Décision du 12 Rabie Ethani 1438 correspondant au 11 janvier 2017 fixant la forme et le accomplissent les formalités de douane pour compte. contenu du mandat des déclarants qui

En application des dispositions de l'article 78 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, la présente décision a pour objet de fixer la forme et le contenu du mandat des déclarants qui accomplissent les formalités de douane pour le compte de l'importateur ou de l'exportateur de marchandises.

Au sens de la présente décision, le mandat est un contrat de représentation par lequel le mandant donneur d'ordres, donne pouvoir au déclarant en douane d'accomplir les formalités de douane contre une rémunération.

Le mandat des déclarants pour compte peut couvrir deux types d'opérations réalisées sous tous les régimes douaniers : opérations occasionnelles ; opérations multiples.

Le mandat pour opérations multiples est valable pour une durée d'une (1) année, à compter de la date de sa signature par le mandataire.

Le mandat pour opération occasionnelle est valable pour une seule opération d'importation ou d'exportation.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 23

Le mandat est établi en deux (2) exemplaires, conformes au modèle annexé à la présente décision et signé par les parties, avec transcription manuscrite des noms, des prénoms et des qualités de ces dernières.

Le mandant renseigne le mandat d'une manière à décrire les pouvoirs donnés au mandataire.

Le mandant doit fournir au mandataire tous les documents réglementaires authentiques et données exactes, nécessaires à l'exécution des pouvoirs qui lui sont accordés dans le mandat.

Le mandat est valable auprès de tous les bureaux de douane.

Le mandat doit être conservé par le déclarant en douane pour compte, avec le dossier relatif à la formalité accomplie, pendant la durée légale de préservation des documents commerciaux et présenté à la première réquisition de l'administration des douanes.

Le mandant peut faire recours à plusieurs mandataires, à charge pour lui d'établir pour chacun, un mandat conforme aux dispositions de la présente décision.

Le mandat peut faire l'objet d'une résiliation par l'une des deux parties.

La partie qui a procédé à la résiliation en informe le chef d'inspection divisionnaire des douanes dont elle relève.

Dans le cas où une formalité est déja entamée, le mandataire est tenu de la terminer jusqu'à satisfaction aux obligations qui ont été mises à sa charge.

Les mandats en vigueur à la date de la publication de la présente décision au Journal officiel demeurent valables trois (3) mois à compter de son entrée en vigueur.

Les dispositions de la décision du 5 Ramadhan 1428 correspondant au 17 septembre 2007 fixant la forme et le contenu du mandat des commissionnaires en douane, sont abrogées.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1438 correspondant au 11 janvier 2017.

Kaddour BENTAHAR.

ANNEXE Mandat des déclarants qui accomplissent les formalités de douane pour compte Pour opérations multiples (1) Pour opérations occasionnelles (1) I- CADRE RESERVE AU MANDANT Je soussigné (e) N.I.F R.C Représenté (e) par Fils (fille) de et de Né (e) le à Agissant en qualité de représentant légal de l'établissement (2) (3) (4) A- DONNE POUVOIR AU MANDATAIRE DESIGNE AU CADRE II

1- De me représenter auprès de l'administration des douanes, d'accomplir toute formalité de douane et de signer : (1) Toutes déclarations et documents d'accompagnement, sous tous régimes douaniers (1) Tous actes de nature contentieuse (procès-verbal, transaction reconnaissance d'infraction) (1)

2- D'utiliser mon crédit d'enlèvement (1)

3- D'enlever les marchandises (1) douanière, soumission contentieuse et B- M'ENGAGE A FOURNIR AU MANDATAIRE TOUS LES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES AUTHENTIQUES ET DONNEES EXACTES NECESSAIRES A L'EXECUTION DU MANDAT II- CADRE RESERVE AU MANDATAIRE Je soussigné (e) mandataire, indiqué (e) ci-dessous :

Numéro d'agrément N.I.F.

Nom et prénom ou raison sociale Représenté (e) par Agissant en qualité de représentant légal de l'établissement Accepte le présent mandat dans ses éléments sus-indiqués fait à.................. le.. le mandant

(1) Cocher la ou les case (s) correspondante (s) et biffer les autres

(2) Raison sociale pour la personne morale et nom et prénom pour la personne physique

(3) Le cas échéant, tout autre document en tenant lieu

(4) Nom et prénom (4) le mandataire Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE