Décision du 6 Rajab 1440 correspondant au 13 mars 2019 fixant les conditions dans lesquelles l’administration des douanes peut dispenser les opérateurs solvables, de la présentation de la garantie, pour l'octroi de la mainlevée des marchandises, en cas de recours

En application des dispositions de l'article 100 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, la présente décision a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l'administration des douanes peut dispenser les opérateurs solvables, dès signification du recours, de la présentation de la garantie, pour l'octroi de la mainlevée des marchandises objet du litige.

Les opérateurs pouvant prétendre à la dispense de la présentation de la garantie citée à l'article 1er ci-dessus, sont :

— les administrations publiques et les organismes publics ; 9 Chaoual 1440 JOURNAL OFFICIEL DE LA 12 juin 2019

— les offices publics ;

— les établissements publics à caractère administratif ou scientifique ;

— les établissements publics à caractère industriel et commercial ;

— les opérateurs économiques agréés par l'administration des douanes ;

— les entreprises publiques économiques stratégiques.

Pour bénéficier de la dispense de la garantie, citée ci-dessus, l'opérateur doit : aformuler une demande auprès du chef d'inspection divisionnaire des douanes, territorialement compétent. bproduire :

— pour les opérateurs économiques agréés, une copie de la décision d'agrément par l'administration des douanes ;

— pour les autres opérateurs : * tout document attestant leur qualité ; * une copie du registre du commerce ; * une copie de la carte d'immatriculation fiscale.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rajab 1440 correspondant au 13 mars 2019.

Farouk BAHAMID.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE