Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures

En application des dispositions de l’article 44, tiret 10 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d'hydrocarbures, le présent décret a pour objet de définir les conditions et les modalités de pré-qualification par l'autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) des bureaux spécialisés en charge d'élaborer les études d'impact sur l’environnement, les études de dangers et toutes autres études de risques ainsi que des bureaux d’expertise chargés du contrôle réglementaire et des inspections techniques.

Au sens du présent décret, il est entendu par :

Bureau d'expertise : organisme tiers habilité en charge du contrôle réglementaire et des inspections techniques dans le cadre des activités hydrocarbures.

Bureau spécialisé : bureau chargé d’élaborer les études et les notices d’impact sur l'environnement, les études et les notices de dangers et toutes autres études de risques.

Service interne de l'exploitant : service de l’exploitant chargé du contrôle réglementaire et des inspections techniques et/ou le service dédié à la gestion de l’intégrité des installations et ouvrages d'hydrocarbures.

Personnel habilité : personnel ayant les qualifications et les certifications exigées par les normes et les standards applicables dans le domaine d’intervention.

Les bureaux spécialisés et les bureaux d’expertise intervenant au niveau des installations et ouvrages relevant des activités d’hydrocarbures, doivent disposer d’une pré-qualification octroyée par l’autorité de régulation des hydrocarbures (ARH), conformément aux dispositions du présent décret.

La pré-qualification des bureaux spécialisés ne se substitue à aucun agrément pour l'exercice de l'activité des bureaux d’études dans le domaine de l’environnement, prévu par la législation et la réglementation en vigueur.

La pré-qualification du bureau spécialisé porte sur un ou plusieurs domaines d'intervention suivants : l. Etudes d'impact sur l'environnement ;

2. Notices d'impact sur l'environnement ;

3. Etudes de dangers ;

4. Notices de dangers ;

5. Etudes de risques relatives aux activités de recherche ;

6. Etudes de risques des dossiers relatifs à la santé, à la sécurité et à l'environnement (HSE), dans le cadre de la réglementation régissant les autorisations de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages relevant des activités d'hydrocarbures ;

7. Toute autre étude de risque relative :

• aux activités d'hydrocarbures offshore ;

• à l'abandon et à la remise en état des sites ;

• à la capture et à la séquestration du carbone ;

• au stockage souterrain des hydrocarbures et des produits pétroliers.

Les études et les notices citées à l'article 5 ci-dessus, ne peuvent être réalisées que par les bureaux spécialisés pré-qualifiés, conformément aux dispositions du présent décret.

Tout bureau spécialisé désirant l'obtention d'une pré-qualification dans les domaines d'intervention cités aux points 1. à 6. de l'article 5 ci-dessus, doit :

— disposer des moyens techniques nécessaires à son activité ;

— disposer d'un personnel possédant les compétences techniques nécessaires, justifiées par la présentation :

• de diplômes d'enseignement supérieur ainsi que les diplômes de formations qualifiantes prévus à l'annexe 2 du présent décret ;

• de document(s) justifiant l'expérience professionnelle dans le domaine pour lequel la demande de pré-qualification est demandée ;

• des attestations de bonne exécution et les approbations des études et/ou notices des autorités compétentes justifiant les références professionnelles comme définis à l'annexe 2 du présent décret.

— être composé d'au moins trois (3) personnels qualifiés selon les spécialités précisées par domaine d'études, conformément à l'annexe 2 du présent décret.

Pour les études prévues au point 7. de l'article 5 ci-dessus, la pré-qualification est octroyée sur la base de l'expérience et des références du bureau spécialisé présentées à l'ARH dans le(s) domaine(s) spécifique(s) demandé(s). 22 août 2024

Le bureau spécialisé souhaitant se pré-qualifier pour intervenir dans le cadre des activités d'hydrocarbures, doit transmettre à l'ARH une demande de pré-qualification, accompagnée des documents et informations cités à l'annexe 1 du présent décret.

L'ARH procède à l'examen de la demande de pré-qualification dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de réception du dossier.

Durant ce délai, 1'ARH peut demander au bureau spécialisé toute(s) information(s) complémentaire(s) nécessaire(s) pour l'examen de la demande de pré-qualification.

Le bureau spécialisé doit fournir les informations complémentaires nécessaires, ou lever les réserves éventuelles que l'ARH lui communique, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de leur notification par l'ARH.

A défaut, une nouvelle demande de pré-qualification est requise.

