Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 30 octobre 2013 fixant les domaines de compétence fonctionnelle des sous-directions et des bureaux régionaux ainsi que le fonctionnement des sections des investigations et du renseignement douanier

En application des dispositions de l’article 5 (alinéa 4) du décret exécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les domaines de compétence fonctionnelle des sous-directions et des bureaux régionaux ainsi que le fonctionnement des sections des investigations et du renseignement douanier. 20 Chaâbane 1435 18 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

La sous-direction de la technique douanière est chargée notamment :

— de veiller à l’application uniforme, par les services relevant de la circonscription régionale, de la législation et de la réglementation régissant le dédouanement des marchandises, les régimes douaniers, les éléments de taxation et le recouvrement des droits et taxes ;

— de veiller à la conformité des conditions d’octroi des régimes douaniers économiques ;

— d’émettre des avis motivés en matière d’agrément des magasins et aires de dépôt temporaire, des ports secs, des entrepôts et des usines exercées ;

— de traiter les requêtes des usagers en matière de technique douanière ;

— d’évaluer le suivi des acquits-à-caution souscrits auprès des services relevant de la circonscription régionale ;

— de suivre l’activité douanière en matière d’hydrocarbures ;

— de diffuser et de commenter l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, y compris les décisions, les notes et circulaires entrant dans son domaine d’activité et émanant de la direction générale des douanes et des autres institutions ;

— d’animer et de coordonner l’action des différents services relevant de la circonscription régionale dans les domaines de son activité ;

— de suivre et d’évaluer les actions des services relevant de la circonscription régionale en matière d’assistance aux opérateurs économiques agréés;

— de suivre les travaux des commissions permanentes chargées de l'inspection et de l'évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau des ports ;

— d’animer des conférences professionnelles dans les domaines liés à la législation, la réglementation, les régimes douaniers économiques, la valeur en douane et la fiscalité douanière au profit du personnel relevant de la circonscription régionale et des opérateurs économiques ;

— d’élaborer un programme d’actions annuel de contrôle interne des services des douanes relevant de la circonscription régionale ;

— d'établir un bilan d'activités trimestriel, adressé au directeur régional, assorti d'une évaluation, d'états statistiques et de propositions d'amélioration de l'efficacité de l'action douanière des services au niveau de la circonscription régionale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 15 Elle comprend trois (3) bureaux régionaux :

1. Bureau de la réglementation et de la fiscalité, chargé notamment :

— de veiller à l'uniformité de l'action des services dans l'application de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— d'assurer la diffusion aux services de toutes les directives et instructions émanant de la hiérarchie ;

— de diffuser et de commenter les mesures des lois de finances et des textes d'application inhérentes à son domaine d’activité ;

— de donner suite aux demandes de renseignements ou d’instructions émanant du service ;

— de veiller à la conformité des actes d’octroi des avantages fiscaux aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

— d'instruire les dossiers de remboursement des droits et taxes concernant les cas autres que ceux liés aux éléments de taxation et d’instruire le receveur des douanes territorialement compétent pour exécution ;

— d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.

2. Bureau des éléments de taxation et du suivi des recettes, chargé notamment :

— d’examiner les questions relatives aux éléments de taxation des marchandises importées ou destinées à l’exportation et de saisir l’administration centrale sur la conduite à tenir ;

— de veiller à la diffusion de l'information en matière des éléments de taxation au niveau des inspections divisionnaires ;

— de veiller à l'application uniforme des méthodes d'évaluation en douane et de détermination de l’origine et de l’espèce tarifaires des marchandises ;

— de statuer sur les différends opposant les usagers à l'administration dans le domaine des éléments de taxation ;

— d’assurer le suivi du recouvrement des droits et taxes ;

— de suivre et de contrôler le développement de solde des receveurs ;

— d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.

3. Bureau des régimes douaniers, chargé notamment :

— de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires régissant les régimes douaniers et les facilitations douanières ;

— de veiller à la conformité des conditions d'octroi des régimes douaniers économiques par les chefs d'inspections divisionnaires des douanes ;

— d'évaluer le suivi des acquits-à-caution souscrits auprès des services de la circonscription ;

— d’instruire et d’étudier les dossiers de demandes d’agrément des zones sous douane ;

— d’examiner les recours des usagers en matière d’application des procédures douanières inhérentes aux régimes douaniers ;

— d’expliquer l’intérêt des régimes douaniers économiques en collaboration avec le bureau chargé de la communication ;

— d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.

