Arrêté du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 modifiant et complétant l'arrêté du 9 Chaoual 1417 correspondant au 16 février 1997 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale d'admission en non valeur de certaines créances des receveurs des douanes

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 Chaoual 1417 correspondant au 16 février 1997, complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — La commission nationale d'admission en non valeur est composée ainsi qu'il suit :

— le directeur général des douanes ou son représentant, président ;

— le trésorier central ou son fondé de pouvoir, membre ;

— l'inspecteur général des services des douanes, membre rapporteur ;

— le directeur du contentieux et de l'encadrement des recettes des douanes, membre ;

— le directeur régional des douanes territorialement compétent, membre ;

— le receveur des douanes concerné, membre ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017.

Pour le ministre des finances et par délégation Le directeur général des douanes Kaddour BENTAHAR. 10 Dhou El Kaâda 1438 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE