Décret exécutif n° 16-140 du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 complétant le décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l'organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d'exercice du pilotage dans les ports

Le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l'organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d’exercice du pilotage dans les ports.

Les dispositions du décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006, susvisé, sont complétées par les articles 11 bis et 11 ter et rédigées comme suit :

« Art. 11. bis — L'exercice du pilotage peut également être dévolu, en cas de besoin et après formation, à des officiers de la marine marchande détenteurs de qualifications professionnelles et aux conditions définies ci-après :

— être titulaire d'un diplôme d'ingénieur d'Etat en science de la navigation, ou d'un diplôme reconnu équivalent, et ayant exercé vingt-quatre (24) mois, au moins, la fonction d'officier chargé de quart à la passerelle, ou ;

— être titulaire du diplôme de lieutenant au long cours, ou d'un diplôme reconnu équivalent et ayant exercé trente-six (36) mois, au moins, la fonction d'officier chargé de quart à la passerelle ;

Les candidats retenus suivant les conditions suscitées, doivent suivre avec succès une formation spécifique d'aspirant pilote maritime, dispensée auprès de l'école nationale supérieure maritime.

Les aspirants pilotes sont astreints à un stage d'une durée de dix-huit (18) mois, au moins, sous la conduite d'un chef pilote de la station de pilotage du port concerné ou d'un instructeur désigné à cet effet selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et des ports au terme de laquelle l'aspirant pilote maritime concerné peut être proposé à l'agrément aux fonctions de pilote maritime.

ter — Les postulants pour le poste d'aspirant pilote, recrutés selon les dispositions visées à l'article 11 bis, sont astreints vis-à-vis de leurs employeurs, à un engagement d'exercice pendant une période d'activité minimale à convenir d'un commun accord entre les deux parties.

Aouel Chaâbane 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 8 mai 2016 Les conditions générales de la formation spécifique d'aspirant pilote maritime visées à l'article ci-dessus, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et des ports ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016.

Abdelmalek SELLAL. ————★————