Décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes

Le présent décret a pour objet de définir et d'organiser les conditions dans lesquelles doivent s'exercer le contrôle de la qualité et la répression des fraudes conformément aux dispositions de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur.

Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la constatation des dites infractions puisse être établie par toutes voies de droit.

En application de l'article 13 de la loi suscitée, on entend par : <<< Produit >> : toute chose mobilière corporelle susceptible d'être l'objet de transactions commerciales; <<<< Marchandise » : tout bien meuble qui se pèse, se mesure ou s'apprécie à l'unité, et susceptible de faire l'objet de transactions commerciales ; <<< Aliment » ou « denrée alimentaire » ou « denrée » : toute substance brute, traitée ou partiellement traitée, destinée à l'alimentation humaine ou animale y compris, les boissons, la gomme à macher ainsi que toute substance utilisée dans la fabrication, la préparation et le traitement des aliments, à l'exclusion des substances employées uniquement sous forme de médicaments ou de cosmétiques; << Service >> : toute prestation fournie, autre que la remise d'un produit même si cette remise peut être l'accessoire ou le support de la dite prestation ; << Production » : toutes les opérations qui consistent en l'élevage, la récolte, la cueillette, la pêche, l'abattage, la fabrication, la transformation et le conditionnement d'un produit, y compris le stockage de celui-ci en cours de fabrication et avant la première commercialisation; <<< Etiquetage >> : toutes mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images, illustrations ou signes se rapportant à un produit et qui figurent sur tout emballage, document, écriture ou étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à un produit ou à un service; << Commercialisation » : l'ensemble des opérations qui consistent dans le stockage en gros ou demi-gros, en transport, en détention, exposition en vue de la vente ou | de la cession à titre gratuit de tous produits, y compris l'importation, l'exportation ainsi que la fourniture de services; <<<< Publicité » : toutes propositions, allégations, indications, présentations, annonces, circulaires ou instructions destinées à promouvoir la commercialisation d'un bien ou d'un service par le moyen de supports visuels ou audio-visuels; <<< Consommateur >>> : toute personne qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un produit ou un service destiné à une utilisation intermédiaire ou finale, pour son besoin propre ou pour le besoin d'une autre personne ou d'un animal dont il a la charge.

Les agents énumérés à l'article 15 de la loi n° 89-02 au 7 février 1989 susvisée, procédent au contrôle des produits et des services par constatations directes, examens visuels aux moyens d'appareils de mesures, par vérification de documents, audition de personnes responsables ou par prélèvement d'échantillons.

Les agents chargés du contrôle de la qulité et de la répression des fraudes peuvent à tout moment d'ouverture ou d'exercice de l'activité, procéder aux opérations qui leur incombent en tout lieu de création initiale, de production, transformation, conditionnement, entreposage, transit, transport, commercialisation et, en général, tout lieu du processus de mise à la consommation.

Les agents visés à l'article 3 ci-dessus, procédent également à des contrôles dans le but d'identifier les produits ou services ou de déceler d'éventuelles non conformités aux normes homologuées et/ou aux spécifications légales et réglementaires qui doivent les caractériser.

Ils dressent procés-verbal de leurs constatations; ils peuvent y joindre toute pièce à conviction, opérer des prélèvements ou prendre toutes mesures préventives ou conservatoires telles que prévues par la loi n° 89-02 du 7 fevrier 1989.

Les procés-verbaux de constatations doivent comporter les mentions suivantes :

a) les noms, prénoms, qualité et résidence administrative du ou des agents verbalisateurs ;

b) la date, l'heure et le ou les lieux précis des constatations effectuées;

c) les noms, prénoms et profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle les constatations ont été effectuées ;

d) tous éléments de nature à établir de manière détaillée la valeur des constatations faites;

e) le numéro d'ordre du procés-verbal de constatation;

f) la ou les signatures du ou des auteurs des constatations;

g) la signature de l'intéressé; si celui-ci refuse de signer mention en est faite dans le procés-verbal ou sur le carnet de déclaration.

