Décret exécutif n° 05-465 ملغى

Décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’évaluation de la conformité

منشور في ج.ر عدد 80 لسنة 2005
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CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

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En application des articles 18, 21 et 22 de la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de définir :

— l’organisation et le fonctionnement de l’évaluation de la conformité ;

— les procédures de certification des produits et les caractéristiques des marques nationales de conformité ;

— la certification obligatoire des produits.

Article 2

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L’évaluation de la conformité est un procédé visant à démontrer que des exigences spécifiées relatives à un produit, processus, système, personne ou organisme sont respectées. Elle comprend les activités telles que les essais, l’inspection, la certification et l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité.

Article 3

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Au sens du présent décret, on entend par :

1. Certification : fourniture d’une affirmation, par une tierce partie, que des exigences spécifiées relatives à un produit, un processus, un système ou une personne, sont respectées. 9 Dhou El Kaada 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 11 décembre 2005

2. Accréditation : reconnaissance formelle, par une tierce partie, qu’un organisme d’évaluation de la conformité possède la compétence à réaliser des activités spécifiques d'évaluation de la conformité.

3. Marque de conformité : marque protégée, apposée ou délivrée selon les règles d’un système de certification, indiquant avec un niveau suffisant de confiance que le produit, processus ou service visé est conforme à une norme ou autre document normatif spécifique.

4. Exigences spécifiées : besoins ou attentes formulés dans des documents normatifs tels que les règlements, les normes et les spécifications techniques.

CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L’EVALUATION DE LA CONFORMITE

Article 4

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Les organismes d’évaluation de la conformité sont :

— les laboratoires,

— les organismes d’inspection,

— les organismes de certification.

Ces organismes sont chargés respectivement des analyses, des essais, de l’inspection et de la certification des produits, des processus, des systèmes, et des personnes.

Article 5

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L’activité des laboratoires consiste, notamment, en des services d’expérimentation, d’essais, de mesurage, d’étalonnage, d’échantillonnage, d’examen, d’identification, de vérification, d’analyses permettant la vérification de la conformité à des normes, à des règlements techniques ou autres exigences spécifiées.

Article 6

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Les activités d’inspection consistent en l’examen de la conception d’un produit, d’un processus, d’une installation et la détermination de leur conformité à des exigences spécifiques ou sur la base d’un jugement professionnel à des exigences générales.

Article 7

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Les activités de certification consistent en l’établissement d’une assurance écrite de conformité à une norme, règlement technique ou plus généralement un référentiel sur la base des résultats d’analyses et/ou d’essais en laboratoire ou d’un ou de plusieurs rapports d’audits.

Article 8

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La certification comprend :

— la certification de personnes : est le processus qui consiste à évaluer et à reconnaître publiquement la compétence technique d’une personne à effectuer une tâche déterminée ;

— la certification de produits : la certification de produits atteste qu'un produit est conforme à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées et strictement contrôlées ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 9

— la certification système couvre notamment : * le management de la qualité ; * le management de l’environnement ; * le management de la sécurité alimentaire ; * le management de la santé et de la sécurité en milieu professionnel.

Article 9

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En vue de faire reconnaître leur compétence, les organismes d’évaluation de la conformité peuvent recourir à l’accréditation par l’organisme national compétent. Ils sont tenus, à cette fin, de satisfaire aux exigences de compétence, d’intégrité, d’impartialité et d’indépendance édictées par les normes nationales.

Article 10

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Les procédures d’organisation et de fonctionnement des activités de l’évaluation de la conformité sont fondées sur les normes et documents normatifs nationaux pertinents.

CHAPITRE III — DES PROCEDURES DE CERTIFICATION DES PRODUITS ET DES CARACTERISTIQUES DES MARQUES NATIONALES DE CONFORMITE

Article 11

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En vue d’évaluer la conformité des produits, les organismes prévus à l‘article 4 ci-dessus délivrent des documents attestant la conformité aux normes et aux règlements techniques pertinents ou des autorisations de droit d’usage des marques de conformité.

Article 12

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La détermination des caractéristiques d’identification et de gestion des marques nationales de conformité est précisée par arrêté du ministre chargé de la normalisation et des ministres concernés.

CHAPITRE IV — DE LA CERTIFICATION OBLIGATOIRE DES PRODUITS

Article 13

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Les produits destinés à la consommation et à l’emploi, touchant la sécurité, la santé et l’environnement, sont soumis à la certification obligatoire, conformément à la législation en vigueur.

La certification obligatoire s’impose, sans discrimination, aux produits fabriqués localement et à ceux importés.

Article 14

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L’institut algérien de normalisation est seul habilité à délivrer les certificats de conformité obligatoire des produits fabriqués localement, autorisant l’apposition de la marque de conformité nationale obligatoire.

En cas de besoin, il peut mandater tout organisme d’évaluation de la conformité accrédité pour la réalisation de tâches spécifiques, précisées dans un cahier des charges, établi à cet effet, par l’institut algérien de normalisation.

