du service public offert aux usagers ;

— au respect des cahiers des charges relatifs aux concessions du service public de la route, en vue de garantir la sécurité et la qualité du service public, en direction des usagers ; 11 Rabie El Aouel 1438

— à la promotion de la normalisation des installations, des équipements et des matériels des différents modes de transport et de la météorologie ;

— à la participation aux études et travaux initiés dans le cadre de la normalisation ;

— à la promotion d’une politique de la maintenance des installations, des équipements et des matériels de transport.

En matière de réglementation, le ministre des travaux publics et des transports est chargé :

— de l’élaboration des textes relatifs au code de la route et de la circulation routière, notamment en matière de fixation des charges totales et par essieu et des gabarits des véhicules et des matériels de transport routier ;

— de l’élaboration et de la mise en œuvre de la réglementation sur la signalisation routière et maritime ;

— de l’élaboration des textes régissant la conservation et l’exploitation du domaine public de l’Etat ;

— de l’élaboration des plans de transport et de circulation ;

— de l’élaboration des plans directeurs de développement des infrastructures de transports, y compris les infrastructures ferroviaires, urbaines et suburbaines ;

— de la définition des règles techniques régissant les professions et les activités des entreprises, des bureaux d’études et des laboratoires dans le domaine des travaux publics et des transports ;

— de la promotion de la prévention et de la sécurité routière ;

— de l’orientation et du contrôle de l’activité des opérateurs publics et privés en matière de transport et de météorologie ;

— de la participation aux travaux, en matière de normalisation, en rapport avec ses attributions ;

— de la participation à l’élaboration de la politique d’aménagement du territoire.

Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de veiller au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du ministère ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

Le ministre des travaux publics et des transports veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d’encadrement des activités dont il a la charge.

Il participe, avec l’ensemble des secteurs concernés, à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’action de l’Etat à cet effet, notamment en matière de formation, de perfectionnement, de recyclage et de valorisation des ressources humaines.

Le ministre des travaux publics et des transports a l’initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence ; il en élabore les objectifs, les stratégies, l’organisation et en définit les moyens, en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.

Pour assurer la mise en œuvre de ses attributions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre des travaux publics et des transports élabore et développe la stratégie de son département ministériel et définit les moyens juridiques, humains, structurels, financiers et matériels nécessaires.

Il peut proposer tout cadre institutionnel de concertation et de coordination intersectoriel et/ou toute autre structure ou organe approprié de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 et du décret exécutif n° 2000-327 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisés.

le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016.

Abdelmalek SELLAL. ————★————