Décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation

En application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de la normalisation ainsi que les conditions d’agrément des organismes à activités normatives.

Constituent des organes de normalisation :

— le conseil national de la normalisation ;

— l'institut algérien de normalisation ;

— les comités techniques nationaux ;

— les organismes à activités normatives ;

— les ministères dans leurs activités d’élaboration de règlements techniques.

Il est créé un organe de consultation et de conseil dans le domaine de la normalisation dénommé conseil national de la normalisation, chargé de proposer les éléments de la politique nationale de la normalisation.

A ce titre, le conseil national de la normalisation est chargé de :

— proposer les stratégies et mesures susceptibles de développer et de promouvoir le système national de normalisation ;

— définir les objectifs à moyen et long terme en matière de normalisation ;

— étudier les projets de programmes nationaux de la normalisation qui lui sont soumis, pour avis ;

— suivre les programmes nationaux de normalisation et en évaluer la mise en œuvre.

Le président du conseil national de la normalisation présente, à la fin de chaque année, le bilan de ses activités, au Chef du Gouvernement.

Le conseil national de la normalisation, présidé par le ministre chargé de la normalisation ou son représentant, est composé des représentants :

— du ministre de la défense nationale ;

— du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ;

— du ministre chargé des finances ;

— du ministre chargé de l’énergie et des mines ;

— du ministre chargé des ressources en eau ;

— du ministre chargé du commerce ;

— du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;

— du ministre chargé de l’éducation nationale :

— du ministre chargé des transports ;

— du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural ;

— du ministre chargé des travaux publics ;

— du ministre chargé de la santé ;

— du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ;

— du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme ;

— du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques ;

— du ministre chargé du tourisme ;

— du ministre chargé des participations et de la promotion de l’investissement ;

— d’un représentant des associations de protection des consommateurs ;

— d’un représentant des associations de protection de l’environnement ;

— d’un représentant de la chambre nationale de l’agriculture ;

— d’un représentant de la chambre algérienne du commerce et de l’industrie ;

— de quatre (4) représentants d’associations patronales.

Les membres du conseil national de la normalisation sont désignés, par arrêté du ministre chargé de la normalisation, pour une période de trois (3) années renouvelable, sur proposition de l’autorité et de l’association dont ils relèvent, en raison de leurs compétences.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, jusqu’à l’expiration du mandat.

Le conseil national de la normalisation peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux en raison de ses compétences.

Le directeur général de l'institut algérien de normalisation assure le secrétariat du conseil. 11 décembre 2005

Le conseil national de la normalisation émet des recommandations et avis.

Il élabore et adopte à la majorité absolue de ses membres, son règlement intérieur, lors de sa première réunion.

Le conseil national de la normalisation se réunit en session ordinaire deux fois (2) par an sur convocation de son président.

Outre les sessions ordinaires, le conseil national de la normalisation peut se réunir en session extraordinaire.

Les recommandations et avis du conseil national de la normalisation sont adoptés à la majorité absolue.

Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par son règlement intérieur.

L’institut algérien de normalisation est chargé notamment de :

— veiller à l’élaboration des normes nationales en coordination avec les différents secteurs ;

— réaliser les études et recherches et procéder aux enquêtes publiques dans le domaine de la normalisation ;

— identifier les besoins nationaux en matière de normalisation ;

— veiller à la mise en œuvre du programme national de normalisation ;

— assurer la diffusion des informations relatives à la normalisation ;

— gérer le point d’information relatif aux obstacles techniques au commerce ;

— assurer la représentation de l’Algérie au sein des organismes internationaux et régionaux de normalisation auxquels elle est partie.

Les autres missions dévolues à l'institut algérien de normalisation sont définies dans son statut.

Il est créé pour chaque activité ou groupe d’activités normatives un comité technique national.

Les comités techniques nationaux sont créés par décision du ministre chargé de la normalisation sur proposition du directeur général de l'institut algérien de normalisation. Ils sont dissous dans les mêmes formes.

Ces comités techniques nationaux exercent leurs missions sous la responsabilité de l'institut algérien de normalisation. 9 Dhou El Kaada 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 11 décembre 2005

Les comités techniques nationaux sont composés de représentants des institutions et organismes publics, des opérateurs économiques, des associations de protection du consommateur et de l’environnement et de toutes autres parties intéressées.

Les membres des comités techniques nationaux sont désignés par les organismes, entreprises et associations qu’ils représentent.

Les comités techniques nationaux peuvent recourir, en cas de besoin, aux services d’experts.

Les comités techniques nationaux sont chargés, chacun dans son domaine de compétence :

— d’élaborer les projets de programmes de normalisation ;

— d’élaborer les projets de normes ;

— de notifier les projets de normes à l'institut algérien de normalisation en vue de leur soumission à l’enquête publique ;

— de procéder à l’examen périodique des normes nationales ;

— d’examiner les projets de normes internationales et régionales émanant des comités techniques similaires relevant des organismes internationaux et régionaux dont l’Algérie est partie ;

— participer aux travaux de normalisation internationale et régionale ;

— contribuer, à la demande des secteurs concernés, à l’élaboration des règlements techniques.

