Décision du 24 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 24 décembre 2016 portant création d’un bureau de douane à Ain Taya
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Article 1er
فتح المادةIl est créé, auprès de l'inspection divisionnaire des douanes de Ain Taya, un bureau de recette de douane, spécialisé dans le traitement des litiges douaniers, dénommé « Ain Taya — contentieux », code comptable 16/2 — 0011. 12 Rajab 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 9 avril 2017
Article 2
فتح المادةLe bureau prévu à l’article 1er ci-dessus, est chargé de l’ensemble des actes liés à la gestion des litiges douaniers, aux poursuites judiciaires, au recouvrement forcé des droits, taxes et amendes encourues, à la conservation et à la vente des marchandises saisies, confisquées ou abandonnées, et qui sont consécutifs aux contentieux douaniers formalisés par les inspections principales des bureaux de douane et les services des douanes et de l’Etat, compétents en matière de lutte contre la fraude et la contrebande et exerçant leurs activités dans la circonscription territoriale de l’inspection divisionnaire des douanes de Ain Taya.
Article 3
فتح المادةLa recette des douanes rattachée à ce bureau est classée en 1ère catégorie.
Article 4
فتح المادةLa gestion des affaires contentieuses en instance auprès du bureau de douane de plein exercice de Ain Taya (code 16/2 — 008 et 16/2 — 009) est transférée au bureau de douane visé à l’article 1er ci-dessus.
Article 5
فتح المادةLa liste annexée à la décision du 13 Chaoual 1420 correspondant au 19 janvier 2000, modifiée et complétée, susvisée, est complétée en conséquence.
Article 6
فتح المادةLa liste annexée à la décision du 7 août 1991, modifiée et complétée, susvisée, est complétée en conséquence.
Article 7
فتح المادةLa date d’ouverture de ce bureau sera fixée par décision du directeur général des douanes.
Article 8
فتح المادةLe directeur régional des douanes d'Alger - extérieur et le chef de l'inspection divisionnaire des douanes de Ain Taya sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 24 décembre 2016.
Kaddour BENTAHAR.
MINISTERE DE L’ENERGIE
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Loi n° 79-07
- Décret exécutif n° 11-421
- Arrêté interministériel
- Décision
- Décision
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