Arrêté interministériel du 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020 portant adoption du règlement technique relatif aux « Carreaux de mosaïque de marbre à usage intérieur »

En application des dispositions de l’article 28 du décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet d’adopter le règlement technique relatif aux carreaux de mosaïque de marbre à usage intérieur et d’en fixer les spécifications techniques.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 15

Tout produit appartenant à cette catégorie, doit satisfaire les exigences et caractéristiques techniques énoncés à l’annexe 1 du présent arrêté.

Les méthodes de contrôle et d’essais de référence sont celles indiquées à l’annexe 2 du présent arrêté, actualisées et complétées au besoin.

Les procédures d’évaluation de la conformité applicables aux carreaux de mosaïque de marbre à usage intérieur sont celles correspondantes au niveau A d’évaluation de la conformité tel que défini par les dispositions de l’arrêté du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017, susvisé.

A ce titre, le fabricant et/ou le responsable de mise sur le marché de carreaux de mosaïque de marbre à usage intérieur doit :

— établir une déclaration de conformité écrite concernant un modèle de produit et la tient, accompagnée de la documentation technique, à la disposition des services de contrôle habilités pendant une durée de dix (10) ans, à partir de la date de sa mise sur le marché. La déclaration de conformité identifie le produit pour lequel elle a été établie ;

— apposer sur les produits ainsi que sur leurs emballages un marquage de conformité, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017, susvisé.

Les producteurs de carreaux de mosaïque de marbre à usage intérieur qui ne disposent pas de capacités internes d’essais et d’analyses, doivent recourir aux services de laboratoires externes accrédités par l’organisme algérien d’accréditation pour les essais et analyses correspondant aux exigences du présent arrêté. La fréquence des contrôles doit être arrêtée d’un commun accord et de sorte à garantir un niveau approprié d’assurance sur la conformité des produits concernés.

La description et la désignation d’un carreau de mosaïque de marbre à usage intérieur doivent comporter, au moins, les indications suivantes :

a) Le fabricant et l’usine ;

b) Le pays d’origine ;

c) L’année et le mois de fabrication ;

d) Le type de carreau ;

e) Les dimensions et les tolérances (valeur moyenne).

En fonction des utilisations pour lesquelles le carreau de mosaïque de marbre à usage intérieur est destiné, d’autres indications complémentaires doivent être portées sur le produit ou son emballage, conformément à l’annexe 1.

Tout intervenant, producteur, importateur et tout responsable de mise sur le marché de cette catégorie de produits est tenu, dans le cadre des obligations d’information du consommateur ainsi que dans le cadre des contrôles réglementaires, de démontrer la conformité du produit proposé aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

Lorsqu’il est fait usage de substances dangereuses pour la fabrication des carreaux de mosaïque de marbre à usage intérieur, peuvent être exigées une vérification et une déclaration de dégagement et parfois de teneur, lorsque ces substances sont couvertes par la réglementation nationale relative aux substances dangereuses.

L’entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté est fixée à six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020.

Le ministre de l'industrie Le ministre de l’habitat, de et des mines l’urbanisme et de la ville Farhat Aït Ali BRAHAM Kamal NASRI Le ministre du commerce Kamel REZIG ———————— ANNEXE 1 Exigences et caractéristiques techniques

1. Exigences relatives aux produits finis Les carreaux de mosaïque de marbre à usage intérieur sont fabriqués à base de liant ciment, de granulats, d’eau adjuvants et additifs. Ces matières doivent répondre aux exigences relatives à l’aptitude à l’emploi pour la fabrication des carreaux de mosaïques de marbre.

Les carreaux sont prévus pour un usage intérieur.

Les exigences doivent être satisfaites à vingt-huit (28) jours, au minimum, ou à l’âge déclaré par le fabricant, pour l’usage prévu. 1.1 Caractéristiques de surface et d’aspect

— à la lumière naturelle et à l'état sec, aucune bosse, aucun creux, aucune épaufrure ni aucun faïençage ne doit être visible sur les carreaux de mosaïques de marbre à usage intérieur à une distance de 2 m ;

— le masticage des vides mineurs est admis ;

— la coloration, le cas échéant, doit être réalisée dans la couche de parement ou dans l'épaisseur du carreau ;

— de légères variations de la teinte entre les lots de carreaux peuvent être causées par des variations inévitables de nuances et des caractéristiques du ciment et des granulats, par le procédé de fabrication ou encore par le temps. 20 juillet 2020

2. Exigences géométriques Les dimensions de fabrication et le format des carreaux doivent être indiqués par le fabricant.

Le fabricant doit, au moins, indiquer la longueur, la largeur et l'épaisseur de ceux-ci ; pour les carreaux dont la forme n'est ni carrée ni rectangulaire, le fabricant doit, également, indiquer toutes les dimensions de fabrication nécessaires pour les définir. 2.1 Epaisseur Les carreaux bicouches sont classés en deux (2) classes d’épaisseur :

— épaisseur classe I (Th I) : l’épaisseur de la couche de parement du carreau doit être d’au moins, 4 mm pour un produit qui ne sera pas grésé après la pose ;

— épaisseur classe II (Th II) : l’épaisseur de la couche de parement du carreau doit être d’au moins, 8 mm pour un produit qui sera grésé après la pose.

