Arrêté du 3 Rajab 1437 correspondant au 11 avril 2016 fixant la liste des responsables de l’administration des douanes habilités à engager la transaction ainsi que les taux des remises partielles

En application des dispositions de l'article 265 (alinéa 2) de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des responsables de l'administration des douanes habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétences en matière de transaction ainsi que les taux des remises partielles sur lesquelles peut porter la transaction.

La liste des responsables de l'administration des douanes habilités à engager la transaction avec les personnes poursuivies pour infraction douanière, est fixée comme suit :

1- le directeur général des douanes ;

2- le directeur régional des douanes ;

3- le chef d'inspection divisionnaire des douanes.

Le directeur général des douanes peut transiger, après avis de la commission nationale de transaction, lorsque le montant des droits et taxes éludés ou compromis est supérieur à cinq millions de dinars (5.000.000 DA).

Le directeur régional des douanes peut transiger :

a) Sans avis de la commission locale de transaction, lorsque : 1 – le montant des droits et taxes éludés ou compromis est égal ou inférieur à un million de dinars (1.000.000 DA) ; 2 – le responsable de l'infraction douanière est un commandant de navire, d'aéronef ou un voyageur.

b) Après avis de la commission locale de transaction, lorsque le montant des droits et taxes éludés ou compromis est supérieur à un million de dinars (1.000.000 DA) et égal ou inférieur à cinq millions de dinars (5.000.000 DA).

Le chef d'inspection divisionnaire des douanes peut transiger sur toutes les infractions douanières lorsque le montant des droits et taxes éludés ou compromis est égal ou inférieur à un million de dinars (1.000.000 DA).

Dans le seuil de compétence du chef d'inspection divisionnaire des douanes en matière de transaction, les chefs d'inspections principales ainsi que les chefs de postes frontaliers terrestres, dont les services ont constaté des infractions douanières, peuvent transiger provisoirement, avec les personnes responsables de ces infractions.

Cette transaction provisoire ne peut être définitive qu'après l'approbation du chef d'inspection divisionnaire des douanes.

Le taux de la remise partielle à déduire du montant des pénalités légalement encourues est fixé comme indiqué au tableau ci-après :

Taux de la remise Seuils de compétence partielle sur le montant des pénalités encourues Montant des droits et taxes - 25% éludés ou compromis supérieur à (5.000.000 DA) - 50% Montant des droits et taxes éludés ou compromis supérieur à (1.000.000 DA) - 75% et égal ou inférieur à cinq millions (5.000.000 DA) Montant des droits et taxes éludés ou compromis égal ou - 50% inférieur à (1.000.000 DA)

Le taux de la remise partielle fixé à l'article 7 ci-dessus, s'applique en fonction des critères suivants, notamment :

— la gravité des faits constatés ;

— les circonstances de commission de l'infraction ;

— le degré de responsabilité des personnes poursuivies ;

— le montant de l'amende ;

— la récidive ;

— l'engagement de l'action judicaire ;

— le bénéfice antérieur d'une transaction ;

— le statut du contrevenant.

Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 8 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 22 juin 1999 fixant la liste des responsables de l’administration des douanes habilités à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rajab 1437 correspondant au 11 avril 2016.

Abderrahmane BENKHALFA.