Décret exécutif n° 21-424 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d’essais et d'analyse de la conformité des produits (RELEAC)

Le présent décret a pour objet de créer un réseau de laboratoires d'essais et d'analyse de la conformité des produits, ci-après dénommé « RELEAC » et de fixer ses missions, son organisation et son fonctionnement au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 17

Le réseau « RELEAC » est placé sous l'égide du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.

Le réseau « RELEAC » est un espace ayant pour objet d'unifier les compétences et de favoriser le travail collectif pour mener des actions d’intérêt commun, dans le cadre du contrôle de la conformité des produits et de l'amélioration de la production nationale.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à tout objet matériel alimentaire ou non alimentaire et au service susceptible de faire l'objet d'une cession à titre onéreux ou gratuit.

Le réseau « RELEAC » a pour missions :

— d'assurer la coordination avec les laboratoires en activité dans le cadre de la réglementation régissant leur création, organisation et leurs missions ;

— de favoriser la coopération intersectorielle, de consolider et de développer les compétences des laboratoires du réseau ;

— d'assurer le suivi, l'évaluation et la mise à jour des capacités analytiques des laboratoires du réseau inscrits dans la cartographie nationale numérisée ;

— de veiller à la réalisation des différents types d'analyses, tests et essais et de procéder au contrôle de la conformité des produits importés et/ou fabriqués localement ;

— d'adopter et d’harmoniser pour le compte et à la demande des départements ministériels concernés, des procédures et des méthodes d'analyses, tests et essais ;

— de contribuer à l'élaboration des textes réglementaires et des normes en rapport avec ses missions ;

— de réaliser tous travaux d'études et d'expertise et toutes prestations d'assistance technique pour la protection du consommateur et la préservation et l'amélioration de la qualité des produits ;

— d'assurer la coordination inter-laboratoires pour la mise en place de la procédure d'accréditation au niveau des laboratoires du réseau ;

— de contribuer à la promotion de la production nationale et des exportations et au développement de l'économie nationale ;

— de contribuer à l'organisation des conférences, séminaires, colloques et journées d'études, cycles de formation et de perfectionnement dans le domaine relevant de ses compétences.

Le réseau « RELEAC » est composé des laboratoires relevant des ministères suivants :

— le ministère du commerce et de la promotion des exportations ;

— le ministère de la défense nationale ;

— le ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;

— le ministère des finances ;

— le ministère de la santé ;

— le ministère de la pêche et des productions halieutiques ;

— le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— le ministère de l'agriculture et du développement rural ;

— le ministère de l'industrie ;

— le ministère de l'énergie et des mines ;

— le ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville ;

— le ministère des travaux publics ;

— le ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique ;

— le ministère de l'industrie pharmaceutique ;

— le ministère de l'environnement ;

— le ministère de la culture et des arts.

Peuvent, également, faire partie du réseau « RELEAC » et à leur demande, les laboratoires d'essais et d'analyse de la qualité agréés dans le cadre des dispositions du décret exécutif n° 13-328 du 20 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 26 septembre 2013 susvisé.

La liste des laboratoires agréés est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes après approbation du comité de coordination du réseau cité à l'article 8 ci-dessous.

Le réseau « RELEAC » est doté d'un comité de coordination composé de représentants des ministères cités à l'article 6 ci-dessus, et d'un secrétariat technique.

Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes sur proposition des ministres concernés, pour une période de quatre (4) ans renouvelable.

Les membres doivent avoir les qualifications techniques reconnues en rapport avec l'activité du réseau.

Le comité est présidé par le ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes ou son représentant, et il est chargé d'assurer la coordination des travaux du réseau « RELEAC ».

Le fonctionnement du réseau est fixé dans son règlement intérieur pris par décision du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.

Le comité cité à l'article 8 ci-dessus, est chargé d'assurer, notamment :

— l'élaboration de la politique du réseau ;

— la coordination inter-laboratoires pour une meilleure prise en charge des analyses, tests et essais des produits ;

— la mise en place de supports techniques visant l'adoption et l'harmonisation des méthodes d'analyses, tests et essais des produits ;

— l'élaboration d'une base de données numériques et sa mise à jour ; 4 novembre 2021

— l'élaboration, le suivi et la mise à jour de la cartographie nationale numérisée des différents laboratoires situés à travers le territoire national ;

— la programmation et l'organisation des analyses interlaboratoires, en vue d'améliorer les compétences techniques des laboratoires du réseau ;

— la complémentarité entre les laboratoires pour une utilisation rationnelle des capacités analytiques ;

— le suivi et l'évaluation des activités du réseau ;

— l'approbation des demandes d'adhésion des laboratoires agréés au réseau.

Le secrétariat technique est assuré par les services du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, il est chargé, notamment :

— d'organiser les travaux du comité ;

— de collecter toutes les informations relatives aux travaux du réseau « RELEAC » ;

— de diffuser les activités du réseau « RELEAC » ;

— de mettre en place et de gérer le site web du réseau « RELEAC ».

Le rapport annuel d'activités du réseau « RELEAC », adopté par le comité, est transmis au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, et au ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.

Le réseau « RELEAC » doit assurer la protection des informations confidentielles, y compris la transmission et le stockage électronique des résultats d'analyses, tests et essais effectués dans le cadre de la répression des fraudes.

Le réseau « RELEAC » peut être saisi par :

— les ministres concernés ;

— les walis ;

— les présidents d'assemblées populaires communales ;

— la chambre algérienne de commerce et d'industrie et les chambres de commerce et d'industrie de wilaya ;

— les associations de protection du consommateur.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 96-355 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996, complété, portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité et du décret exécutif n° 97-460 du Aouel Chaâbane 1418 correspondant au 1er décembre 1997 portant octroi d’indemnités aux membres et experts du réseau des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité « RELEAC » .

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 28 Rabie El Aouel 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 4 novembre 2021 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 19 DECISIONS INDIVIDUELLES