N.B. : Aucune exigence d’épaisseur ne s’applique aux carreaux monocouches. 2.2 Tolérances dimensionnelles Les écarts des dimensions réelles des carreaux de mosaïque de marbre à usage intérieur par rapport aux dimensions de fabrication déclarées, doivent être conformes au tableau 1 :

Tableau 1 — Ecarts des dimensions réelles Dimensions Tolérances Longueur d’arête ± 0.3% Epaisseur du carreau ± 2 mm (pour une épaisseur < 40 mm) ± 3 mm < (pour une épaisseur ≥ 40 mm) La différence entre deux quelconques mesurages de l'épaisseur d'un carreau doit être ≤ 3 mm.

La tolérance sur l'épaisseur des carreaux définis comme rectifiés doit être égale à ± 1 mm. 2.3 Tolérances de forme 2.3.1 Rectitude des arêtes de la belle face L'écart maximal entre l'arête et la règle ne doit pas excéder ± 0,3 % de la longueur de l'arête considérée. 2.3.2 Planéité de la belle face L'écart par rapport à la surface ne doit pas excéder 0,3 % de la longueur de la diagonale considérée.

N.B. : Ceci ne s'applique pas aux faces supérieures structurées. 28 Dhou El Kaâda 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 20 juillet 2020

3. Exigences de propriétés mécaniques La résistance à la rupture des carreaux de mosaïques de marbre à usage intérieur, doit satisfaire aux exigences suivantes : 3.1 Résistance à la rupture On considère que la résistance à la rupture est suffisante, lorsque les carreaux de mosaïques de marbre à usage intérieur satisfont aux exigences ci-dessous :

— la résistance à la rupture moyenne pour quatre (4) éprouvettes doit être égale ou supérieure à 5.00 MPa ; et

— aucune valeur individuelle de la résistance à la rupture ne doit être inférieure à 4.00 MPa. 3.2 Charge de rupture Les carreaux de mosaïques de marbre à usage intérieur doivent satisfaire aux exigences suivantes :

— aucune valeur individuelle de la résistance à la rupture ne doit être inférieure à 2,5 kN pour les carreaux dont la superficie est inférieure ou égale à 1100 cm2 ;

— aucune valeur individuelle de la résistance à la rupture ne doit être inférieure à 3,0 kN pour les carreaux dont la superficie est supérieure à 1100 cm2. 3.2.1 Résistance à l’abrasion La résistance à l'abrasion doit être vérifiée selon la méthode de l'essai au disque large (Capon modifié) qui est l'essai de référence ; la méthode Böhme peut, également, être appliquée.

L’exigence relative à l'abrasion est supposée satisfaite si :

— aucun résultat individuel ne dépasse 25 mm, dans le cas de l'essai d'abrasion au disque large (essai Capon modifié) ;

— aucun résultat individuel ne dépasse 30 cm3/50 cm2, lorsque soumis à l'essai Böhme. 3.3 Résistance à la glissance Les carreaux de mosaïque de marbre pour usage intérieur doivent présenter une résistance satisfaisante à la glissance dans les conditions prévues(secs) LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 17 3.4 Absorption d’eau L'absorption d’eau des carreaux de mosaïque de marbre pour usage intérieur est supposée acceptable lorsque les deux exigences suivantes sont satisfaites :

— aucun des résultats individuels de l'absorption totale d'eau ne doit être supérieur à 8 % en masse ;

— aucun des résultats individuels de l'absorption d’eau à travers la face du carreau ne doit être supérieur à 0,4 g/cm2. 3.5 Réaction au feu Les carreaux de mosaïque de marbre pour usage intérieur sont classés A1fl sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais. 3.6 Conductivité thermique Si les carreaux de mosaïque de marbre pour usage intérieur doivent jouer le rôle d’isolant thermique, ou bien exposés à une variation de température d’un élément tel que les appareils dégageant de la chaleur, serpentin du chauffage central, respect des conditions ambiantes d’un environnement à proximité..., le fabricant doit déclarer leur conductivité thermique.

ANNEXE 2 Références normatives NA 5664-1 Carreaux de mosaïque de marbre — Partie 1 :

Carreaux de mosaïque de marbre à usage intérieur.

NA 442 : Ciment -Composition, spécifications et critères de conformité des ciments courants.

NA 5100-1 : Cendres volantes pour béton - Partie 1 :

Définition, spécifications et critères de conformité.

NA 5100-2 : Cendres volantes pour béton - Partie 2 :

Evaluation de la conformité.

NA 17052-2 : Adjuvants pour bétons, mortier et coulis - Partie 2 : Adjuvants pour béton - Définitions, exigences, conformité, marquage et étiquetage.

NA 17078 : Règles communes pour les produits préfabriqués en béton.

NA 5113 : Granulats pour bétons.