Décision du 2 Joumada El Oula 1434 correspondant au 14 mars 2013 complétant la décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 déterminant les cas où la déclaration en détail peut être remplacée par une déclaration simplifiée

Les dispositions de l'article 2 de la décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 déterminant les cas où la déclaration en détail peut être remplacée par une déclaration simplifiée, sont complétées in fine comme suit :

« Art. 2. — La déclaration simplifiée peut être souscrite .............. (sans changement jusqu'à) véhicules routiers à usage commercial ;

— la mise à la consommation et l'exportation définitive de marchandises d'une valeur inférieure à la contre-valeur de cent mille dinars (100.000 DA) en prix « FOB », destinées à une activité professionnelle, notamment :

a) les échantillons offerts à titre gratuit ;

b) les marchandises dans le cadre de la mise en jeu de la garantie ;

c) les pièces de rechange de faible valeur ;

d) les envois exceptionnels à titre gratuit, tels que les supports publicitaires, les prospectus et les cadeaux de fin d'année ».

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1434 correspondant au 14 mars 2013.

Mohamed Abdou BOUDERBALA.

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE