Décision du 17 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 14 novembre 2019 fixant les modèles de la transaction provisoire, la soumission contentieuse, la transaction définitive, le procès-verbal de transaction et la transaction tenant lieu de procès-verbal des douanes

En application des dispositions de l'article 26 du décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019, susvisé, la présente décision a pour objet de fixer les modèles des documents suivants : la transaction provisoire; la soumission contentieuse ; la transaction définitive; le procès-verbal de transaction ; la transaction tenant lieu de procès-verbal des douanes.

Les documents visés à l'article 1er ci-dessus, sont dressés selon les modèles annexés à la présente décision.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 17 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 14 novembre 2019.

Mohamed OUARET.

ANNEXES (MODELE DE TRANSACTION PROVISOIRE) REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des finances Direction générale des douanes Direction régionale des douanes de (1) N° TRANSACTION PROVISOIRE Affaire.

Numéro du contentieux : Date L'an (année).. et le (mois et jour) Nous soussignés, D'une part (le responsable signataire : nom, prénom et qualité).............. à (adresse administrative) y demeurant et agissant en cette qualité.

Et d'autre part : (indiquer, selon le cas) (2) Pour la personne physique :

Nom et prénom (s) :. (indiquer le surnom, le cas échéant).

Nom et prénom (s) :

Date et lieu de naissance Sexe :

Fils de : (prénom (s) du père) ........et de :........ (nom et prénom (s) de la mère)...

Situation familiale : Profession : Nationalité: (d'origine et actuelle, le cas échéant).

Demeurant à :

Adresse complète à l'étranger (le cas échéant) :

Numéro d'identification national :

(1) Compléter le timbre selon le service du responsable signataire.

(2) En cas d'existence de plusieurs demandeurs de transaction, indiquer l'identité complète de chacun d'eux. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA Pour la personne morale :

Dénomination commerciale :

Dénomination commerciale en latin :

Siège social :

Registre du commerce numéro :

Numéro d'identification fiscale : 22 Joumada Ethania 1441 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 16 février 2020 Pays : (Nationalité).

Délivré le : Par:

Représentant légal : (Indiquer l'identité complète tel que prévu pour la personne physique en précisant sa qualité).

Qui a (ont) introduit une demande en date du..

Qualification légale et textes répressifs :

Pour terminer ce litige par voie transactionnelle.

Entraînant. ..(les pénalités légalement encourues en précisant le montant en lettres et en chiffres).

Ayant consigné en garantie un montant de. ..(en lettres et en chiffres) .DA équivalent à............. % du montant des amendes légalement encourues suivant la quittance n° ..du.. ......auprès du receveur des douanes à Il a été convenu de terminer ce litige et ce, jusqu'à approbation du responsable habilité, selon les conditions provisoires suivantes :

En cas d'approbation de la transaction provisoire par le responsable habilité ou de modification de ses conditions, la transaction devient définitive.

En cas de rejet de la transaction par le responsable habilité à transiger définitivement, la transaction provisoire devient nulle et sans effet. Dans ce cas, le litige est réglé par voie judiciaire, et le montant consigné est pris comme sûreté jusqu'au règlement définitif de l'affaire.

Fait à.

Signature du responsable de l'administration des douanes .et signé après lecture le jour, mois et an que dessus.

Signature du (des) contrevenant (s) ou de son (leurs) représentant (s) légal (légaux) (MODELE DE SOUMISSION CONTENTIEUSE) REPUBLIQUE ALGERIENNE Ministère des finances Direction générale des douanes Direction régionale des douanes de Inspection divisionnaire des douanes à....

(1) N° SOUMISSION Affaire:

Numéro du contentieux :

L'an (année).

Nous soussignés, certifions :

(noms, prénoms, grades, Que (selon le cas) (2) :

Pour la personne physique :

DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONTENTIEUSE Date. ...et le (mois et jour) qualités et adresses administratives des agents verbalisateurs) Nom et prénom (s) :......... (indiquer le surnom, le cas échéant).