La sous-direction du contentieux douanier et du recouvrement est chargée notamment :

— de veiller à l’application uniforme, par les services relevant de la circonscription régionale, de la législation et de la réglementation inhérentes à l’élaboration, au suivi et à l’apurement des actes contentieux ;

— d’animer et de coordonner l’action des différents services relevant de la circonscription régionale dans les domaines de son activité ;

— d'assurer la diffusion de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, des décisions, notes et circulaires, des avis de fraude et des alertes entrant dans son domaine d’activité émanant de la direction générale des douanes et des autres institutions ;

— d’assurer le contrôle du suivi des affaires contentieuses déférées devant les juridictions du 1er et du 2° degrés ;

— de suivre les affaires portant sur les contentieux douaniers, civils et administratifs objet de pourvois en cassation ;

— de suivre et d’instruire les dossiers de demande de transaction douanière et de contrôler la régularité des transactions accordées au niveau local ;

— de veiller à l’instruction des dossiers à soumettre à la commission de transaction ;

— de transmettre à la commission nationale habilitée la liste des créances des receveurs des douanes admises en non-valeur déclarées irrécouvrables;

— de centraliser et d’analyser les demandes d’avis de recherche générale et avis de cessation de recherche générale avant leur transmission à l’administration centrale de la direction générale des douanes ;

— de centraliser et de proposer l’octroi des remises de solidarité ;

— de veiller à l’organisation, par les receveurs des douanes de la circonscription régionale, des ventes aux enchères publiques des marchandises ;

— de participer aux travaux de la commission d’estimation des marchandises, objet de contentieux, destinées à la vente aux enchères publiques ;

— de saisir l’administration centrale de la direction générale des douanes sur toute demande d’annulation de contentieux en y émettant des avis motivés ;

— d’examiner et, le cas échéant, d’autoriser la destruction des marchandises objet de demande émanant des services des douanes de la circonscription régionale ;

— de centraliser et d’analyser les demandes de cession à l’amiable dont l’autorisation d’aliénation relève de la compétence de la direction régionale des douanes ;

— d’effectuer régulièrement des actions de suivi de l’exécution du service en matière contentieuse ;

— de représenter la direction régionale des douanes auprès des juridictions dans les litiges qui opposent l’administration des douanes à des tiers autres que ceux relevant du contentieux douanier répressif ;

— d’animer des conférences professionnelles dans les domaines liés au contentieux et au recouvrement au profit du personnel relevant de la circonscription régionale ;

— d'établir un bilan d'activités trimestriel adressé au directeur régional et assorti d'une évaluation, d'états statistiques et de propositions d'amélioration de l'efficacité de l'action douanière des services au niveau de la circonscription régionale.

Elle comprend trois (3) bureaux régionaux :

1. Bureau du contentieux et des transactions, chargé notamment :

— de contrôler les avis sommaires parvenus des différents services de constatation ;

— de tenir un sommier général des affaires contentieuses et d’en assurer leur suivi ;

— de veiller à la bonne conservation des dossiers contentieux formalisés par les services de la circonscription régionale ;

— d’assurer la régularité des actes contentieux établis par les services de constatation des infractions ;

— d’assurer une large diffusion des textes législatifs et réglementaires régissant l’activité du contentieux ;

— de contrôler la régularité des transactions accordées ou rejetées par les différents paliers de responsabilités conformément à la réglementation en vigueur et d’en informer le bureau des poursuites judiciaires ;

— de veiller au renseignement de l’application informatique de suivi du contentieux ;

— de veiller au renseignement du fichier national des contrevenants (FNC) par les services opérationnels de la circonscription ;

— de prendre en charge les recours des usagers en matière de contentieux ;

— d’étudier les demandes de transaction dont le seuil relève des attributions du directeur régional ;

— d’établir des statistiques sur l’activité contentieuse enregistrée au niveau de la circonscription régionale ;

— de procéder à l’analyse de l’activité contentieuse et de renseigner utilement les services actifs sur les courants de fraude ; 20 Chaâbane 1435 18 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

— d’étudier les préoccupations réglementaires et pratiques soulevées par les différents services et d’envisager des solutions possibles dans la limite de la compétence de la direction régionale ;

— de proposer, le cas échéant, des mesures pouvant améliorer le dispositif législatif et réglementaire ;

— d’organiser et d’animer des conférences professionnelles dans le domaine du contentieux douanier ;

— d’effectuer des contrôles internes sur l’exécution du service en matière contentieuse ;

— d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.