L'ARH procède à l'examen des informations complémentaires fournies dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de leur réception.

Dans le cas où la demande de pré-qualification est jugée conforme aux dispositions du présent décret, l'ARH délivre au bureau spécialisé une attestation de pré-qualification, qui doit mentionner, notamment sa durée de validité, les informations relatives au demandeur, son ou ses domaine(s) d'intervention et la liste du personnel chargé d’effectuer les études.

Dans le cas où la demande de pré-qualification du bureau spécialisé ne répond pas aux conditions prévues par le présent décret, ou les réserves émises n’aient pas été levées, l’ARH lui notifie une décision de refus de pré-qualification.

La première pré-qualification du bureau spécialisé est octroyée pour une durée de vingt-quatre (24) mois.

La durée de validité des pré-qualifications du bureau spécialisé, subséquentes à la première pré-qualification, est de trente-six (36) mois.

La demande de renouvellement de la pré-qualification du bureau spécialisé doit obéir aux mêmes conditions ayant prévalu à son obtention. Elle doit être déposée dans un délai, minimum, de quinze (15) jours avant la fin de sa validité. Passé ce délai, le bureau spécialisé doit déposer une nouvelle demande de pré-qualification.

Le bureau spécialisé pré-qualifié doit veiller au maintien, durant toute la durée de validité de sa pré-qualification, du même niveau de qualification et de compétence de son personnel ainsi que les moyens techniques présentés à l'ARH dans le dossier de demande de pré-qualification. 17 Safar 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 22 août 2024

Les études effectuées par le bureau spécialisé pré-qualifié ne doivent être réalisées que par le personnel figurant dans la liste nominative jointe à la demande de pré-qualification.

Le remplacement éventuel du personnel au sein d'un bureau spécialisé pré-qualifié ne doit pas dépasser vingt pour cent (20%) par an du nombre du personnel figurant dans la liste nominative présentée à l'ARH et doit obéir aux mêmes conditions de pré-qualification.

Le bureau spécialisé pré-qualifié doit informer, sans délai, l’ARH de tout évènement ayant trait aux éléments suivants :

— la modification du statut du bureau spécialisé ;

— l'évolution ou les changements au niveau du personnel technique.

Le bureau spécialisé pré-qualifié s’engage à garantir la confidentialité des informations recueillies au cours et à l'occasion de l’exercice de ses activités.

Les bureaux spécialisés pré-qualifiés sont soumis au contrôle de 1'ARH.

Dans le cas du non-respect par le bureau spécialisé pré-qualifié des conditions d'obtention de la pré-qualification et/ou des dispositions du présent décret, l'ARH procède à la suspension ou au retrait de la pré-qualification dans un délai de trente (30) jours, après mise en demeure restée sans suite.

La suspension de la pré-qualification du bureau spécialisé est prononcée par décision de 1'ARH dans les cas suivants :

— le non-respect des dispositions du présent décret ;

— les manquements récurrents aux engagements professionnels constatés par 1'ARH ;

— ne plus remplir les conditions pour lesquelles la pré-qualification a été délivrée.

La pré-qualification est suspendue pour une période, maximum, de six (6) mois. Durant cette période, la pré-qualification n'est restituée qu'après disparition des raisons ayant mené à la suspension.

L'ARH procède au retrait de la pré-qualification du bureau spécialisé dans les cas suivants :

— la non levée des réserves après la fin de la période de suspension ;

— la fausse déclaration ou falsification de documents ;

— 1'exercice des activités pendant la période de suspension de la pré-qualification ;

— le conflit d'intérêts constaté dans l'exercice de l'activité ;

— la répétition d’un cas de suspension.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 5

Tout bureau d'expertise souhaitant se pré-qualifier pour intervenir dans le cadre des activités d'hydrocarbures, doit être accrédité, conformément à la réglementation en vigueur.

Le bureau d'expertise chargé du contrôle règlementaire en usine des équipements soumis à la réglementation applicable, notamment aux équipements sous pression (ESP), aux tubes et aux équipements électriques destinés à être intégrés aux installations relevant du secteur des hydrocarbures, doit être accrédité dans le pays de fabrication de ces équipements.

Le bureau d'expertise doit disposer des ressources humaines et matérielles nécessaires pour conduire, selon les standards et meilleures pratiques de l'industrie gazière et pétrolière, les activités couvertes par la pré-qualification.