Nom et prénom (s) :

Date et lieu de naissance :

Fils de: (prénom (s) du père) Sexe: .et de: (nom et prénom (s) de la mère).

Situation familiale : Profession: Nationalité: (d'origine et actuelle, le cas échéant).

Demeurant à :

Adresse complète à l'étranger (le cas échéant) :

Numéro d'identification national :

(1) Compléter le timbre selon le service du responsable verbalisateur.

(2) En cas d'existence de plusieurs demandeurs de transaction, indiquer l'identité complète de chacun d'eux. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA Pour la personne morale :

Dénomination commerciale :

Dénomination commerciale en latin :

Siège social :

Registre du commerce numéro :

Numéro d'identification fiscal : 22 Joumada Ethania 1441 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 16 février 2020 Pays: ........ (nationalité).

Délivré le : Par:

Représentant légal :. (Indiquer l'identité complète tel que prévu pour la personne physique en précisant sa qualité)...

Des faits:

Qualification légale et textes répressifs :

Entraînant en chiffres) A cet effet:

(les pénalités légalement encourues en précisant le montant en lettres et Le (s) contrevenant (s) reconnaît (reconnaîssent) les faits constitutifs de l'infraction douanière portés à sa (leur) charge, et affiche (ent) de sa (leur) volonté de terminer le qui seront arrêtées par le responsable habilité. litige par voie transactionnelle et s'engage (ent) à exécuter les conditions Et qui a (ont) consigné en garantie un montant de (en lettres et en chiffres) DA, équivalent à n° du % du montant des pénalités légalement encourues, suivant quittance auprès du receveur des douanes à Signature et cachet du receveur des douanes Il (s) certifie (ent) avoir reçu mainlevée, suivant les conditions légales et réglementaires, de (3) Fait à Signature des agents des douanes verbalisateurs et signé après lecture le jour, mois et an que dessus.

Signature du (des) contrevenant (s) ou de son (leurs) représentant (s) légal (légaux)

(3) Indiquer les marchandises et/ou les moyens de transport objet de mainlevée et la base légale. 22 Joumada Ethania 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 16 février 2020 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 23 (MODELE DE TRANSACTION DEFINITIVE) REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des finances Direction générale des douanes Direction régionale des douanes de .....(1) N° TRANSACTION DEFINITIVE Affaire :

Numéro du contentieux :

L'an (année).

Nous soussignés, Date. .et le (mois et jour) D'une part (le responsable légalement habilité : nom, prénom et qualité). à (adresse administrative) D'autre part (indiquer selon le cas) (2) Pour la personne physique : y demeurant et agissant en cette qualité.

Nom et prénom (s) :......... (indiquer le surnom, le cas échéant).

Nom et prénom (s) :..

Date et lieu de naissance :

Fils de (prénom (s) du père) Situation familiale : profession :

Demeurant à :

Adresse complète à l'étranger (le cas échéant) :

Numéro d'identification national :.

Sexe : et de :.... (nom et prénom (s) de la mère).. nationalité : (d'origine et actuelle, le cas échéant)...

(1) Compléter le timbre selon le service du responsable légalement habilité.

(2) En cas d'existence de plusieurs demandeurs de transaction, indiquer l'identité complète de chacun d'eux.

Pour la personne morale :

Dénomination commerciale :

Dénomination commerciale en latin :

Siège social : 16 février 2020 Pays : (nationalité)..

Registre de commerce numéro : Délivré le : Par:

Numéro d'identification fiscal :

Représentant légal : (Indiquer l'identité complète tel que prévu pour la personne physique en précisant sa qualité).

Qui a (ont) introduit une demande en date du Qualification légale et textes répressifs :

Entraînant .............; (les pénalités légalement encourues pour terminer ce litige par voie transactionnelle. en précisant le montant en lettres et en chiffres).

Compte tenu de la transaction provisoire / soumission contentieuse (n° date ....) Décision de transaction (n° date Il a été convenu entre les parties signataires ci-dessous de selon les conditions suivantes :

Fait à.