Les administrations et les organismes publics ou privés sont tenus de mettre à la disposition des personnels qualifiés pour rechercher et constater les infractions à la réglementation relative à la qualité et à la répression des fraudes les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Pour l'exercice de leur fonction, les agents du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes peuvent requérir, en cas de nécessité, les agents de la force publique qui sont tenus de leur prêter aide et assistance.

Ils peuvent également requérir toute personne physique ou morale qualifiée, à l'effet de leur prêter assistance dans leurs investigations.

Sauf dans les cas prévus aux articles 16 et 17, ci-dessous, tout prélèvement comporte trois (03) échantillons.

Le premier échantillon est destiné à être remis pour analyse au laboratoire.

Les deux autres échantillons sont destinés à être utilisés au cours d'éventuelles expertises. - 1

Tout prélèvement donne lieu à la rédaction, séance tenante, d'un procés-verbal de prélévement comportant les mentions suivantes :

a) les noms, prénoms, qualité et résidence administrative du ou des agents verbalisateurs ;

b) la date, l'heure et le lieu précis du prélèvement effectué;

c) les noms, prénoms, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement est effectué. Si le prélévement a lieu en cours de route, les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voiture ou connaissement comme expéditeurs ou destinataires;

d) le numéro d'ordre du prélèvement ;

e) le numéro d'ordre du procès-verbal de constatation s'il y a lieu;

f) la ou les signatures du ou des auteurs du prélèvement.

Le procès-verbal de prélèvement doit, en outre, contenir un exposé succint décrivant les circonstances dans lequelles le prélèvement a été effectué, l'importance du lot de produits contrôlés et de l'échantillon prélevé, l'identité du produit et la dénomination exacte sous laquelle ce dernier est détenu ou mis en vente ainsi que les marques et étiquettes apposées sur les enveloppes ou récipients. ;

Le détenteur du produit ou, le cas échéant, son représentant, peut en outre faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles.

Il est invité à signer le procès-verbal; s'il ne veut pas signer, mention en est faite par l'agent verbalisateur.

Le procès-verbal porte également le numéro sous lequel il est enregistré au moment de sa réception par le service du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes.

Les prélèvements doivent être effectués de telle sorte que les trois échantillons soient homogènes et représentatifs du lot contrôlé.

Pour chaque produit, des arrêtés détermineront, en tant que de besoin et conformément aux normes algériennes, la quantité à prélever, les méthodes d'échantillonnage à employer ainsi que les précautions à prendre pour le transport et la conservation des échantillons.

Toutefois, à défaut de ces textes, les prélèvements seront effectués selon les usages en la matière.

Tout échantillon est mis sous scellé. Ce scellé retient une étiquette d'identification composée de deux parties pouvant se séparer et être ultérieurement rapprochées, savoir :

1) un talon qui ne sera enlevé qu'au laboratoire 1 après vérification du scellé et qui porte les mentións suivantes :

a) la dénomination sous laquelle le produit est détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu;

b) la date, l'heure et le lieu du prélèvement;

c) le numéro sous lequel le prélèvement est enregistré au moment de sa réception par le service administratif tel que prévu à l'article 10, dernier alinéa ;

d) toutes observations utiles permettant d'orienter le laboratoire sur les recherches à entreprendre. En outre, un document approprié peut être joint, à cet effet, au talon de l'étiquette.

2) Un volet qui porte les mentions ci-après :

a) le même numéro d'enregistrement que celui porté sur le talon;

b) le numéro d'ordre donné à cette opération par l'auteur du prélèvement;

c) les noms ou raison sociale et l'adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement est effectué en cours de route, au port ou aéroport, les noms et adresse des expéditeurs et destinataires;

d) la signature de l'agent verbalisateur.

L'étiquette scellée à l'échantillon, devant rester sous la garde du propriétaire, ne portera pas le numéro d'enregistrement du service administratif concerné.

Aussitôt après avoir scellé les échantillons, l'agent verbalisateur mentionne la valeur des échantillons déclarée par le détenteur de la marchandise et éventuellemnt celle estimée par l'autorité administrative compétente.

Un récepissé détaché d'un carnet à souches est remis au détenteur de la marchandise; il y est fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés ainsi que de la valeur déclarée.