Le bureau d'expertise souhaitant se pré-qualifier pour intervenir dans le cadre des activités d'hydrocarbures, doit transmettre à l’ARH une demande de pré-qualification, accompagnée des documents et informations cités à l’annexe 3 du présent décret.

L'ARH procède à l'examen de la demande de pré-qualification dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de réception du dossier.

Durant ce délai, l’ARH peut demander au bureau d’expertise toute(s) information(s) complémentaire(s) nécessaire(s) pour l'examen de la demande de pré-qualification.

Le bureau d'expertise doit fournir les informations complémentaires nécessaires ou lever les réserves éventuelles que l'ARH lui communique, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de leur notification par l’ARH.

A défaut, une nouvelle demande de pré-qualification est requise.

L'ARH procède à l'examen des informations complémentaires fournies dans un délai n'excédant pas quinze ( l5) jours, à compter de la date de leur réception.

Dans le cas où la demande de pré-qualification est jugée conforme aux dispositions du présent décret, l'ARH délivre au bureau d’expertise une attestation de pré-qualification qui doit mentionner, notamment sa durée de validité, les informations relatives au demandeur, son ou ses domaine(s) d'intervention et la liste nominative du personnel habilité.

Dans le cas où la demande de pré-qualification du bureau d’expertise ne répond pas aux conditions prévues par le présent décret, où les réserves émises ne sont pas levées, l’ARH lui notifie une décision de refus de pré-qualification.

La durée de validité de la pré-qualification est de douze (12) mois.

La durée de validité du premier renouvellement de la pré-qualification, est fixée à vingt-quatre (24) mois.

La durée de validité des pré-qualifications subséquentes au premier renouvellement, est de trente-six (36) mois.

La demande de renouvellement de la pré-qualification doit obéir aux mêmes conditions ayant prévalu à son obtention. Elle doit être déposée dans un délai, minimum, de quinze (15) jours avant la fin de sa validité.

Passé ce délai, le bureau d’expertise doit déposer une nouvelle demande de pré-qualification.

Le bureau d'expertise pré-qualifié est responsable de son activité, notamment les contrôles, les expertises et les recommandations produites dans son domaine d’intervention, incluant les études, la conception, le dimensionnement, la collecte et l’analyse des données.

Le bureau d'expertise pré-qualifié doit exercer ses activités en conformité avec la réglementation en vigueur ainsi que les normes et les standards applicables.

L’intervention du bureau d'expertise doit être effectuée conformément à la réglementation en vigueur ou, à défaut, aux normes et aux standards issus des meilleures pratiques internationales.

La traçabilité de ces interventions doit être assurée et documentée par des rapports détaillés, des procès-verbaux et autres documents dans lesquels sont transcrits les constats et les actions correctives recommandées.

Les opérations de contrôle réglementaires et d'inspections techniques ne doivent être réalisées que par le personnel habilité figurant dans la liste nominative jointe à l’attestation de pré-qualification.

Sous réserve des dispositions de l'article 35 ci-dessous, la liste nominative du personnel habilité peut faire l'objet d'une actualisation, sur la base des preuves d'habilitation du nouveau personnel et après accord de l’ARH.

Le bureau d'expertise pré-qualifié doit veiller au maintien, durant toute la durée de validité de sa pré-qualification, de l'ensemble du personnel habilité figurant dans ladite liste nominative présentée à 1'ARH dans le dossier de demande de pré-qualification. 22 août 2024 Le remplacement éventuel du personnel au sein d'un bureau d’expertise pré-qualifié, doit se faire en conformité avec le même niveau d'habilitation dans le même domaine, et ce, sans dépasser dix pour cent (10 %) du nombre du personnel habilité figurant dans la liste nominative présentée à l'ARH.

Le bureau d'expertise doit transmettre à l'ARH, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport d'activité de l'année précédente relatif aux expertises et aux contrôles effectués, et ce, selon le canevas arrêté par 1'ARH.

Le bureau d'expertise pré-qualifié doit informer l'ARH de tout évènement ayant trait aux éléments suivants :

— la modification du statut du bureau d'expertise ;

— les changements de nature organisationnelle ou technique, susceptibles d'avoir une influence sur le respect des conditions de la pré-qualification ;

— l'évolution ou le changement du personnel habilité ;

— le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l'accréditation.

Le bureau d'expertise doit s'assurer que les outils et les instruments utilisés pour le contrôle réglementaire et les inspections techniques sont maintenus en bon état de fonctionnement, contrôlés et étalonnés, conformément à la réglementation en vigueur, aux normes et aux standards applicables.

Le bureau d'expertise pré-qualifié s'engage à garantir la confidentialité des informations recueillies au cours et à l'occasion de l’exercice de ses activités.

Le bureau d'expertise pré-qualifié doit maintenir son indépendance et son impartialité vis-à-vis des activités d'exploitation et de maintenance des installations, des concepteurs, des fabricants, des fournisseurs, des constructeurs, des acheteurs, des propriétaires, des utilisateurs ou des réparateurs des équipements, des ouvrages ou des installations, pour prévenir tout conflit susceptible d'influencer son jugement ou la qualité de son service.

Le bureau d'expertise pré-qualifié doit disposer d'une politique et de moyens visant à identifier et à traiter les risques de conflits d'intérêts. Cette politique couvre les modalités de signalement et d'enregistrement de tout conflit d'intérêts identifié par le personnel administratif et technique.

Le bureau d'expertise pré-qualifié est soumis au contrôle de l'ARH.

Dans le cas du non-respect par le bureau d'expertise pré-qualifié des conditions d'obtention de la pré-qualification et/ou des dispositions du présent décret, l'ARH procède à la suspension ou au retrait de la pré-qualification dans un délai de trente (30) jours, après mise en demeure restée sans suite. 17 Safar 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 22 août 2024

La suspension de la pré-qualification du bureau d'expertise est prononcée par l'ARH dans les cas suivants :

— le non-respect des dispositions du présent décret ;

— les manquements récurrents aux obligations professionnelles constatées par l'ARH ;

— ne plus remplir les conditions sur la base desquelles la pré-qualification a été octroyée.

La pré-qualification est suspendue pour une période, maximum, de six (6) mois. Durant cette période, la pré-qualification ne peut être restituée qu’après disparition des raisons ayant mené à la suspension.

L'ARH procède au retrait de la pré-qualification du bureau d'expertise dans les cas suivants :

— la non levée des réserves après la fin de la période de suspension ;

— le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l'accréditation, conformément à la réglementation en vigueur ;

— la fausse déclaration ou la falsification de documents ;

— 1'exercice des activités pendant la période de suspension de la pré-qualification ;

— le conflit d'intérêts constaté dans l'exercice de l'activité ;

— la répétition en cas de suspension ;

— le remplacement de l'effectif du personnel habilité figurant dans la liste nominative sans l'accord de l'ARH ;

— la fourniture de prestations ne respectant pas les exigences des normes, des standards et des meilleures pratiques de l'industrie gazière et pétrolière.

Les dispositions du présent décret relatives aux bureaux d'expertise sont applicables mutatis mutandis sur le service interne de l'exploitant désirant une pré-qualification par l’ARH.

Le service interne de l'exploitant souhaitant se pré-qualifier, doit transmettre à 1'ARH une demande de pré-qualification accompagnée des documents et informations cités à l'annexe 4 du présent décret.

Le service interne de l'exploitant pré-qualifié, chargé du contrôle réglementaire et des inspections techniques, ne peut intervenir que sur les installations et ouvrages hydrocarbures de l'exploitant.

Les bureaux spécialisés et les bureaux d'expertise ayant entamé des travaux dans le domaine des hydrocarbures avant la publication du présent décret, peuvent les poursuivre jusqu'à leur achèvement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 7

Les opérateurs et les maîtres d'ouvrage activant dans le secteur des hydrocarbures peuvent faire appel aux services des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise non encore pré-qualifiés par l'ARH durant une période de six

(6) mois, à compter de la date de publication du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ———————— ANNEXE 1 DOSSIER DE DEMANDE DE PRE-QUALIFICATION DU BUREAU SPECIALISE Le dossier de demande de pré-qualification du bureau spécialisé comprend :

— une demande de pré-qualification selon le formulaire établit par l’ARH, signée par le représentant légal et dûment autorisé du bureau spécialisé et accompagnée :

1) d’une copie du statut ;

2) d’une copie de l'extrait du registre du commerce ou équivalent ;

3) de la liste des personnes ayant qualité pour représenter le bureau spécialisé ;

4) de l’organisation du bureau spécialisé et de l’organigramme nominatif ;

5) des justificatifs des références professionnelles ;

6) d’une attestation d'assurance couvrant les risques liés à l'exercice de l'activité ;

7) d’un descriptif des moyens humains, des moyens techniques et des compétences dont dispose le bureau spécialisé dans le domaine pour lequel la pré-qualification est demandée :

• Ressources humaines :

— la liste des personnels, leurs diplômes, certifications et justificatifs de l'expérience professionnelle ;

— les attestations de bonne exécution et les approbations des autorités compétentes justifiant les références ;

— tout éventuel contrat de sous-traitance dont aurait bénéficié le bureau spécialisé.

• Moyens techniques :

— matériels et équipements dont dispose le bureau spécialisé ;

— logiciels et applications avec licences en cours de validité ;

— bibliothèque technique (réglementation, normes, standards et guides techniques). 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE 2 17 Safar 1446 ALGERIENNE N° 58 22 août 2024 Tableau 1 : Domaines à couvrir par le personnel, les spécialités de base et les formations qualifiantes pour la pré-qualification « Etudes d’impact sur l’environnement et/ou notice d’impact sur l’environnement ».

Formation d’ingénieur Domaines à couvrir ou équivalent avec spécialité de base (une ou plusieurs) Biodiversité • Ecologie

• Biologie

• Protection des végétaux

• Protection des animaux Eau • Hydrologie

• Hydrogéologie

• Génie des procédés

• Traitement des eaux

• Génie de l’environnement

• Génie industriel Air et changements climatiques • Génie des procédés

• Génie de l’environnement

• Génie industriel

• Génie thermique Déchets • Génie de l’environnement

• Aménagement et environnement

• Ecologie Sol/sous-sol • Géologie

• Hydrogéologie

• Pédologie

• Géotechnique

• Génie de l’environnement Bruit et autres nuisances • Génie de l’environnement

• HSE

• Hygiène Substances dangereuses • Génie de l’environnement

• HSE

• Hygiène

• Génie des procédés

• Génie industriel Formation qualifiante (une ou plusieurs)

• Méthodologie d’évaluation des vulnérabilités

• Moyens de protection et de préservation

• Démarches méthodologie d’évaluation des impacts environnementaux

• Typologie des rejets du secteur des hydrocarbures

• Procédés des traitements des rejets

• Management des eaux produites

• Typologie/quantification

• Management des déchets

• Traitement des déchets

• Caractérisation/évaluation de la dispersion

• Techniques de décontamination

• Cartographie

• Evaluation du risque sur les riverains et le personnel

• Mesures d’atténuation et/ou d’élimination

• Lecture des fiches de données sécurité

• Risque chimique

• Lecture des pictogrammes de dangers

• Méthodologie d’évaluation des risques professionnels ANNEXE 2 Tableau 2 : Domaines à couvrir par le personnel, les (suite) spécialités de base et les formations qualifiantes pour la pré-qualification « Etudes de dangers et/ou notices de dangers ».

Formation d’ingénieur Domaines à couvrir ou équivalent avec spécialité de base (une ou plusieurs) Classe de dangers • Génie des procédés Phénomènes dangereux • Génie chimique Scénarios majeurs • Génie industriel

• HSE Méthodes d’analyse des • Génie mécanique avec orientation risques, notamment HAZID en sécurité industrielle ou HSE Modélisation • Electrotechnique ou électronique Sécurité des procédés avec orientation en sécurité MMR/Barrières (y compris le industrielle ou HSE

• Géologie système de gestion de la • Hydrogéologie sécurité, plan de gestion de • Géophysique l’environnement et plan • Forage pétrolier interne d’intervention) Formation qualifiante (une ou plusieurs)

• Sécurité des procédés d’hydrocarbures (PSM)

• Management du risque

• Technique d’appréciation des dangers et évaluation des risques

• Evaluation des risques d’explosion (ATEX et classification des zones dangereuses)

• Evaluation des risques liés aux forage pétrolier, à la sécurité des puits at aux activités sysmiques

• Evaluation des risques liés aux activités des ports pétroliers et offshore

• Evaluation des risques liés aux dépôts des carburants et GPL

• Analyse préliminaire des risques (HAZID)

• Analyse détaillée des risques (ADR)

• Maîtrise des logiciels de modélisation

• Connaissances des barrières techniques, humaines et organisationnelles de HSE Tableau 3 : Domaines à couvrir par le personnel, les spécialités de base et les formations qualifiantes pour la pré-qualification « Etudes de risques relatifs aux activités de recherche ».