L'administration des douanes (4)

(3) Indiquer selon le cas.

(4) La transaction définitive est signée par le chef d'inspection rendue par .) (3) terminer cette affaire définitivement par voie transactionnelle, et signé après lecture le jour, mois et an que dessus.

Le(s) contrevenant(s) ou de son (leurs) représentant(s) légal (légaux) divisionnaire compétent, en cas de décision de transaction prise par le directeur général des douanes, le directeur régional des douanes ou le chef d'inspection divisionnaire des douanes. 22 Joumada Ethania 1441 16 février 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 25 (MODELE DE PROCES-VERBAL DE TRANSACTION) REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des finances Direction générale des douanes Direction régionale des douanes de Inspection divisionnaire des douanes à Recette des douanes à N° PROCES-VERBAL Affaire:

Numéro du contentieux :

L'an (année).

DE TRANSACTION Date. ..et le (mois et jour) Compte tenu de la transaction définitive (n° date ..), par laquelle (le ((s) contrevenant (s) a (ont) bénéficié suivant sa (leur) demande (s) du qui a (ont) terminé l'affaire relative au dossier contentieux cité ci-dessus, par voie transactionnelle, selon les conditions suivantes :

Et après lui (leur) avoir notifié la transaction définitive (se sont) présenté (s) auprès du receveur des douanes à et a (ont) exécuté ses conditions.

(le (s) contrevenant (s) s'est Le présent procès-verbal a été signé le jour, mois et an que dessus, Une copie lui (leur) a été remise après exécution des conditions de la transaction.

Signature du receveur des douanes Signature du (des) contrevenant (s) ou de son (leurs) représentant (s) légal (légaux) (MODELE DE TRANSACTION TENANT LIEU DE PROCES-VERBAL DES DOUANES) REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des finances Direction générale des douanes Direction régionale des douanes de Inspection divisionnaire des douanes à (1) N° TRANSACTION TENANT LIEU DE PROCES-VERBAL DES DOUANES Affaire :

Numéro du contentieux :

Date.

L'an (année). ...et le (mois et jour) Entre les soussignés, D'une part (le responsable signataire : nom, prénom et qualité) Et d'autre part Nom et prénom (s): (Indiquer le surnom, le cas échéant) Nom et prénom (s) :

Date et lieu de naissance : Sexe: à (adresse administrative) y demeurant et agissant en cette qualité. .;

Fils de : ..; (prénom (s) du père) et de: (nom et prénom (s) de la mère) Situation familiale : Profession: actuelle, le cas échéant) Demeurant à :

Adresse complète à l'étranger : (le cas échéant) Numéro d'identification national Al'encontre duquel (desquels) une infraction douanière a été relevée par administratives des agents verbalisateurs) Consistant en (le résumé des faits de l'affaire, la pénalités légalement encourues).

(1) Compléter le timbre selon le service du responsable légalement habilité.

(2) En cas d'existence d'un procès-verbal établi par les agents cités dans l'article modèle de la transaction définitive. : Nationalité: (d'origine et : (noms, prénoms, grades, qualités et adresses (2) qualification légale, les textes répressifs et les 241 du code des douanes, il y a lieu de recourir au Signature des agents verbalisateurs Le (s) contrevenant (s) reconnaît (reconnaîssent) les faits constitutifs de l'infraction douanière portés à sa (leur) charge, et affiche (ent) sa (leur) volonté de terminer le litige par voie transactionnelle.

L'affaire a été définitivement terminée selon les conditions suivantes :

Signature du responsable de l'administration des douanes habilité Le (s) contrevenant (s) s'est (se sont) et a (ont) exécuté ses conditions. présenté (s) auprès du receveur des douanes à Signé après lecture le jour, mois et an que dessus. Une copie lui (leur) a été remise après exécution des conditions de la transaction.

Signature du receveur des douanes MINISTERE DU COMMERCE