Décret exécutif n° 16-260 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant les conditions et les modalités de délivrance des équivalences des titres aéronautiques civils de navigant privé ou professionnel étrangers

En application des dispositions de l'article 180 bis de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de délivrance des équivalences de titres aéronautiques civils de navigant privé ou professionnel, étrangers.

Les personnes titulaires de titres aéronautiques civils de navigant privé ou professionnel, étrangers, en état de validité, sanctionnant des connaissances, au moins, égales à celles qui sont exigées pour l'obtention du titre algérien correspondant prévues par les dispositions du décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé, peuvent obtenir le titre algérien équivalent après examen de leur dossier par la commission des équivalences de titres aéronautiques de navigant privé ou professionnel, étrangers dénommée ci-après « commission », instituée auprès de l'autorité chargée de l'aviation civile.

La délivrance du titre algérien par équivalence de titres aéronautiques civils de navigant privé ou professionnel, étrangers se fait conformément aux dispositions du décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé.

Les qualifications qui seront apposées sur le titre délivré par équivalence sont celles sur lesquelles le postulant justifie une expérience dans les six (6) derniers mois.

Toutefois, des limitations et des restrictions concernant certaines qualifications peuvent être imposées.

Le dossier pour l'obtention du titre algérien par équivalence de titres aéronautiques civils de navigant privé ou professionnel, étrangers est constitué des documents suivants :

— les copies des titres étrangers définitifs dont le candidat est titulaire ;

— un curriculum vitae du candidat accompagné des copies des attestations et certificats ;

— les copies des résultats des examens théoriques et pratiques subis par le candidat ;

— les copies de l'ensemble des pages du carnet de vol.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 17 Le traitement du dossier est subordonné à l'authentification du titre aéronautique civil de navigant privé ou professionnel, étrangers auprès de l'autorité de l'aviation civile de l'Etat de délivrance.

La commission est composée comme suit :

— le responsable du contrôle de la sécurité et de la navigation aérienne de la direction de l'aviation civile et de la météorologie du ministère chargé des transports, président ;

— le responsable du service des licences du personnel navigant de la direction de l'aviation civile et de la météorologie du ministère chargé des transports, membre ;

— deux (2) pilotes désignés par l'autorité chargée de l'aviation civile, membres ;

— un (1) pilote désigné par le ministère de la défense nationale, membre.

La commission peut faire appel à toute autre personne, en raison de ses compétences, pour l'assister dans l'accomplissement de ses missions.

La liste nominative est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur.

La commission est chargée d'examiner, dans l'ordre chronologique de leur arrivée, les demandes d'équivalence de titres étrangers adressées à la direction de l'aviation civile et de la météorologie du ministère chargé des transports et de statuer sur chaque cas. Elle prend des décisions motivées sur l'attribution aux titulaires de titre de navigant privé ou professionnel, étrangers de titre algérien correspondant.

Pour la délivrance du titre algérien par équivalence de titres de navigant privé ou professionnel, étrangers, des épreuves complémentaires d'aptitude théoriques et/ou pratiques peuvent être décidées par la commission après examen du dossier.

Les décisions de la commission sont consignées sur un procès-verbal.

Le secrétariat de la commission est assuré par le service en charge du personnel navigant de la direction de l'aviation civile et de la météorologie du ministère chargé des transports. Il est chargé notamment :

— de la préparation des dossiers à examiner ;

— de l'établissement des convocations des membres de la commission ;

— de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission ainsi que les notifications de ses décisions.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois par mois, et en tant que de besoin.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016.

Abdelmalek SELLAL. ————★————