L'un des échantillons est laissé à la garde du détenteur du produit.

Si l'intéréssé refuse de conserver ledit échantillon en dépôt, mention de ce refus en est faite sur procès verbal.

Sous aucun prétexte, l'intéressé ne doit modifier l'état de l'échantillon qui lui est confié. Dans tous les cas, il est tenu de prendre les mesures nécessaires pour sa bonne conservation.

Les deux autres échantillons sont immédiatement adressés avec le procès-verbal au service du contrôle de la qualité et de la représsion des fraudes de la circonscription où a été éffectué le prélèvement.

Ce service reçoit les deux échantillons, les enregistre et inscrit leur numéro d'entrée sur chacune des deux parties de l'étiquette ainsi que sur le procès-verbal. Il transmet ensuite un échantillon au laboratoire compétent et entrepose le second dans des conditions aptes à assurer la bonne conservation du produit prélevé.

( Toutefois, si des conditions spéciales de conservation doivent être respectées, les deux échantillons, sont transmis au laboratoire, à charge pour ce dernier, de prendre les mesures nécessaires pour leur bonne conservation.

En matière de contrôle bactériologique, lorsque le produit est rapidement altérable ou lorsqu'en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de sa trop faible quantité il ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en trois

(03) échantillons, il ne sera prélevé qu'un seul échantillon. Cet échantillon est mis sous scellé et transmis immédiatement au laboratoire.

La mise sous scellé et l'étiquetage de l'échantillon prélevé sont effectués dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 12 ci-dessus.

Des prélèvements d'étude peuvent également être éffectués à la demande de l'administration compétente. Ceux-ci sont effectués en un seul échantillon, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus.

Les résultats de leur examen ne valent qu'à titre de renseignement et ne peuvent servir de base ni aux poursuites prévues par les dispositions de l'article 31 ni aux mesures prévues au titre III du présent décret à l'exception du retrait temporaire défini à l'article 24 ci-desous.

Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée, les échantillons prélevés sont analysés par les laboratoires de la qualité et de la répression des fraudes ou par tout laboratoire agréé à cet effet.

Un arrêté du ministre chargé de la qualité délimitera le domaine de compétence des laboratoires agréés.

Pour l'examen des échantillons, les laboratoires doivent employer les méthodes conformes aux normes algériennes et rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la qualité et, le cas échéant, du ou des ministres concernés.

Toutefois, lorsque ces méthodes font défaut, les laboratoires suivront les méthodes recommandées au plan international. Dans tous les cas, le bulletin d'analyse doit porter la référence des méthodes utilisées.

Dès l'achèvement de ses travaux, le laboratoire rédige un bulletin d'analyse dans lequel sont consignés les résultats de ses investigations quant à la conformité du produit. Ce bulletin est adressé au service qui a effectué le prélèvement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception au laboratoire sauf cas de force majeure.

Si l'analyse fait apparaître que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles la marchandise doit répondre, les mesures prévues aux articles 23 à 30 ci-dessous seront appliquées.

S'il ressort du rapport que le produit est conforme, la décharge prévue à l'article 13, alinéa 3, peut être présentée à l'administration fiscale en vue d'un dégrèvement.

Conformément aux dispositions des articles 14, 19, 20 et 21 de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée, l'autorité administrative compétente prend toute mesure conservatoire ou préventive visant la protection de la santé et des intérêts du consommateur.

A cet effet, elle effectue toute opération de retrait temporaire ou définitif, de mise en conformité, de changement de destination et éventuellement de saisies ou destructions de marchandises en respectant la réglementation en vigueur.

Le retrait temporaire consiste, en l'interdiction faite au détenteur d'un produit ou au prestataire d'un service déterminé, d'en disposer.

Le retrait temporaire peut être appliqué à une catégorie de service ou à des lots de produits dont les agents du contrôle peuvent raisonnablement suspecter, après examen et/ou à la suite d'un prélèvement, qu'ils sont non conformes et qu'ils doivent subir des vérifications complémentaires permettant d'établir s'ils répondent aux caractéristiques qu'ils doivent légalement posséder.

Le retrait temporaire donne lieu à un procès-verbal.