Est considérée comme organisme à activités normatives toute entité justifiant de sa compétence technique pour animer les travaux dans le domaine de la normalisation et qui s’engage à accepter les principes de bonne pratique prévus dans les accords internationaux.

Les organismes à activités normatives cités à l’article 11 ci-dessus élaborent les normes sectorielles, les notifient à l'institut algérien de normalisation et veillent à leur diffusion par tout moyen approprié.

Les organismes à activités normatives, à l’exception des ministères, sont agréés par décision du ministre chargé de la normalisation, après avis du directeur général de l'institut algérien de normalisation.

Le retrait de l’agrément intervient dans les mêmes formes.

Un arrêté du ministre chargé de la normalisation détermine les conditions d’agrément de ces organismes.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 5

Le programme national de normalisation est élaboré sur la base des besoins nationaux exprimés dans ce domaine.

L’institut algérien de normalisation procède aux consultations nécessaires en vue de recenser les besoins nationaux dans ce domaine, en coordination avec les parties intéressées.

L’institut algérien de normalisation présente le projet de programme national de normalisation au conseil national de la normalisation, pour étude et avis, et le soumet à l’approbation du ministre chargé de la normalisation.

L’institut algérien de normalisation, en sa qualité de point d’information sur les obstacles techniques au commerce, notifie le programme national de normalisation aux instances internationales compétentes.

Ce même programme est également notifié, pour mise en œuvre, aux comités techniques nationaux.

Les comités techniques nationaux soumettent, à l'institut algérien de normalisation, les projets de normes qu’ils élaborent, accompagnés de rapports justifiant de leur contenu.

Selon la nature de la question étudiée, l'institut algérien de normalisation vérifie la conformité du projet qui lui est soumis, avant de le soumettre à l’enquête publique.

Une période de soixante (60) jours est accordée aux opérateurs économiques et à toutes parties concernées pour formuler leurs observations.

Passé ce délai, aucune observation n’est prise en considération.

L’institut algérien de normalisation prend en charge les observations formulées durant la période d’enquête publique et fournit, à tout demandeur, avec la diligence requise, le texte du projet de norme.

La version finale de la norme est validée par le comité technique national sur la base des observations fondées.

Les normes nationales adoptées sont enregistrées sur décision du directeur général de l'institut algérien de normalisation et entrent en vigueur à la date de leur diffusion à travers la revue périodique de l'institut.

Toute norme sectorielle élaborée par un organisme à activités normatives peut être convertie en norme nationale, conformément aux procédures prévues aux articles 16 et 17 ci-dessus.

L’institut algérien de normalisation procède à un examen régulier des normes nationales une fois tous les cinq (5) ans en vue de leur maintien, révision ou annulation.

Ledit examen obéit aux mêmes procédures prévues aux articles 16 et 17 ci-dessus.

L’institut algérien de normalisation peut, durant la période prévue à l’article 19 ci-dessus, procéder à l’examen de toute norme. Toute partie intéressée peut, également, initier la même demande d’examen, durant la même période, auprès de l’institut national de normalisation.

Ledit examen obéit aux mêmes procédures prévues aux articles 16 et 17 ci-dessus.

L’institut algérien de normalisation perçoit une rémunération en contrepartie de la vente des normes ou la mise à disposition des projets de normes.

Le conseil d’administration de l'institut en fixe le barème.

Les projets de règlements techniques initiés par les départements ministériels concernés sont élaborés selon les procédures édictées par le guide annexé au présent décret.

Tout projet de règlement technique fondé sur les normes ou projets de normes nationales et/ou internationales obéit aux mêmes procédures prévues à l’article 16 ci-dessus. Le dit projet de règlement est communiqué au point d’information.

Tout projet du règlement technique non fondé sur les normes ou projets de normes nationales et/ou internationales est soumis à l’enquête publique conformément à l’article 16 ci-dessus.

Chaque Etat membre, cité à l’article 2-2 de la loi 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisée, ainsi que toutes parties intéressées peuvent formuler leurs observations sur le projet de règlement technique et les transmettre à l'institut algérien de normalisation durant la période de l'enquête publique qui ne saurait excéder les soixante (60) jours.

Dans le cas où des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection, d’environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser, le projet de règlement technique est immédiatement adopté.

L’autorité de notification nationale étant saisie sans délai.

Sauf le cas d’urgence prévu à l’article 26 ci-dessus, un délai raisonnable est accordé, avant la mise en œuvre du règlement technique, à compter de la date de sa publication.

Le règlement technique est adopté par arrêté conjoint pris par le ministre chargé de la normalisation et les ministres concernés et publié intégralement au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 11 décembre 2005

Les normes et les règlements techniques sont soumis, lors de leur application, aux procédures d’évaluation de leur conformité. Les procédures d’évaluation de la conformité sont des documents à caractère normatif.

Les comités techniques nationaux élaborent les procédures d’évaluation de la conformité pour la mise en œuvre des normes.

Les secteurs initiateurs élaborent les procédures d’évaluation de la conformité pour la mise en œuvre des règlements techniques.

Les procédures d’évaluation de la conformité sont fondées sur les normes ou projets de normes internationales ou sur des règlements techniques équivalents émanant d’un Etat membre d’une convention dont l’Algérie est partie.

Toutes procédures d'évaluation de la conformité non fondées sur des guides ou normes internationaux obéissent aux procédures prévues aux articles 24, 25, 26 et 27 ci-dessus.

Sont abrogés le décret exécutif n° 90-132 du 15 mai 1990 relatif à l’organisation et fonctionnement de la normalisation, modifié et complété, ainsi que les textes pris pour son application.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005.

Ahmed OUYAHIA ———————— ANNEXE GUIDE D’ELABORATION DES REGLEMENTS TECHNIQUES

1. Objet Le présent guide a pour objet de définir les modalités pratiques d’élaboration et de publication des règlements techniques initiés par les départements ministériels concernés, afin d’assurer leur conformité avec les dispositions de la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation.

2. Domaine d’application Les prescriptions du présent guide concernent les produits industriels et agricoles.

3. Modalités pratiques d’élaboration des projets de règlements techniques L’initiative d’élaboration des projets de règlements techniques, est du ressort du département ministériel concerné. 9 Dhou El Kaada 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 11 décembre 2005 Un règlement technique ne doit pas avoir pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce.

Les règlements techniques sont basés sur les prescriptions relatives au produit en tenant compte des propriétés de son emploi plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives.

Un règlement technique n’est élaboré que pour réaliser un objectif légitime.

Les objectifs légitimes sont entre autres :

— la sécurité nationale ;

— la prévention de pratiques de nature à induire en erreur ;

— la protection de la santé et de la sécurité des personnes ;

— la protection de la vie ou de la santé des animaux ;

— la préservation des végétaux ;

— la préservation de l’environnement.

Pour évaluer les risques liés à ces objectifs légitimes, les éléments pertinents à prendre en considération sont :

— les données scientifiques disponibles ;

— les données techniques disponibles ;

— les techniques de transformation connexes ;

— les utilisations finales prévues pour les produits.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 7 Dans le cas où un règlement technique est requis, le département ministériel qui est responsable de son élaboration doit prendre en compte les normes ou projets de normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base du règlement technique projeté. Toutefois le département ministériel concerné peut se démarquer de ces documents s’il juge que ces normes ou projets de normes en question lui paraissaient inadaptés.

4. Vérification Le département ministériel responsable de l’élaboration d’un règlement technique doit vérifier l’existence des normes ou projets de normes internationales pertinentes auprès de l’institut algérien de normalisation.

En vue de l’élaboration du règlement technique, l’institut algérien de normalisation fournit, au département ministériel concerné, le texte des normes ou projets de normes nationales et/ou internationales pertinentes, ainsi que les règlements techniques ayant le même objet et visant le même objectif.

L’institut algérien de normalisation fournit également les documents, normes et guides internationaux notamment : les méthodes d’essais relatifs à l’évaluation de la conformité ainsi que les éventuels modes de preuve et marques de certification existants dans d’autres pays membres relatifs aux produits concernés.

CANEVAS DU REGLEMENT TECHNIQUE ALGERIEN N° RELATIF A................................................................................................................................................................................................

EXPOSE DES DEPARTEMENT MINISTERIEL INITIATEUR :

MOTIFS ..............................................................................................................................................................................................

OBJECTIFS LEGITIMES A REALISER : .............................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................. ..............................................................................................................................................................................................

RISQUES ENCOURUS EN CAS DE NON-REALISATION DU OU DES OBJECTIF (S) LEGITIME (S) : .............................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................. ..............................................................................................................................................................................................

1. Visas :

Faire référence aux textes législatifs et réglementaires ayant servi d’ancrage juridique à l’élaboration, à la rédaction du règlement technique (loi sur la normalisation, loi sur la protection du consommateur, ...).

2. Objet et domaine d’application Citer les caractéristiques du produit industriel ou agricole, les procédés de fabrication ou les propriétés d’emploi du produit concerné par le règlement technique.

3. Sources documentaires et normatives Citer les sources documentaires à caractère scientifique et technique, les règlements techniques existants ainsi que les normes ou projets de normes internationales contenant des informations et des données sur la base desquelles le règlement technique a été rédigé.

4. Exigences à satisfaire Indiquer d’une manière précise les exigences à satisfaire pour réaliser le ou les objectifs légitimes et protéger l’intérêt général. Les règlements techniques doivent être rédigés de manière à permettre de déterminer si ces exigences sont respectées.

5. Procédures d’évaluation de la conformité Indiquer les moyens de preuve pour démontrer la conformité du règlement technique aux exigences à satisfaire, ainsi que les moyens acceptables d’attestation de conformité.

6. Annexes Afin de faciliter la mise en application du règlement technique, le département ministériel initiateur peut fournir toutes informations complémentaires. ————★————