Article 15

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Les produits importés, visés à l’article 13 ci-dessus, doivent comporter la marque de conformité obligatoire, délivrée par les organismes habilités dans le pays d’origine et reconnus par l’institut algérien de normalisation.

Les produits non revêtus de la marque de conformité obligatoire sont interdits d’admission et de commercialisation sur le territoire national.

Article 16

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005.

Ahmed OUYAHIA. ————★————

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2005 النشر JO 2005 n° 80 JO 2005 n° 80 2017 ملغى Décret exécutif n° ⁦17-62⁩ Décret exécutif n° ⁦17-62⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 05-465

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 17-62

    « Les dispositions du décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l'évaluation de la conformité, sont »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (15)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (71)
  • Décret exécutif n° 17-62

    Décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux conditions et aux caractéristiques d'apposition de marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Ramadhan 1438 correspondant au 13 juin 2017 rendant obligatoire la méthode horizontale pour la recherche et le dénombrement d’Escherechia coli présumés par la technique du nombre le plus probable (NPP)

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Joumada Ethania 1438 correspondant au 19 mars 2017 rendant obligatoire la méthode horizontale pour la recherche et le dénombrement des coliformes par la technique du nombre le plus probable (NPP)

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Joumada El Oula 1438 correspondant au 5 février 2017 rendant obligatoire la méthode horizontale pour la recherche des salmonella spp

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Safar 1438 correspondant au 17 novembre 2016 rendant obligatoire la méthode de dosage des nitrites dans l'eau par la technique de spectrométrie d'absorption moléculaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016 portant adoption du règlement technique relatif à la « robinetterie sanitaire »

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Joumada El Oula 1438 correspondant au 23 février 2017 rendant obligatoire la méthode de dénombrement des unités formant colonie de levures et/ou de moisissures dans le lait et les produits laitiers par la technique de comptage des colonies à 25 °C

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 rendant obligatoire la méthode de détermination du pH des denrées alimentaires en conserve

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1437 correspondant au 31 janvier 2016 portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des appareils à gaz combustible

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 rendant obligatoire la méthode de contrôle de la stabilité des produits appertisés et des produits assimilés

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matières grasses brutes et en matières grasses totales des céréales, des produits céréaliers et des aliments pour animaux par la technique d'extraction de Randall

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant les conditions et les modalités d'apposition de la mention "halal" pour les denrées alimentaires concernées

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 7 janvier 2016 portant adoption du règlement technique relatif aux « ciments courants »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1437 correspondant au 31 janvier 2016 portant adoption du règlement technique relatif à « la coutellerie»

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 rendant obligatoire la méthode de préparation des échantillons, de la suspension mère et des dilutions décimales en vue de l'examen microbiologique des produits autres que les produits laitiers, les produits carnés et les produits de la pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Chaoual 1437 correspondant au 11 juillet 2016 portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des articles de puériculture

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Moharram 1437 correspondant au 18 octobre 2015 rendant obligatoire la méthode de détermination de l'acidité titrable dans le lait sec

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Chaoual 1436 correspondant au 4 août 2015 rendant obligatoire la méthode horizontale pour le dénombrement des levures et moisissures par comptage des colonies dans les produits dont l'activité d'eau est inférieure ou égale à 0,95

  • Décret exécutif n° 15-122

    Décret exécutif n° 15-122 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du laboratoire national d’essais

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Moharram 1437 correspondant au 18 octobre 2015 rendant obligatoire la méthode de préparation de l'échantillon pour essai en vue de l'analyse physique et chimique du lait

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Moharram 1436 correspondant au 23 novembre 2014 rendant obligatoire la méthode de recherche des polyphosphates dans les viandes et les produits à base de viande

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Chaoual 1435 correspondant au 31 juillet 2014 rendant obligatoire la méthode utilisant le milieu gélosé au plasma de lapin et au fibrinogène pour le dénombrement des staphylocoques à coagulase positive

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Chaâbane 1436 correspondant au 2 juin 2015 rendant obligatoire la méthode horizontale pour le dénombrement des levures et moisissures par comptage des colonies dans les produits, dont l'activité d'eau est supérieure à 0,95

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Dhou El Hidja 1434 correspopdant au 21 octobre 2013 portant règlement technique relatif aux bouteilles à pression de gaz en matériaux composites

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Joumada El Oula 1435 correspondant au 25 mars 2014 rendant obligatoire la méthode de détection des agents colorants dans les viandes et les produits à base de viande par chromatographie en couche mince

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Ramadhan 1434 correspondant au 4 août 2013 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matière grasse dans le lait

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Chaoual 1434 correspondant au 27 août 2013 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en azote dans le lait

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Safar 1435 correspondant au 8 décembre 2013 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur totale en matière sèche des fromages et des fromages fondus

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Rajab 1435 correspondant au 28 mai 2014 rendant obligatoire la méthode de préparation des échantillons, de la suspension mère et des dilutions décimales en vue de l'examen microbiologique

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Chaoual 1434 correspondant au 27 août 2013 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en azote protéique dans le lait

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