2. Bureau des poursuites judiciaires, chargé notamment :

— de renseigner le bureau du contentieux et des transactions sur l’évolution judiciaire ou administrative des dossiers contentieux pour permettre la tenue à jour du sommier général des affaires contentieuses ;

— d’étudier l’opportunité des pourvois en cassation et faire représenter la direction régionale par un avocat agréé auprès de la Cour suprême ;

— d’assurer la régularité des procédures engagées en matière de poursuites judiciaires des infractions constatées par des contrôles internes ;

— de renseigner le système d’information du contentieux en matière de pourvois en cassation ;

— d’établir des statistiques en matière de poursuites judiciaires ;

— d’élaborer des bilans périodiques en matière de poursuites judiciaires ;

— de proposer toutes les mesures pouvant améliorer la relation de l’administration des douanes avec les instances judiciaires compétentes ;

— de prendre en charge les requêtes et les recours au sujet des dossiers déjà portés en justice ;

— d’étudier les préoccupations et les aspects réglementaires soulevés par les services chargés des poursuites judiciaires ;

— d’organiser et d’animer des conférences professionnelles au profit des poursuivants et le personnel des recettes et des inspections divisionnaires en matière de poursuite judiciaire ;

— d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.

3. Bureau du suivi de l’exécution des décisions de justice et des transactions, chargé notamment :

— d’assurer le suivi de l’exécution des décisions de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée et des actes transactionnels définitifs accordés ;

— de formaliser les dossiers relatifs aux demandes d’admission en non-valeur des créances douanières liées à l’activité du contentieux pour les soumettre à la commission nationale ad hoc, pour avis et décision ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 17

— d’étudier les dossiers des avis de recherche générale et les cessions de recherches formalisés par les receveurs ;

— de préparer les décisions de cession de gré à gré relevant de la compétence du directeur régional ;

— de proposer à l’administration centrale les demandes de cession de gré à gré relevant de sa compétence ;

— de suivre et de contrôler les opérations de ventes aux enchères publiques et toutes les procédures d’aliénation des marchandises sous toutes les formes ;

— de prendre en charge les préoccupations exprimées par les services des inspections divisionnaires relatives au recouvrement des créances contentieuses ;

— de suivre l’activité des cellules de notification et de recouvrement ;

— de préparer les décisions de destruction des marchandises conformément à la réglementation en vigueur ;

— d’exercer le contrôle interne sur la prise en charge des dossiers de recouvrement et d’exécution des décisions de justice et de transaction ;

— de proposer à l’administration centrale toute mesure pouvant améliorer le rendement du recouvrement des créances contentieuses ;

— de renseigner le bureau du contentieux et des transactions pour la tenue à jour du sommier général des affaires contentieuses ;

— d’assurer le suivi du recouvrement des amendes ;

— d’organiser et d’animer des conférences professionnelles en matière de recouvrement et d’exécution ;

— d’établir des statistiques sur le recouvrement des créances contentieuses ;

— d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.

La sous-direction de l’informatique et de la communication est chargée notamment :

— de veiller au bon fonctionnement du système d’information des douanes et à sa sécurisation ;

— de veiller à la maintenance du parc informatique et para informatique des services relevant de la circonscription régionale ;

— d’exprimer les besoins des différents services en matière d’informatisation ;

— de communiquer avec la presse et les médias ;

— d’organiser localement les festivités de l’administration des douanes ;

— de suivre le dispositif de la performance des services de la circonscription régionale ;

— d'assurer la diffusion aux services de la circonscription régionale du bulletin officiel des douanes algériennes, des revues, des recueils de textes, des guides, brochures et fascicules intéressant la douane et les usagers ;

— de veiller à la modernisation de l’activité de l’ensemble des services de la circonscription régionale ;

— de consolider les bilans d’activités de toutes les sous-directions et d’en faire synthèse ;

— d'établir un bilan d'activités trimestriel, adressé au directeur régional.

Elle comprend trois (3) bureaux régionaux :

1. Bureau de l’informatique, chargé notamment :

— de veiller à l’exploitation du système d’information en matière de gestion, de suivi des opérations commerciales et du contentieux douanier ;

— de participer à la détermination des besoins en matière d’applicatifs informatiques relatifs aux activités douanières des services relevant de la circonscription ;

— d’évaluer et de proposer toute mesure permettant d’améliorer le fonctionnement des réseaux et des différents logiciels intégrés ;

— d’établir les cahiers des charges relatifs à l’acquisition du matériel informatique et accessoires ;

— d’assurer le suivi de tous les systèmes de gestions informatisés au niveau des services de la direction régionale ;

— d’assurer l’entretien et la maintenance du matériel et équipement informatiques ;

— de mettre en œuvre les procédures d’échanges d’informations avec les différents intervenants dans la chaîne logistique du commerce extérieur ;

— d’instruire les conventions de connexion à distance des utilisateurs au système d’information et de gestion automatisés des douanes ;

— d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.

2. Bureau de la performance et des statistiques, chargé notamment :

— de veiller à l’usage conforme des documents statistiques conçus et normalisés par le centre national de l’informatique et des statistiques ;

— d’élaborer, d’analyser les statistiques de l’activité douanière et d’en assurer l’édition et la diffusion ;

— d’élaborer, en coordination avec les différents services, le plan d’action de la direction régionale et les perspectives de la performance ;

— de suivre l’exécution des contrats de performance au niveau de la circonscription ;

— d’analyser et d’évaluer les indicateurs de performance pour optimiser le rendement à tous les niveaux de la hiérarchie et améliorer les prestations de services ;

— de centraliser les bilans d’activités et les statistiques des activités douanières de la circonscription régionale ;

— d’établir les bilans d’activités mensuels et trimestriels adressés à la hiérarchie.

3. Bureau de la communication, chargé notamment :

— d’élaborer et de mettre en œuvre le plan de communication de la direction régionale conformément au plans stratégique de communication de l’administration centrale de la direction générale des douanes et suivant ses orientations ;

— de suivre l’activité des bureaux d’accueil, d’information et d’orientation relevant de la circonscription régionale ;

— de préparer et d’assurer l’encadrement des évènements organisés au niveau de la circonscription ;

— de prospecter pour la direction régionale, dans la presse ou dans les revues spécialisées, les stages de courte durée, les séminaires et les journées d’études dont les thèmes intéressent l’activité douanière pour toute éventuelle participation ;

— d’orienter et de suivre les relations publiques et le traitement des doléances des usagers au niveau des inspections divisionnaires de la circonscription ;

— de gérer le fonds documentaire de la circonscription et de veiller à son enrichissement et à sa préservation ;

— de tenir le fichier régional informatisé des doléances et d’exploiter l’application informatique de gestion des doléances ;

— de vulgariser les mesures d’ordre législatif et réglementaire à travers l’organisation de journées d’études et d’information au profit du personnel et des opérateurs économiques ;

— d’entretenir des relations professionnelles avec les médias pour des fins d’information et de communication ;

— d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.

La sous-direction de l’administration des moyens est chargée notamment :

— d'animer, de coordonner et de contrôler l'activité des services administratifs de la circonscription régionale ;

— de gérer les ressources humaines mises à la disposition des services de la circonscription régionale ;

— d’assurer le secrétariat des commissions paritaires et présider éventuellement le conseil de discipline régional ;

— d'assurer le relais de la direction générale des douanes au niveau de la région en matière de recyclage, de perfectionnement et de préparation aux examens professionnels et d'organisation des concours de recrutements externes ;

— de veiller à la diffusion de l'information et de la documentation administrative au niveau de la circonscription régionale ;

— de centraliser et de transmettre toute information, relevant du domaine de son activité, à l’administration centrale de la direction générale des douanes ;

— de veiller à l'application des normes en matière de dotation de matériel et d'équipement telles que définies par l'administration centrale de la direction générale des douanes ; 20 Chaâbane 1435 18 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

— de gérer, sous la responsabilité du directeur régional, les budgets déconcentrés affectés à la direction régionale ;

— d'assurer la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la direction régionale, d'en tenir les inventaires et de veiller à sa sécurité ;

— de tenir le registre des ordres de paiement des dépenses effectuées par la régie ;

— de veiller à la bonne conservation des archives de la circonscription régionale ;

— de suivre et de coordonner l'état d'exécution du plan d'action annuel mis à la charge de la direction régionale par l'administration centrale et d'en établir les bilans trimestriel et annuel ;

— d'élaborer un bilan d'activités trimestriel adressé au directeur régional et assorti d'une évaluation, d'états statistiques et de propositions d'amélioration de l'efficacité dans la gestion administrative par les services de la circonscription régionale.

Elle comprend trois (3) bureaux régionaux :

1. Bureau de la gestion des personnels, chargé notamment :

— de suivre les carrières des personnels dont la gestion relève de l'administration centrale ;

— de gérer les personnels relevant de la direction régionale ;

— d’assurer la gestion prévisionnelle des personnels de la circonscription régionale ;

— de réaliser les études de postes de travail et de veiller à leur mise à jour et à leur adaptation permanente ;

— d'exprimer à l'administration centrale les besoins de la circonscription en matière de recrutements externe et interne pour le pourvoi aux postes de travail nécessaires au fonctionnement des services de la circonscription régionale ;

— de recruter et de gérer le personnel vacataire suivant le nombre de postes et les crédits alloués et les normes de gestion édictées par l'administration centrale ;

— de gérer le contentieux administratif du personnel ;

— de veiller à l'application des lois, règlements et normes de travail dans l'administration des douanes ;

— d'assurer le secrétariat des commissions paritaires ;

— de veiller à l'amélioration constante des conditions de vie et de travail des agents des douanes, y compris en matière de médecine du travail ;

— de collaborer avec les organismes sociaux des douanes pour l'étude et la réalisation des programmes d'action sociale ;

— d'évaluer les besoins de la circonscription en matière de formation initiale et de formation continue (perfectionnement, recyclage et conversion) ;

— de planifier et de prioriser, en collaboration avec l'administration centrale et le centre national de formation douanière, les actions de recyclage et de perfectionnement des agents de tous grades de la circonscription ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 19

— de mettre en œuvre les programmes de formation arrêtés au profit de la direction régionale ;

— de participer à l'organisation matérielle des concours externes de recrutement et des examens et tests professionnels ;

— de veiller à l'insertion professionnelle des agents formés ;

— d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.

Lorsqu’un bureau de la formation est créé au sein de la sous-direction de l’administration des moyens, les attributions du bureau de la gestion des personnels sont restreintes aux aspects strictement liés à la gestion du personnel.

2. Bureau des moyens logistiques, chargé notamment:

— de tenir les registres et fiches d'inventaire des biens meubles et immeubles affectés à la direction régionale ou acquis par elle-même et d'en contrôler l'usage et l'entretien ;

— de réaliser ou de faire réaliser les travaux d'entretien ou d'aménagement des locaux ;

— d'assurer la gestion des magasins ;

— de gérer les moyens matériels et fournitures et d'assurer leur affectation ;

— de veiller à la gestion et à l’entretien des équipements spécifiques mis à la disposition de la direction régionale ;

— de gérer le parc automobile ;

— de veiller à la bonne utilisation, au plan matériel, alimentaire et sanitaire, des chiens mis à la disposition du service des brigades de la circonscription et de veiller au bon fonctionnement des chenils ;

— d'assurer l'hygiène et la propreté des locaux de la direction régionale ;

— de gérer le contentieux administratif relatif aux biens meubles et immeubles ;

— de recenser les besoins en uniforme réglementaire ainsi que ses attributs pour l’ensemble du personnel de la direction régionale ;

— de procéder à la dotation des personnels en uniforme réglementaire ;

— de procéder à la récupération de l’uniforme et de tous les autres attributs administratifs de tout fonctionnaire dont la position statutaire l’oblige à les restituer ;

— d’exploiter la base de données informatisée relative à la gestion de l’habillement au niveau régional ;

— de tenir un fichier informatisé et actualisé des dotations en uniforme ;

— d’alimenter régulièrement le fichier des mensurations des personnels relevant de la direction régionale ;

— d’actualiser le carnet individuel d’habillement et de centraliser sa gestion ;

— d’exprimer, sous couvert de la voie hiérarchique, à l’administration centrale de la direction générale des douanes, tout besoin en uniforme ;

— d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.

3. Bureau du budget et de la comptabilité, chargé notamment :

— d'élaborer les prévisions budgétaires nécessaires au fonctionnement et aux projets d'équipement de la direction régionale ;

— d'exécuter les budgets délégués à la direction régionale ;

— de contrôler la gestion de la régie régionale ;

— de doter les inspections divisionnaires de sous-régies et d'en assurer le contrôle ;

— d'analyser les rapports des organes de contrôle dans le domaine de l’exécution des budgets et de procéder aux redressements nécessaires ;

— d'arrêter le compte administratif de chaque exercice budgétaire et d'en adresser copie à l'administration centrale accompagnée d'un rapport explicatif ;

— d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.

La sous-direction de la surveillance douanière est chargée notamment :

— de veiller à l'application des normes et mesures édictées en matière de gestion des activités des brigades;

— de veiller à la cohérence des contrôles effectués par les brigades ;

— de coordonner les actions des unités opérationnelles lors des interventions combinées à l’échelle régionale ;

— de coordonner les opérations des brigades dans le cadre de la coopération interservices ;

— de programmer des cycles de conférences professionnelles pour les agents des brigades au niveau des services de la surveillance douanière et de veiller à leur application ;

— de suivre l'évolution de la carrière du personnel des brigades par le biais des contrôles qu'elle effectue ;

— de superviser la formation des agents des brigades de la région ;

— de participer à la formation des agents des brigades dans les écoles au moyen des conférences ou de propositions d'amélioration des programmes de formation ;

— de participer à l'élaboration des tableaux de mouvements intra-régionaux soumis au directeur régional et concernant le personnel des brigades ;

— de participer à l'évaluation professionnelle de l'encadrement des brigades ;

— de représenter la direction régionale auprès des services de sécurité territorialement compétents ;

— de participer à la sélection pour la désignation des cadres aux postes de responsabilité des brigades de la circonscription ;

— de planifier et de suivre l'exécution des programmes d'entraînements et d'exercices de tir ;

— de veiller, en collaboration avec le sous-directeur de l’administration des moyens, à l'application par le service des brigades des normes et des mesures de sécurité relatives aux personnes et aux biens meubles et immeubles de la circonscription régionale ;

— de veiller à la continuité du service public douanier au niveau des brigades ;

— d'apporter le soutien au service régional des contrôles a posteriori, lorsque ce dernier la sollicite ;

— de veiller au bon fonctionnement des chenils et à l'utilisation rationnelle et efficace des différentes catégories de chiens mis à la disposition des services de la surveillance douanière de la circonscription régionale ;

— d'établir des rapports de contrôle destinés à la hiérarchie assortis de propositions d'amélioration du fonctionnement des services de la surveillance ;

— d'établir un bilan trimestriel sur l'activité des services de la surveillance douanière adressé au directeur régional.

Elle comprend trois (3) bureaux régionaux :

1. Bureau de la prévention et de la sécurité, chargé notamment :

— de veiller, en collaboration avec le bureau de la programmation et de la coordination des brigades et les inspecteurs principaux des brigades, à la mise en œuvre des mesures réglementaires de prévention et de sécurité ainsi que de toutes autres instructions données par l'administration centrale et les services spécialisés ;

— d’effectuer des visites inopinées au niveau des services de la circonscription ;

— d’établir un plan d’actions et de coordination régional ;

— d'identifier les risques de malveillance et de les évaluer afin des les contrecarrer ;

— de proposer toutes mesures susceptibles de préserver et d’améliorer la sécurité des biens meubles et immeubles ainsi que la sécurité des personnels et des usagers de l'administration des douanes ;

— de participer à la formation des agents chargés de la sécurité ;

— d’établir et de suivre le plan de sûreté interne ;

— d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.

Lorsque la direction régionale des douanes n’est pas dotée d’une sous-direction de la surveillance douanière, la mission de prévention et de sécurité, d’établissement et d’exécution du plan de sûreté interne est assurée par le bureau des moyens logistiques. 20 Chaâbane 1435 18 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

2. Bureau de la programmation et de la coordination des brigades, chargé notamment :

— d’établir la stratégie de la direction régionale en matière de lutte contre la contrebande ;

— de veiller à l'application des normes et mesures édictées en matière de gestion des activités des brigades ;

— de concourir à la lutte contre la fraude par le biais du renseignement ;

— de recenser les méthodes d'investigations de la région et de les diffuser auprès des brigades pour exécution ;

— d'apporter le soutien des services des brigades au chef du service régional des contrôles a posteriori, lorsque ce dernier le sollicite ;

— d'assurer la coordination des actions d'intervention de la circonscription régionale notamment de la brigade mobile régionale en collaboration avec les chefs d'inspections divisionnaires ;

— d’assurer la coordination des activités interservices ;

— de programmer des cycles de conférences professionnelles pour les agents des brigades au niveau des inspections principales des brigades et de veiller à leur application ;

— de suivre l'évolution des carrières du personnel des brigades par le biais des contrôles qu'il effectue ;

— de superviser la formation des agents des brigades de la région ;

— de participer à la formation des agents des brigades dans les écoles au moyen des conférences ou de propositions d'amélioration des programmes de formation ;

— de participer à l'élaboration des tableaux de mouvements interdivisions et intra-régionaux soumis au directeur régional et concernant le personnel des brigades ;

— de participer à l'évaluation professionnelle de l'encadrement des brigades ;

— de participer à la sélection pour la désignation des cadres aux postes de responsabilité des brigades de la circonscription ;

— de planifier et de suivre l'exécution des programmes d'entraînements et d'exercices de tir ;

— d'établir des rapports de contrôle destinés à la hiérarchie assortis de propositions d'amélioration du fonctionnement des services des brigades ;

— d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.

3. Bureau du suivi de l’exécution de l’activité opérationnelle, chargé notamment :

— de suivre la mise en œuvre de la stratégie de la direction régionale en matière de lutte contre la contrebande ;

— de coordonner l’activité des brigades et des postes de douane de surveillance ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 21

— d’orienter, d’encadrer et d’évaluer les brigades et postes de douane de surveillance ;

— de tenir un fichier informatisé des sorties des brigades et des postes de douane de surveillance et de veiller à son renseignement, en temps réel ;

— d’évaluer en permanence la collaboration interservices et de proposer toutes mesures susceptibles de la consolider sur le terrain ;

— d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.

La sous-direction des infrastructures et des équipements est chargée notamment :

— de suivre les réalisations infrastructurelles des directions régionales des douanes relevant de sa circonscription territoriale ;

— de veiller au suivi de l’entretien permanant des infrastructures des directions régionales des douanes relevant de sa circonscription territoriale ;

— d'appliquer les normes de dotation, de stockage et de gestion des matériels de toutes natures ;

— de certifier le service fait des matériels acquis et stockés au niveau du centre régional des infrastructures et des équipements et de viser les opérations entrées / sorties des magasins ;

— de doter les services des douanes en moyens matériels selon les décisions d’affectation prises par la hiérarchie ;

— de rationnaliser la gestion des stocks ;

— d'assurer la tenue et l’actualisation permanentes des registres et fiches d’inventaires des biens ;

— de suivre la réforme des biens ;

— de suivre la gestion du parc roulant ;

— d’assurer l’affectation, selon les décisions de la hiérarchie, aux services des douanes des véhicules de toutes natures ;

— de gérer l’atelier de maintenance du parc automobile ;

— d’assurer la livraison de la tenue réglementaire aux fonctionnaires demandeurs en application des décisions d’affectation prises par la hiérarchie ;

— de veiller à l'entretien et à l'hygiène des locaux du centre régional des infrastructures et des équipements y compris le casernement y implanté ;

— de gérer le personnel d'entretien mis à sa disposition ;

— d’entretenir et de préserver les plans de défense, de lutte contre l’incendie, de secours et d’évacuation au niveau du centre régional des infrastructures et des équipements ;

— de coordonner l’exécution des missions inhérentes à la sécurité des biens et des personnes au niveau du centre régional des infrastructures et des équipements ;

— d'établir un bilan trimestriel sur l'activité du centre régional des infrastructures et des équipements adressé à la hiérarchie.

Elle comprend trois (3) bureaux régionaux :

1. Bureau de la gestion des infrastructures, chargé notamment :

— d’assurer la gestion du patrimoine immobilier de la direction régionale ;

— de régulariser la situation juridique des biens immeubles de la circonscription territoriale ;

— de tenir un sommier général de consistance du patrimoine immobilier affecté à la direction régionale ;

— de tenir un fichier général des terrains affectés à la direction régionale ;

— de proposer, dans le cadre de la commission ad hoc, les affectations des logements de fonction et d’astreinte ;

— de tenir l’inventaire des équipements et des mobiliers des logements de fonction et d’astreinte ;

— de gérer les dossiers du contentieux administratif relatifs aux biens immobiliers ;

— d’établir et de gérer les contrats d’assurance des immeubles administratifs et d’habitation ;

— de veiller à l’application du règlement intérieur et à la discipline générale des casernements rattachés à la direction régionale ;

— de veiller à l’amélioration des conditions de vie et de travail au sein des casernements rattachés à la direction régionale ;

— de gérer ou d’assurer la gestion des casernements rattachés à la direction régionale ;

— d’établir un rapport annuel de gestion et de proposer toutes mesures susceptibles d’améliorer la gestion du patrimoine immobilier et les conditions de vie et de travail au sein des casernements ;

— d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.

2. Bureau des équipements, chargé notamment :

— d’élaborer les cahiers de charges et lancer les avis d’appels d’offres et consultation pour l’acquisition du matériel ;

— d’assurer la tenue et l’actualisation permanente des registres et fiches d’inventaires des biens ;

— de programmer et suivre les opérations de réforme des biens inscrits aux registres d’inventaires de la circonscription ;

— d’assurer la gestion des magasins ;

— d’évaluer les besoins en matière des équipements spécifiques de la circonscription ;

— de tenir les registres et fiches d’inventaires des biens meubles affectés à la direction régionale ou acquis par elle-même et d’en contrôler l’usage et l’entretien ;

— d’élaborer les procédures de mouvement concernant l’affectation, la réforme, le transfert et l’utilisation des matériels, mobiliers et fournitures de bureaux ;

— d’établir des bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.

3. Bureau des archives, chargé notamment :

— de gérer les archives douanières de la circonscription ;

— de suivre, d’exploiter et d’appliquer la législation et la réglementation régissant les archives ;

— de veiller à la bonne conservation des documents et de l'instrumentation de gestion à tous les niveaux des services douaniers de la circonscription ;

— d'assurer des missions de contrôle périodiques auprès des services de la circonscription pour faire respecter les normes d'archivage et en vérifier les moyens et instruments de stockage ;

— d'assurer l'archivage par des techniques de conservation modernes avant le versement définitif au Centre national des archives ;

— d'assister les services douaniers de la circonscription dans les opérations de pré-archivage ;

— d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.

La compétence territoriale des sous-directions des infrastructures et des équipements s’étend sur deux (2) ou plusieurs directions régionales des douanes.

Les directions régionales des douanes relevant de la compétence territoriale de chaque sous-direction des infrastructures et des équipements sont déterminées par décision du directeur général des douanes.

La section des investigations et du renseignement douanier est chargée notamment :

— de collecter les informations et les renseignements, au sein des services de la direction régionale des douanes et auprès de toute source externe à la douane et d’en assurer l’exploitation et l’analyse ;

— d’alimenter l’administration centrale de la direction générale des douanes en informations et renseignements utiles ;

— d’établir une base de données sur les fraudeurs de la région et d’identifier leurs modes opératoires et de les communiquer à l’administration centrale ;

— de constituer une base de données régionale des contrefacteurs et des personnes physiques ou morales impliquées dans des courants de fraude liés au crime transnational organisé ;

— d’analyser les documents inhérents aux mouvements transfrontaliers des marchandises, des personnes et des moyens de transport ;

— d’assurer la diffusion des différents avis de fraude et alertes émanant de la direction générale des douanes aux inspections divisionnaires des douanes de la circonscription régionale ;

— d’assurer le suivi de l’exploitation du renseignement en matière de fraude émanant des services de l’administration centrale de la direction générale des douanes ; 20 Chaâbane 1435 18 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

— d’échanger les informations et le renseignement et de collaborer avec le service régional des contrôles a posteriori en matière d’enquête ;

— d’assurer la collaboration interservices au niveau régional en matière d’échange d’informations et de renseignements et d’en tenir informée l’administration centrale de la direction générale des douanes ;

— d’établir, en temps réel, les bulletins de renseignement quotidien portant sur toute information ou fait marquant devant être porté à la connaissance de l’administration centrale ;

— d'élaborer un bilan d'activités trimestriel adressé au directeur régional et assorti d'une évaluation, d'états statistiques et de propositions d'amélioration de l'efficacité dans la gestion du renseignement par les services de la circonscription régionale.

Pour l’exercice de ses prérogatives, la section des investigations et du renseignement douanier comprend quatre (4) missions chargées, respectivement, du renseignement en matière :

— des opérations commerciales ;

— de la lutte contre la contrebande ;

— de la lutte contre la contrefaçon ;

— du mouvement des personnes et des moyens de transport.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 30 octobre 2013.

Pour le ministre des finances et par délégation le directeur général des douanes Mohamed Abdou BOUDERBALA.

MINISTERE DU COMMERCE