Si les vérifications complémentaires ne sont pas effectuées dans un délai de quinze (15) jours ou si elles ne confirment pas la non conformité du produit contrôlé, la mesure de retrait est immédiatement levée.

Cependant ce délai peut être prorogé dans le cas ou les conditions d'analyses l'exigent.

S'il apparaît, au contraire, que le produit ne présente pas les caractéristiques exigées, il est fait application d'une des mesures administratives prévues aux articles 25 à 28 ci-après.

La mise en conformité consiste à mettre en demeure le détenteur d'un produit ou le prestataire d'un service, d'avoir à faire cesser la cause de non conformité ou l'inobservation des usages et règles de l'art communément admis, en procédant à une ou des modifications ou en changeant la catégorie de classification du produit ou service.

On entend par changement de destination : l'envoi des produits retirés aux frais de l'intervenant défaillant, à destination d'un organisme qui les utilisera dans un but licite soit directement, soit après leur transformation; le produit de la rétrocession est conservé auprès de cet organisme jusqu'à ce que l'autorité judiciaire statue sur sa destination ; le renvoi des produits retirés aux frais de l'intervenant défaillant à l'organisme responsable de leur conditionnement, de leur production ou de leur importation.

La saisie consiste à retirer à son détenteur le produit reconnu non conforme.

Elle est effectuée par les agents énumérés à l'article 15 de la loi 89-02 du'7 février 1989 susvisée aprés autorisation judiciaire.

L'agent qui la décide met sous scellé les produits concernés et informe l'autorité judiciaire compétente qui peut ordonner la main-levée ou la confiscation des produits concernés par la mesure de saisie.

Toutefois la saisie peut être exécutée par les agents ci-dessus désignés, sans autorisation judiciaire préalable, dans les cas suivants : de falsification; de produits détenus sans motif légitime et propres à effectuer une falsification ; de produits reconnus impropres à la consommation à l'exception de ceux dont l'agent ne peut décider sans analyses ultérieures, qu'ils sont impropres à la consommation; de produits reconnus non conformes aux normes homologuées et aux spécifications légales et réglementaires et présentant un péril pour la santé ou la sécurité du consommateur ; d'impossibilité de mise en conformité ou de changement de destination ; de refus du détenteur du produit de procéder à la mise en conformité ou au changement de destination.

Dans tout les cas, l'autorité judiciaire en est immédiatement informée.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles précédents, la destruction des produits saisis est effectuée chaque fois qu'aucun usage licite et économiquement envisageable ne peut être fait.

La destruction peut consister également en la dénatu- | ration du produit.

Dans les cas prévus par l'article 21 de la loi 89-02 du 7 février 1889 susvisée, les produits saisis lorsqu'ils sont consommables sont orientés vers un centre d'intérêt collectif, sur décision de l'autorité administrative compétente.

Dans les cas prévus aux articles 27 et 28 ci-dessus un procés-verbal de saisie ou de destruction doit être rédigé séance tenante; il contiendra les mêmes mentions que celles définies à l'article 6 du présent décret ainsi que la description détaillée des mesures prises.

Les références du procés-verbal sont laissées au détenteur du produit.

Lorsque les procès-verbaux dressés en application des articles 5 et 6 ou les analyses effectuéés conformément aux articles 18 à 21 ci-dessus font apparaître que le service ou le produit n'est pas conforme aux caractéristiques légales et réglementaires, le service compétent du contrôle de la qualité et | de la répression des fraudes constitue un dossier

• comportant' tout document et toutes observations utiles à la juridiction compétente.

En cas d'expertise ordonnée par la juridiction compétente, l'échantillon tenu en réservé par le service qui a enregistré les prélèvements ainsi que celui qui a été laissé à la garde du détenteur sont remis aux experts, ces derniers doivent utiliser leş méthodes définies à l'article 19 ci-dessus. Ils peuvent toutefois employer d'autres méthodes en complément.

Un arrêté interministériel définira les modèles et spécimens d'imprimés à mettre en œuvre e pour l'éxécution des mesures citées ci-dessus.

Les modalités d'application du présent décret seront déterminées, en tant que de besoin, par arrêté.