Formation d’ingénieur Domaines à couvrir ou équivalent avec spécialité de base (une ou plusieurs) Biodiversité • Ecologie

• Biologie

• Protection des végétaux

• Protection des animaux Déchets • Génie de l’environnement

• Génie des procédés

• Aménagement et environnement

• Ecologie

• Génie chimique

• HSE Sol/sous-sol • Géologie

• Hydrogéologie

• Pédologie

• Géotechnique

• Génie de l’environnement

• Ecologie

• Génie des procédés Bruit et autres nuisances • Génie de l’environnement

• HSE

• Hygiène Substances dangereuses • Génie de l’environnement

• HSE

• Hygiène

• Génie des procédés

• Génie industriel

• Génie chimique Risques en subsurface • Géologie

• Hydrogéologie

• Géophysique

• Forage pétrolier Formation qualifiante (une ou plusieurs)

• Méthodologie d’évaluation des vulnérabilités

• Moyens de protection et de préservation

• Typologie/quantification

• Management des déchets

• Traitement des déchets

• Caractérisation/évaluation de la dispersion

• Techniques de décontamination

• Cartographie

• Evaluation du risque sur les riverains et le personnel

• Mesures d’atténuation et/ou d’élimination

• Lecture des fiches de données sécurité

• Risque chimique

• Lecture des pictogrammes de dangers

• Méthodologie d’évaluation des risques professionnels

• Identification des dangers et évaluation et analyse des risques des opérations de forage et des activités sysmiques

• Eruption

• Sécurité des forages ANNEXE 2 (suite) Tableau 4 : Domaines à couvrir par le personnel, les spécialités de base et les formations qualifiantes pour la pré-qualification « Etudes de risques des dossiers HSE dans le cadre de la réglementation régissant les autorisations de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages relevant des activités d’hydrocarbures ».

Formation d’ingénieur Domaines à couvrir ou équivalent avec spécialité de base (une ou plusieurs) HAZID • Science et technologie (génie • des procédés, génie chimique, • génie industriel, génie • mécanique, automatisme, électronique, électrotechnique HAZOP et en sécurité fonctionnelle, ...) • •

• HSE • SIL (allocation SIL) • (Risk graph/LOPA) • • • SIL (vérification SIL) • • • • • QRA • • • • FERA Etude de couverture de • système de détection feu • et gaz • (fire & gas maping study) • • Formation qualifiante Références professionnelles (une ou plusieurs) Sécurité des procédés • Réalisation, au minimum, de 10 Management du risque études dont 5, au minimum, de Techniques d’appréciation du projets du secteur des risque hydrocarbures

• 3 Attestations de bonne exécution Sécurité des procédés Management du risque Techniques d’appréciation du risque HAZOP (IEC 61882) Sécurité des procédés Management du risque Techniques d’appréciation du risque Compétence sur les normes IEC 61508 et IEC 61511 Sécurité des procédés • Réalisation, au minimum, de 10 Management du risque études de vérification SIL dont 5, Techniques d’appréciation du au minimum, de projets du risque secteur des hydrocarbures Compétence sur les normes • 3 Attestations de bonne exécution IEC 61508 et IEC 61511 Certificat d’expert en sécurité fonctionnelle Sécurité des procédés • Réalisation, au minimum, de Management du risque 10 études dont 5, au minimum, de Techniques d’appréciation du projets du secteur des risque hydrocarbures Certificat de formation sur les • 3 Attestations de bonne exécution logiciels de modélisation des conséquences Sécurité des procédés • Réalisation, au minimum, de 10 Management du risque études dont 5, au minimum, de Techniques d’appréciation du projets du secteur des risque hydrocarbures Compétence ISA TR 84.00.07 • 3 Attestations de bonne exécution Certificat de formation sur les logiciels de couverture système de détection feu et gaz ANNEXE 2 (suite) Tableau 5 : Exigences en matière d’expérience et de références professionnelles pour les bureaux spécialisés chargés de l’élaboration des études et des notices d’impact sur l’environnement et l’élaboration des notices et des études de dangers.

Notice d’impact sur l’environnement / notice Nombre d’études / audits Catégorie 2 1ère * / tableau (A) ** ou 5 *1ère ou 6 2ème * et 3ème * / tableau (B) ** ou 10 2ème * et 3ème * Etudes d’impact sur l’environnement / Etude Nombre Catégorie d’études / audits / notices 3 études / audits 1ère * / tableau (A) ** ou 6 études / audits 1ère* ou 5 notices Tableau (B) ** de danger Domaine Hydrocarbures Hors hydrocarbures Hydrocarbures Hors hydrocarbures de danger Domaine Hydrocarbures Hors hydrocarbures Hydrocarbures * 1ère *, 2ème* et 3ème* catégorie de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement conformément à la réglementation en vigueur. ** Tableau ( A) et tableau (B) de l’annexe 1 du décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu.

Tableau 6 : Exigences en matière de références professionnelles pour les bureaux spécialisés chargés de l’élaboration des études de risques relatives aux activités de recherche.

Etudes de risques relatives aux activités de recherche Nombre d’études de dangers (EDD) / étude d’impact sur l’environnement (EIE) / audits environnementaux Trois (3) EDD / EIE / audits environnementaux ou une (1) étude de risques Domaine Hydrocarbures Hydrocarbures NB : Seules les installations de première (1ère) catégorie de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement conformément à la réglementation en vigueur, sont concernées par les exigences du tableau ci-dessus.

Les exigences en matière de nombre d’expert minimum requis, sont définies par directive de l’ARH.

ANNEXE 3 DOSSIER DE DEMANDE DE PRE-QUALIFICATION DU BUREAU D’EXPERTISE Le dossier de demande de pré-qualification du bureau d’expertise comprend :

I. Une demande de pré-qualification selon le formulaire établi par l’ARH, signée par le représentant légal et dûment autorisé du bureau d’expertise, en précisant le domaine d’intervention visé ;

II. Les informations relatives au bureau d’expertise :

1) Dénomination et forme juridique (copie du statut) ;

2) Adresse et coordonnées du siège social et des lieux d’exercice des activités ;

3) Copie de l’extrait du registre du commerce ;

4) Liste des personnes ayant qualité pour représenter le bureau d’expertise ;

5) Organigramme nominatif.

III. Attestation d’assurance couvrant les risques liés à l’exercice de l’activité ;

IV. Certificat d’accréditation dans le domaine d’intervention ;

V. Engagement écrit établi par le représentant légal du bureau d’expertise garantissant la confidentialité des informations recueillies dans le cadre des services fournis ;

VI. Descriptif des ressources humaines, des moyens techniques et des compétences dont dispose le bureau d’expertise dans le domaine pour lequel la pré-qualification est demandée :

• Ressources humaines :

Diplômes, certifications et expérience professionnelle du personnel habilité et la durée contractuelle liant le bureau d’expertise et le personnel en charge de fournir le service objet de la pré-qualification.

• Moyens techniques :

Matériels et équipements dont dispose le bureau d’expertise.

• Moyens organisationnels :

Procédures et systèmes de management de la qualité.

VII. Modes opératoires et instructions techniques basés sur les normes, les standards et les meilleures pratiques internationales régissant l’exercice de l’activité objet de la pré-qualification.

ANNEXE 4 Dossier de demande de pré-qualification du service interne de l’exploitant Le dossier de demande de pré-qualification du service interne de l’exploitant comprend :

I. Une demande de pré-qualification selon le formulaire établi par l’ARH, signée par le représentant légal et dûment autorisé de l’exploitant, en précisant le domaine d’intervention visé ;

II. Les informations relatives au service interne de l’exploitant :

1) Adresse et coordonnées du lieu d’exercice des activités ;

2) Liste des personnes représentant le service interne de l’exploitant ;

3) Organigramme nominatif.

III. Attestation d’assurance couvrant les risques liés à l’exercice de l’activité ;

IV. Certificat d’accréditation dans le domaine d’intervention ;

V. Engagement écrit établi par le représentant légal de l’exploitant garantissant la confidentialité des informations recueillies dans le cadre des services fournis ;

VI. Descriptif des ressources humaines, des moyens techniques et des compétences dont dispose le service interne de l’exploitant dans le domaine pour lequel la pré-qualification est demandée :

• Ressources humaines :

Diplômes, certifications et expérience professionnelle du personnel habilité et la durée contractuelle liant l’exploitant et le personnel en charge de fournir le service objet de la pré-qualification.

• Moyens techniques :

Matériels et équipements dont dispose le service interne de l’exploitant.

• Moyens organisationnels :

Procédures et systèmes de management de la qualité.

VII. Modes opératoires et instructions techniques régissant l’exercice de l’activité objet de la pré-qualification.

DECISIONS INDIVIDUELLES