Décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux conditions et aux caractéristiques d'apposition de marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions des articles 19 et 19 bis de la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, relative à la normalisation, le présent décret a pour objet de définir les conditions et les caractéristiques d'apposition de marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité.
Article 2
فتح المادةAu sens du présent décret, on entend par :
1. Evaluation de la conformité : démonstration que des exigences relatives à un produit, un processus, un système, une personne ou un organisme sont respectées ;
2. Exigences spécifiées : besoins ou attentes formulés dans des documents normatifs tels que les règlements techniques, les normes et les spécifications techniques ;
3. Accréditation : attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport avec un organisme d'évaluation de la conformité, constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des actions spécifiques d'évaluation de la conformité ;
4. Certification de produits : la certification de produits atteste qu'un produit est conforme à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées et strictement contrôlées ;
5. Organisme habilité : organisme d'évaluation de la conformité compétent désigné et/ou agréé par les pouvoirs publics concernés pour effectuer des activités d'évaluation de la conformité, conformément à un règlement technique ou autre référentiel spécifique ;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 13
6. Preuve de conformité : constitue une preuve de conformité tout document, marquage ou marque délivré après une évaluation.
Article 3
فتح المادةL'évaluation de la conformité est effectuée selon l'activité requise par :
— les laboratoires ;
— les organismes d'inspection ;
— les organismes de certification.
Article 4
فتح المادةL'accréditation est volontaire. Toutefois, elle peut être rendue obligatoire par le département ministériel concerné, pour les organismes d'évaluation de la conformité intervenant dans les domaines touchant à la santé, à la sécurité et à l'environnement.
Article 5
فتح المادةLe certificat d'accréditation est délivré par l'organisme national d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation d'un pays signataire d'accord de reconnaissance mutuelle bilatéral ou multilatéral.
Article 6
فتح المادةLe produit ou les familles de produits qui sont soumis à la certification obligatoire sont fixés par arrêté du ministre concerné.
Article 7
فتح المادةLe règlement technique doit prévoir les procédures d'évaluation de la conformité permettant d'établir la conformité aux exigences prévues par le règlement technique.
Chaque règlement technique fixe les niveaux et procédures d'évaluation de la conformité applicables.
Il doit préciser l'obligation de la réalisation de l'évaluation de la conformité par des organismes d'évaluation de la conformité dûment habilités.
Article 8
فتح المادةLes différents niveaux et procédures d'évaluation de la conformité applicables, sont fixés par arrêté pris par le ministre chargé de la normalisation.
Article 9
فتح المادةConstituent des preuves de la conformité aux règlements techniques, la délivrance d'un certificat de conformité et/ou, si le règlement technique l'exige, l'apposition sur le produit ou sur son emballage d'un marquage de conformité.
Article 10
فتح المادةSeuls les organismes habilités par les départements ministériels concernés, peuvent délivrer des certificats de conformité des produits aux règlements techniques.
Ces certificats de conformité aux règlements techniques peuvent aussi être émis par des organismes d'évaluation de la conformité du pays d'origine, accrédités reconnus dans le cadre d'un accord de reconnaissance mutuelle. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Article 11
فتح المادةL'habilitation d'un organisme d'évaluation de la conformité doit prendre en considération entre autres, les exigences ci-après :
— la compétence ;
— l'impartialité ;
— l'indépendance.
L'habilitation est attribuée en priorité aux organismes d'évaluation de la conformité accrédités ou en cours d'accréditation.
Article 12
فتح المادةLe marquage « ج م » qui signifie "conformité algérienne", est le seul marquage qui atteste la conformité d'un produit aux règlements techniques prévoyant son apposition.
Le marquage « ج م » dont le logo et les caractéristiques techniques matérialisant le marquage sont définis par un arrêté du ministre chargé de la normalisation, est apposé uniquement sur des produits pour lesquels son apposition est prévue par le règlement technique, à l'exclusion de tout autre produit.
Le logo « ج م » est protégé en vertu d'un dépôt auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle.
Article 13
فتح المادةLe marquage « ج م » est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le produit ou sur sa plaque signalétique. Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage et sur les documents d'accompagnement, lorsque le règlement technique le prévoit.
Article 14
فتح المادةL'apposition du marquage « ج م » ne peut être effectuée qu'après délivrance d'un certificat de conformité. 15 Joumada El Oula 1438 ALGERIENNE N° 09 12 février 2017 Le marquage « ج م » ne peut être apposé que par le fabricant ou son représentant selon les conditions fixées par le présent décret.
Article 15
فتح المادةLe marquage « ج م » est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché.
Il peut être suivi, conformément à la réglementation en vigueur d'un pictogramme ou de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier.
Le marquage « ج م » est suivi de l’identification de l’organisme habilité lorsque le règlement technique le prévoit.
Article 16
فتح المادةEn apposant ou en faisant apposer le marquage « ج م », le fabricant indique qu'il se porte garant de la conformité du produit avec toutes les exigences applicables définies dans le règlement technique qui prévoit son apposition.
Article 17
فتح المادةSous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur, il est interdit d'apposer sur un produit des marquages, signes ou inscriptions de nature à induire en erreur les tiers sur la signification ou le graphisme du marquage « ج م », ou les deux à la fois.
Article 18
فتح المادةTout autre marquage peut être apposé sur le produit, dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la visibilité, à la lisibilité et à la signification du marquage « ج م ».
Article 19
فتح المادةLes dispositions du décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l'évaluation de la conformité, sont abrogées.
Article 20
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017.
Abdelmalek SELLAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
- Arrêté (2026)
- Arrêté (2026)
- Arrêté (2026)
- Arrêté (2026)
- Arrêté (2026)
- Arrêté (2025)
- + 41 نصوص أخرى
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (15)
- Constitution
- Ordonnance n° 75-59
- Loi n° 90-18
- Ordonnance n° 03-03
- Loi n° 04-04
- Loi n° 09-03
- Décret présidentiel n° 15-125
- Décret exécutif n° 90-39
- Décret exécutif n° 92-65
- Décret exécutif n° 98-69
- Décret exécutif n° 05-464
- Décret exécutif n° 05-465
- Décret exécutif n° 05-466
- Décret exécutif n° 05-467
- Décret exécutif n° 14-153
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (47)
-
Arrêté
Arrêté du Aouel Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 19 avril 2026 rendant obligatoire la méthode de détection et de quantification de l’histamine dans le poisson et les produits de la pêche par chromatographie liquide haute performance (HPLC)
-
Arrêté
Arrêté du Aouel Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 19 avril 2026 rendant obligatoire la méthode de détermination de l'indice d'acide et de l'acidité dans les corps gras d'origine animale et végétale
-
Arrêté
Arrêté du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en cuivre, fer et nickel dans les corps gras d’origine animale et végétale par spectrométrie d’absorption atomique avec four en graphite
-
Arrêté
Arrêté du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en humidité dans les viandes et les produits à base de viande
-
Arrêté
Arrêté du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 rendant obligatoire la méthode de dosage enzymatique du saccharose dans les jus de fruits et de légumes, par technique spectrométrique par le nicotinamide-adénine-dinucléotidephosphate (NADP)
-
Arrêté
Arrêté du 13 Moharram 1447 correspondant au 9 juillet 2025 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en eau dans le café torréfié moulu par la technique de détermination de la perte de masse à 103 °C
-
Arrêté
Arrêté du 13 Moharram 1447 correspondant au 9 juillet 2025 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matière grasse du beurre, d’émulsions d'huile alimentaire et de matières grasses tartinables
-
Arrêté
Arrêté du 13 Moharram 1447 correspondant au 9 juillet 2025 rendant obligatoire la méthode de dosage du glucose, du fructose, du sorbitol et du saccharose dans les jus de fruits et de légumes par chromatographie liquide haute performance
-
Arrêté
Arrêté du 13 Moharram 1447 correspondant au 9 juillet 2025 rendant obligatoire la méthode de détermination du résidu sec soluble dans les produits dérivés des fruits et légumes par la technique de réfractométrie
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 28 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 2 octobre 2024 portant adoption du règlement technique fixant les spécifications et les conditions de présentation des fruits et légumes frais destinés à la consommation humaine
-
Décret exécutif n° 24-278
Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 29 Joumada Ethania 1445 correspondant au 10 janvier 2024 portant adoption du règlement technique relatif aux briques en terre cuite
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1444 correspondant au 2 novembre 2022 portant adoption du règlement technique fixant les analyses, tests et essais portant sur les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle et sur les produits de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 2 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 1er juin 2022 portant adoption du règlement technique fixant les spécifications du talc
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022 portant adoption du règlement technique relatif aux éléments de fixation fabriqués en acier
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021 portant adoption du règlement technique fixant les spécifications des produits de cacao et de chocolat destinés à la consommation humaine
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022 portant adoption du règlement technique relatif aux jus et nectars de fruits, jus de légumes et boissons aux jus de fruits et/ou de légumes
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 Rajab 1443 correspondant au 22 février 2022 portant adoption du règlement technique fixant les caractéristiques techniques et les exigences de sécurité des détendeurs basse pression à réglage fixe pour butane commercial à usage domestique
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du Aouel Safar 1444 correspondant au 29 août 2022 portant adoption du règlement technique fixant les spécifications de certaines boissons rafraîchissantes
-
Décret exécutif n° 21-424
Décret exécutif n° 21-424 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d’essais et d'analyse de la conformité des produits (RELEAC)
-
Arrêté
Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 22 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 25 Rajab 1432 correspondant au 27 juin 2011 rendant obligatoire la méthode de détermination de l’indice de réfraction des corps gras d’origine animale et végétale
-
Arrêté
Arrêté du 13 Chaâbane 1442 correspondant au 27 mars 2021 rendant obligatoire la méthode de détermination de la matière sèche dans le lait gélifié et le lait emprésuré
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 Safar 1441 correspondant au 21 octobre 2019 portant règlement technique fixant les critères microbiologiques des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020 portant adoption du règlement technique relatif aux « Carreaux de mosaïque de marbre à usage extérieur »
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020 portant adoption du règlement technique relatif aux « Carreaux de mosaïque de marbre à usage intérieur »
-
Arrêté
Arrêté du 12 Chaâbane 1441 correspondant au 6 avril 2020 rendant obligatoire la méthode d’analyse isotopique de l’acide acétique du vinaigre
-
Arrêté
Arrêté du 15 Rajab 1441 correspondant au 10 mars 2020 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matière active anionique dans les agents de surface
-
Arrêté
Arrêté du 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 19 novembre 2019 complétant l'arrêté du 16 Rabie Ethani 1427 correspondant au 14 mai 2006 définissant les spécimens et le contenu des documents relatifs au contrôle aux frontières de la conformité des produits importés
-
Arrêté
Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 23 novembre 2019 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matière sèche non grasse dans le beurre
-
Arrêté
Arrêté du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en acide ascorbique dans les fruits et légumes et leurs produits dérivés
تُعرض الأحدث فقط (30).
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.