Décret exécutif n° 92-65

Décret exécutif n° 92-65 du 12 février 1992 relatif au contrôle de la conformité des produits fabriqués localement ou importés

منشور في ج.ر عدد 13 لسنة 1992
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Article 1er

فتح المادة

Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'exécution de l'obligation de s'assurer de la qualité et de la conformité des produits fabriqués localement ou importés, avant leur mise sur le marché conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée.

L'analyse de la qualité et le contrôle de la conformité ont pour finalité de confirmer ou d'infirmer que le produit fabriqué localement ou importé répond aux normes homologuées et/ou aux spécifications légales et réglementaires qui le concernent, et en particulier aux prescriptions de l'article 3 de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée.

L'importateur doit préciser les spécifications du produit en respectant les prescriptions de l'article 3 de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée dans le cahier des charges ou dans la commande.

Les spécifications et les règles concernant la qualité d'un produit ou d'un service sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la qualité.

Article 2

فتح المادة

Les intervenants au stade de la production, de l'importation et de la distribution des denrées alimentaires et des produits industriels sont tenus de procéder ou de faire procéder à l'analyse de la qualité et au contrôle de conformité des produits fabriqués et/ou commercialisés par leurs soins.

Les produits fabriqués localement ou importés doivent avoir subi l'analyse et le contrôle de conformité avant leur mise sur le marché.

Article 3

فتح المادة

Le fabricant s'appuie sur des moyens matériels adéquats et sur l'intervention d'un personnel qualifié composé notamment, selon l'activité exercée, de biologistes, de chimistes, de pharmaciens industriels, d'ingénieurs, de technologues et, de façon générale, de personnels pourvus de titres attestant des qualifications requises, pour assurer les vérifications obligatoires d'analyse de la qualité, et de contrôle de la conformité des produits fabriqués avant leur mise sur le marché.

Article 4

فتح المادة

Lorsque la taille de l'entreprise ou les conditions d'exploitation ne justifient pas la présence permanente, parmi l'effectif de l'entreprise, de personnels techniques et de moyens matériels adéquats, il est fait recours, dans le cadre de relations contractuelles, aux organismes compétents de contrôle de la qualité.

Dans tous les cas, l'échantillon doit être représentatif et le certificat de conformité délivré par ces organismes les engage quant aux résultats de l'analyse vis à vis de leurs clients.

Article 5

فتح المادة

Le fabricant ou l'importateur, selon le cas, tient le certificat de conformité à la disposition des agents chargés du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes prévus à l'article 6 ci-dessous.

Sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le service des douanes est tenu d'exiger de l'importateur intervenant dans la mise à la consommation d'un produit, outre le certificat de conformité précité, la remise d'un document transmis par son fournisseur attestant avec précision que le produit dont il s'agit est conforme aux normes homologuées et/ou aux spécifications légales et réglementaires qui le concernent etparticulièrement, aux prescriptions de l'article 3 de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée.

Article 6

فتح المادة

Les agents habilités et énumérés à l'article 15 de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée, effectuent des contrôles inopinés ou programmés avant et après le dédouanement du produit suivant les modalités prévues par le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 susvisé.

Article 7

فتح المادة

Toute infraction aux dispositions du présent décret entraîne l'application des sanctions prévues par les prescriptions de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée ou de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 susvisée, selon le cas

Article 8

فتح المادة

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur quatre (4) mois à dater de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Article 9

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 février 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

شجرة النص
1992 النشر JO 1992 n° 13 JO 1992 n° 13

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 92-65

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (11)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (83)
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  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 7 janvier 2016 portant adoption du règlement technique relatif aux « ciments courants »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Chaoual 1437 correspondant au 11 juillet 2016 portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des articles de puériculture

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1437 correspondant au 31 janvier 2016 portant adoption du règlement technique relatif à « la coutellerie»

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1437 correspondant au 31 janvier 2016 portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des appareils à gaz combustible

  • Décret exécutif n° 15-172

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