Décret exécutif n° 98-69 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février algérien de la normalisation (IANOR). 1998 portant création et statut de l'institut 1998 portant création et statut de l'institut

Le présent décret a pour objet la création de l'institut algérien de normalisation et fixe son statut.

Sous la dénomination d'institut algérien de normalisation, par abréviation (IANOR), ci-après désigné "l'institut", est créé, un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

L'IANOR se substitue à l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (INAPI) au titre de ses activités relatives à la normalisation et aux activités connexes.

A ce titre, sont transférés de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (INAPI), vers l'institut algérien de normalisation (IANOR) : 2 Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL 1er mars 1998

a) les activités principales et accessoires liées à la normalisation;

b) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités mentionnées ci-dessus, assurés par l'institut algérien de la normalisation et de la propriété industrielle (INAPI);

c) les personnes liées à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Les modalités et les conditions du transfert visé à l'article 3 ci-dessus, sont fixées par voie réglementaire.

L'institut est placé sous la tutelle du ministère de l'industrie et de la restructuration et son siège est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif, sur rapport du ministre chargé de la normalisation.

Des annexes à l'institut peuvent être créées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la normalisation.

L'institut assure une mission de service public.

Les droits et les obligations de l'institut et de l'Etat induits par la mission de service public font l'objet d'un cahier des clauses générales approuvé conformément à la législation en vigueur.

L'institut met en œuvre la politique de normalisation.

A ce titre, il est chargé de : l'élaboration, la publication et la diffusion de normes algériennes; la centralisation et la coordination de l'ensemble des travaux de normalisation entrepris par les structures existantes et celles qui seront créées à cet effet ; l'adoption de marques de conformité aux normes algériennes et de labels de qualités ainsi que la délivrance d'autorisation d'utilisation de ces marques et labels et le contrôle de leur usage dans le cadre de la législation en vigueur; la promotion de travaux, recherches, essais en Algérie ou à l'étranger ainsi que l'aménagement d'installations d'essais nécessaires à l'établissement des normes et à la garantie de leur mise en application ; la constitution, la conservation et la mise à la disposition du public de toute documentation ou information relative à la normalisation;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 21 la formation et de la sensibilisation dans les domaines de la normalisation; l'application des conventions et accords internationaux dans les domaines de la normalisation auxquels l'Algérie est partie.

En outre, l'institut participe aux travaux des organisations internationales et régionales de normalisation et y représente l'Algérie, le cas échéant.

L'institut est habilité à engager toutes actions de nature à favoriser son développement notamment : à créer des comités d'orientations stratégiques; à effectuer toutes transactions mobilières et immobilières, financières, commerciales ou industrielles liées à son objet; à conclure tous marchés, contrats ou conventions liés à son objet avec les organismes nationaux ou étrangers; à prendre des participations dans les entreprises.

La gestion et le fonctionnement de l'institut sont assurés par un directeur général assisté d'un conseil d'administration.

Le conseil d'administration est chargé d'étudier toute mesure se rapportant à l'organisation et au fonctionnement de l'institut.

A cet effet, il délibère et statue conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment sur les questions suivantes : l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'institut ; le programme de travail annuel et pluriannuel ainsi que le bilan d'activité de l'institut ;` le programme annuel et pluriannuel des investissements ainsi que les emprunts éventuels de l'institut; les conditions générales de passation de conventions, marchés et autres transactions engageant l'institut ;

- le budget prévisionnel de l'institut ; 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le règlement comptable et financier ainsi que le statut et les conditions de rémunération du personnel de l'institut; l'acceptation et l'affectation des dons et legs effectués au profit de l'institut ; toutes questions que lui soumet le directeur général susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'institut et de manière à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d'administration visé à l'article 9 ci-dessus, comprend : le ministre chargé de la normalisation ou son représentant, président; le représentant du ministre chargé de la défense nationale; le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; le représentant du ministre chargé du commerce; le représentant du ministre chargé de la santé publique; le représentant du ministre chargé de l'agriculture; le représentant du ministre chargé de l'équipement; le représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines; le représentant du ministre chargé de la petite et moyenne industrie; le représentant du ministre chargé des finances; le représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ; le représentant du ministre chargé du tourisme et de l'artisanat traditionnel; le représentant du délégué aux participations de l'Etat.

Le directeur général de l'institut assiste aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne jugée compétente pour l'étude des questions inscrites à l'ordre du jour.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur général de l'institut.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la normalisation, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) années renouvelables.

En cas de vacance d'un siège, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes par un nouveau membre pour la période restante du mandat. 2 Dhou El Kaada1418 ALGERIENNE N° 11 1er mars 1998

Pour leur participation aux travaux du conseil d'administration, les membres dudit conseil perçoivent une indemnité compensatoire dont le montant ainsi que les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé de la normalisation.

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président en session ordinaire, deux (2) fois par an.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit du directeur général de l'institut.

Le président établit l'ordre du jour sur proposition du directeur général de l'institut.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil quinze (15) jours au moins avant la date prévue de la réunion.

Toutefois, ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans les huit (8) jours qui suivent. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil.

Le directeur général est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il peut être assisté d'un directeur général adjoint.

A ce titre, il : est responsable du fonctionnement général de l'institut; --- représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile; 2 Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL 1er mars 1998 exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel de l'institut; établit les rapports à présenter aux délibérations du conseil d'administration; organise le travail de recueil, de traitement et d'analyse des informations relatives à la normalisation et à ses activités connexes ; établit le budget prévisionnel de l'institut et l'exécute; passe tous marchés, accords et conventions; met en œuvre les résultats des délibérations du conseil d'administration ; assure la préparation des réunions du conseil d'administration et du comité d'orientation et de coordination des travaux de normalisation institué par le décret exécutif n° 90-132 du 15 mai 1990 susvisé ; ordonne les dépenses inhérentes aux missions de l'institut et dresse tous bilans, comptes et prévisions; veille à la préservation du patrimoine de l'institut.

L'organisation interne de l'institut est proposée par le directeur général et approuvée par le conseil d'administration.

L'exercice financier commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Il est régi par les règles relatives à l'administration dans ses relations avec l'Etat et par les règles commerciales dans ses relations avec les tiers.

Un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur est chargé de contrôler les comptes de l'institut.

A cet effet, il : assiste aux séances du conseil d'administration et de contrôle avec voix consultative; informe le conseil d'administration du résultat des contrôles qu'il effectue ; adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice au conseil d'administration.

Le budget de l'institut comporte :

En recettes : les subventions dues par l'Etat au titre des sujétions de service public imposées à l'institut ; le produit des placements des fonds de l'institut ; les plus values réalisées ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 23 les produits de prestations réalisées ; les emprunts éventuels contractés, conformément à la règlementation en vigueur ; les dons et legs; toutes autres recettes liées à ses activités.

En dépenses : les dépenses de fonctionnement et d'équipement; les dépenses liées à la réalisation du cahier des clauses générales fixant les sujétions de service public; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de sa mission.

Les états prévisionnels annuels de l'institut sont préparés par le directeur général et transmis au conseil d'administration qui en délibère.

Ils sont ensuite soumis à toute autre autorité prévue par la réglementation en vigueur.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998.

Ahmed OUYAHIA.